Communiqué de presse
EDI: Clause du besoin : les nombres limites adaptés à la demande des cantons
2002-12-09T09:57:21
(ots) - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. A la
demande de quelques cantons, il a adapté les nombres maximums de
fournisseurs de prestations fixés dans l'annexe de l'ordonnance. Le 3 juillet 2002, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur la
limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à
pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Se fondant
sur les données disponibles, il avait fixé dans l'annexe de
l'ordonnance le nombre maximum de fournisseurs admis par canton. Ces
chiffres correspondaient donc à la situation concrète à ce moment-
là. En raison de l'évolution inattendue du nombre de demandes
concernant l'ouverture d'un cabinet ou l'autorisation d'exercer une
profession médicale et pour répondre aux souhaits des cantons, le
Conseil fédéral a immédiatement mis l'ordonnance en vigueur. La
possibilité a toutefois été donnée à chaque canton d'adapter
ultérieurement le nombre maximum qui avait été fixé. Les cantons de Bâle Ville, Berne, Fribourg, Jura, Genève, Neuchâtel,
Soleure, Tessin, Vaud et Valais ont recouru à cette possibilité et,
avec la collaboration des associations professionnelles concernées,
ont mis leurs chiffres à niveau. Ceux-ci seront repris dans la
nouvelle version des annexes 1 et 2 de l'ordonnance qui entrera en
vigueur le 1er janvier 2003. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : tél. 031 322 90 04
Fritz Britt, sous-directeur
Chef du Domaine Assurance-maladie
et accidents
Office fédéral des assurances sociales Annexes : Modifications d'ordonnance, y compris les annexes 1 et 2
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100022847
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