Communiqué de presse
EDI: Mise en uvre de la réforme de la fondation Pro Helvetia
Nouvelles bases légales pour le traitement des demandes de subsides
2002-11-29T09:35:20
Berne (ots) - À partir du 1er janvier 2003, la fondation culturelle
Pro Helvetia disposera d'une nouvelle réglementation définissant les
compétences en matière de traitement des demandes de subsides. Le
Conseil fédéral a approuvé la nouvelle ordonnance sur les
contributions correspondante. La nouvelle réglementation prévoit des
procédures de décision raccourcies et elle accroît la transparence
et la sécurité juridique pour les requérantes et les requérants.
D'importants principes de la réforme de la fondation Pro Helvetia
décidée en 2001 se réalisent ainsi dans les faits. Outre l'Office fédéral de la culture (OFC), la fondation culturelle
Pro Helvetia est le principal support de l'encouragement fédéral de
la culture. Après une procédure de réforme assez longue, la
fondation s'est dotée le 1er janvier 2002 d'une nouvelle structure
séparant nettement les tâches du Conseil de fondation de celles des
différents services. Dorénavant, le Conseil de fondation réduit
s'occupera essentiellement des orientations stratégiques de Pro
Helvetia, alors que les activités opérationnelles incomberont plus
clairement que par le passé aux services nouvellement réorganisés. La nouvelle répartition des tâches entre le Conseil de fondation et
les services entraîne une redistribution des compétences en matière
de traitement des quelque 4500 demandes de soutien présentées chaque
année. Près de 80 % des demandes doivent à l'avenir être traitées
par les services eux-mêmes qui sont habilités à prendre des
décisions. Les décisions portant sur l'octroi de contributions
supérieures à 20 000 francs restent de la compétence du Conseil de
fondation. Ces changements ont nécessité une révision des bases
légales réglant le traitement des demandes. C'est pourquoi le
Conseil fédéral a approuvé une nouvelle ordonnance sur les
contributions qui entrera en vigueur le 1er janvier 2003. Le nouveau règlement simplifie d'une part les structures de la
fondation tout en raccourcissant les procédures de décision, il
apporte par ailleurs aux requérantes et aux requérants plus de
transparence et de sécurité juridique. Le 1er janvier 2003 marquera
ainsi une nouvelle étape dans la concrétisation des principes
essentiels de la réorganisation de la fondation Pro Helvetia. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Annexe : ordonnance Renseignements supplémentaires :
- François Baur, responsable suppléant de l'unité Droit de l'OFC,
031 324 93 25
- Stefan Schwarz, responsable du service Stratégie et planification
de l'OFC, 031 322 78 36
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100022598
|
|