Communiqué de presse
EDI: Le Conseil fédéral remet au Parlement la loi relative à la recherche sur les embryons
2002-11-20T10:50:02
(ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la
consultation relative à l'avant-projet de loi fédérale sur la
recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches
embryonnaires. Il a adopté ledit projet de loi et le message y
relatif et les a remis au Parlement. Cette loi réglementera pour la
première fois de façon unifiée la recherche conduite dans ce domaine
dans l'ensemble de la Suisse. La recherche impliquant des cellules souches humaines suscite de
légitimes espoirs. On espère qu'il sera possible de développer, à
terme, de nouvelles thérapies pour des maladies jusque-là
difficiles, voire impossibles à traiter, telles que la maladie de
Parkinson ou le diabète. En règle générale, les cellules souches
embryonnaires peuvent être issues d'embryons humains développés dans
le contexte d'une fécondation in vitro, mais que deviennent
surnuméraires car ils ne peuvent pas être utilisés pour induire une
grossesse, ou produits spécialement pour obtenir des cellules
souches. La Suisse interdit déjà la production d'embryons à des fins
de recherche. En revanche, la recherche sur les embryons
surnuméraires et les cellules souches embryonnaires n'est pas encore
clairement réglementée. Le 21 novembre 2001, le Conseil fédéral a décidé de réglementer la
recherche sur les embryons surnuméraires et les cellules souches
embryonnaires dans une loi séparée, sans attendre l'adoption de la
loi fédérale concernant la recherche sur l'être humain. Il convient
toutefois de noter que la loi relative à la recherche sur les
embryons sera ultérieurement intégrée à la loi concernant la
recherche sur l'être humain. La consultation sur l'avant-projet de loi relative à la recherche
sur les embryons a débuté le 22 mai et s'est achevée le 30 août
2002. 171 destinataires ont été consultés et 121 prises de position
ont été déposées. Deux tiers des participants approuvent le projet
de loi, le tiers restant le refuse ou demande une révision
approfondie. Tandis que la plupart des cantons, les instituts
scientifiques et les associations faîtières du secteur économique se
déclarent favorables à la loi, les partis politiques, le corps
médical, les églises et les organisations de femmes sont partagés.
Deux tiers des participants sont également d'avis que la loi devrait
réglementer non seulement la production de cellules souches
embryonnaires et la recherche sur ces dernières, mais également,
comme cela est proposé dans l'avant-projet de loi, la recherche sur
les embryons surnuméraires. Le présent projet de loi réglemente la production, à des fins de
recherche, de cellules souches embryonnaires issues d'embryons
surnuméraires et la recherche impliquant des cellules souches
embryonnaires et des embryons surnuméraires. Il vise à interdire
leur usage abusif et à protéger la dignité humaine. L'utilisation
d'embryons surnuméraires et de cellules souches embryonnaires à des
fins de recherche n'est autorisée que sous réserve de conditions
très précises dont les principales sont les suivantes : - Utilisation interdite d'embryons surnuméraires et de cellules
souches embryonnaires : il est interdit de produire des cellules
souches à partir d'embryons créés à des fins de recherche ou
d'utiliser de telles cellules souches. Il est également interdit
d'importer ou d'exporter des embryons surnuméraires ou de laisser se
développer un embryon surnuméraire à des fins de recherche au-delà
du quatorzième jour. - Gratuité: il est interdit de céder ou
d'acquérir des embryons surnuméraires ou des cellules souches
embryonnaires contre rémunération. - Buts autorisés: les embryons
surnuméraires et les cellules souches embryonnaires ne peuvent être
utilisés qu'à des fins de recherche et en aucun cas à des fins
commerciales. De ce fait, l'utilisation d'embryons surnuméraires ou
de cellules souches embryonnaires est autorisée uniquement dans le
cadre de projets de recherche précis - sauf s'il s'agit de la
production de cellules souches embryonnaires qui est autorisée en
vue de recherches futures, pour autant que la nécessité de ces
dernières soit établie. - Consentement et information: un embryon
surnuméraire ne peut être utilisé à des fins de recherche qu'avec le
consentement du couple, lequel a été préalablement suffisamment
informé de l'utilisation de l'embryon. - Indépendance: il ne doit y
avoir aucun lien de dépendance entre la recherche sur les embryons
surnuméraires, ou la production de cellules souches embryonnaires,
et la procédure de procréation médicalement assistée du couple
concerné. - Régime de l'autorisation et exigence en matière
d'accord: l'autorisation de l'Office fédéral de la santé publique
est nécessaire pour effectuer des recherches sur des embryons
surnuméraires ou pour produire des cellules souches embryonnaires.
Une recherche impliquant des cellules souches embryonnaires déjà
existantes ne peut démarrer que si la commission d'éthique
compétente a rendu un avis favorable. - Principe de subsidiarité: la
recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules
souches embryonnaires ne peut être réalisée que si des connaissances
d'égale valeur ne peuvent pas être obtenues autrement. - Objectifs
de la recherche: la recherche impliquant des embryons surnuméraires
ou des cellules souches embryonnaires présuppose qu'elle poursuit
certains objectifs définis dans le projet de loi ; il doit s'agir
d'objectifs de haut niveau. - Qualité scientifique et valeur
éthique: tout projet de recherche impliquant des embryons
surnuméraires ou des cellules souches embryonnaires doit satisfaire
des critères éthiques et faire la preuve de sa pertinence
scientifique. - Résultats des recherches: les résultats d'un projet
de recherche impliquant des embryons surnuméraires ou des cellules
souches embryonnaires doivent être rendus publics sous forme de
résumé, dès l'achèvement ou l'interruption du projet. - Importation
de cellules souches embryonnaires: les cellules souches
embryonnaires ne peuvent être importées qu'à certaines conditions
bien précises. Elles ne doivent pas être issues d'un embryon produit
à des fins de recherche, c'est-à-dire qu'elles doivent être issues
d'un embryon surnuméraire. Le couple concerné doit, d'une part,
avoir préalablement donné son consentement pour l'utilisation de
l'embryon à des fins de recherche et, d'autre part, ne pas avoir
reçu de rémunération. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements :
Dr Verena Schwander, Office fédéral de la santé publique, division
Droit, tél. 031 322 95 05
Dr Gérard Escher, Groupement de la science et de la recherche, tél.
031 322 96 90 Vous pouvez consulter le projet de loi relative à la recherche sur
les embryons, le message et le rapport de consultation à l'adresse
suivante: http://www.bag.admin.ch/f/index.htm
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100022252
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