Communiqué de presse
Les subventions pour l'accueil extra-familial des enfants seront versées dès février 2003
2002-12-09T13:33:18
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur
les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants
entrerait en vigueur le 1er février 2003, pour autant qu'il n'y ait
pas de référendum. L'arrêté de financement correspondant et
l'ordonnance d'exécution entreront en vigueur en même temps. Ce programme d'impulsion, prévu pour 8 ans, est destiné à encourager
la création de places supplémentaires pour l'accueil de jour des
enfants afin d'aider les parents à mieux concilier famille et
travail ou formation. Le Parlement a accordé à cet effet un crédit
d'engagement de 200 millions de francs pour les quatre premières
années. C'est l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) qui,
après avoir consulté les cantons, décide de l'octroi des aides
financières. Peuvent obtenir des aides financières : * les structures d'accueil
collectif de jour (crèches par exemple), * les structures d'accueil
parascolaire (telles que garderies, écoles à horaire continu, places
d'accueil pour le repas de midi), * les structures coordonnant
l'accueil familial de jour (notamment les associations de parents de
jour). Seules les offres d'accueil nouvellement créées peuvent être
soutenues ; les structures qui existaient avant l'entrée en vigueur
de la loi ne reçoivent donc des aides financières que si elles
augmentent leur offre de façon significative. Les places existantes
ne peuvent pas être subventionnées. Fonctionnement du programme d'impulsion L'ordonnance règle les conditions minimales ainsi que le montant et
la durée des aides financières pour les différents types d'offres,
et définit la procédure. - Les structures d'accueil collectif de jour doivent offrir au moins
10 places et être ouvertes au moins 25 heures par semaine et 45
semaines par an. Les aides financières sont versées sous forme de
forfaits pendant 2 ans. Le montant du forfait se base sur les heures
d'ouverture de l'institution. Le forfait maximum de 5000 francs par
place et par année est accordé pour une offre à plein temps.
- Les structures d'accueil parascolaire doivent offrir au moins 10
places et être ouvertes au moins 4 jours par semaine et 36 semaines
par an (en dehors des vacances scolaires). Pour chaque journée, la
durée minimum d'ouverture d'au moins une unité d'accueil est de 1
heure le matin avant le début de l'école, 2 heures à midi (repas
compris) ou 2 heures les après-midis où il y a classe (4 heures les
après-midis où il n'y a pas classe). Les aides financières ne sont
accordées que pour les places d'accueil nouvellement créées. Elles
sont versées sous forme de forfaits pendant 3 ans. Le montant du
forfait se base sur les heures d'ouverture de l'institution. Le
forfait maximum de 3000 francs par place et par année est accordé
pour une offre à plein temps.
- Pour la coordination de l'accueil familial de jour, un tiers des
coûts de formation et de perfectionnement des parents de jour et des
coordinateurs peut être pris en charge pendant 3 ans. Un tiers des
coûts est remboursé également pour les projets destinés à améliorer
la coordination ou la qualité de l'accueil (tels que création de
réseaux ou développement d'organisations).
Demandes d'aides financières Toutes les demandes doivent être adressées directement à l'Office
fédéral des assurances sociales. Elles doivent comporter une
description exacte du projet et parvenir à l'office au plus tard 12
semaines avant l'ouverture de la structure, l'augmentation de
l'offre ou le lancement du projet. Si la structure ouvre entre le
1er février et le 23 mai 2003, un délai de transition est accordé ;
dans ce cas, la demande peut être envoyée jusqu'au 28 février 2003.
L'OFAS exige pour toutes les demandes de subventions un avis du
canton compétent ; celui-ci doit donner une appréciation générale du
projet et s'exprimer sur la question du besoin, les exigences en
matière de qualité, les modalités de financement et sur les
autorisations nécessaires. L'OFAS décide ensuite du droit aux
subventions et communique sa décision, qui peut faire l'objet d'un
recours auprès du Département fédéral de l'intérieur. Vous trouverez des informations complémentaires, ainsi qu'à partir
de janvier 2003 le formulaire de demande, à l'adresse
www.ofas.admin.ch. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 323 58 79
Barbara Regazzoni
Centrale pour les questions familiales
Office fédéral des assurances sociales Annexes : loi fédérale, arrêté fédéral et ordonnance
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100022899
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