Communiqué de presse
EDI: Prévoyance professionnelle : rapport du DFI sur la situation financière des institutions de prévoyance et des assureurs-vie
2002-12-18T14:19:14
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du
Département fédéral de l'intérieur sur la situation financière des
institutions de prévoyance et des assureurs-vie, montrant que pour
les deux types d'agents de prévoyance, la situation était déjà
tendue le 31 décembre 2001 et qu'elle a continué à se dégrader
durant l'année en cours. La situation des institutions de prévoyance (caisses de pension)
L'Office fédéral des assurances sociales a effectué auprès des
autorités de surveillance de la prévoyance professionnelle une
enquête sur les institutions de prévoyance qui ont enregistré des
découverts au 31 décembre 2001. Selon les autorités de surveillance,
la situation était certes tendue à la fin de l'année 2001, mais pas
préoccupante. Les résultats ne prennent en compte que les
institutions de prévoyance qui avaient remis leurs comptes annuels
2001 avant le 30 septembre 2002, soit 85 % des institutions soumises
à la surveillance. Le 31 décembre 2001, 237 institutions de
prévoyance au total (institutions collectives non comprises) étaient
en situation de découvert, ce qui représente 5,8 % du total. Les conclusions du check-up des risques réalisé chaque année par
AWP/Complementa et basé sur les chiffres fournis à titre volontaire
par des institutions de prévoyance ont aussi été reprises dans le
rapport. Elles montrent qu'environ 11 % des institutions qui ont
participé au check-up se trouvaient en situation de découvert le 31
décembre 2001. Depuis cette date, la baisse des indices boursiers a
contribué à dégrader encore la situation financière des institutions
de prévoyance. Le check-up permet aussi de dégager des tendances
pour la période qui a suivi le 31 décembre 2001. Selon ces
estimations, 26 % des institutions de prévoyance avaient été en
situation de découvert à la fin juin 2002, et 49 % à la fin
septembre. Il faut toutefois noter que ces chiffres ont été calculés
sans tenir compte des mesures qui ont pu être prises entre-temps.
Aussi faut-il les prendre avec une certaine prudence. Une autre enquête sera effectuée auprès des autorités de
surveillance en 2003. Elle fournira des informations précises sur
l'évolution de la situation financière des institutions de
prévoyance. On verra alors dans quelle mesure les estimations faites
étaient pertinentes. La situation des assureurs-vie Une grande partie des petites et
moyennes entreprises se sont affiliées à des institutions
collectives auxquelles elles ont confié la gestion de la prévoyance
professionnelle de leurs employés. Ces institutions ayant conclu des
contrats avec des sociétés d'assurance- vie, des questions se posent
concernant les réserves techniques de ces sociétés dans le domaine
de la prévoyance professionnelle et leur marge de solvabilité. Selon
la loi sur l'assurance-vie, la solvabilité est un indicateur de
l'importance des fonds propres dont dispose un assureur,
c'est-à-dire de la différence entre sa fortune et ses engagements.
Les fonds propres doivent être suffisants pour que la société ne
soit pas prise au dépourvu si les risques et les coûts à supporter
sont plus élevés que prévu. Le montant du capital propre minimal,
appelé aussi marge de solvabilité, doit équivaloir en principe pour
les assureurs-vie à 4 % du total des provisions techniques. Une évaluation spéciale de la situation dans le domaine de la
prévoyance professionnelle gérée par les assureurs-vie effectuée par
l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) a montré que, dans
les affaires liées à la LPP, le 31 décembre 2001, les provisions
techniques visant à garantir les prestations d'assurance étaient
suffisantes, même si, à moyen terme, des réserves supplémentaires
devaient dans certains cas être constituées pour les rentes de
vieillesse. Il ressort par ailleurs du rapport qu'en 2001, les
activités liées à la LPP avaient été déficitaires pour les
assureurs. En 2001, la rentabilité moyenne des placements a été de
3,4%. Une enquête particulière et une enquête complémentaire
effectuées en été 2002 sur la marge de solvabilité des 25 assureurs-
vie soumis à la surveillance de l'OFAP a montré que 21 assureurs
disposaient d'une couverture suffisante. Des discussions ont été
menées avec les quatre autres sociétés sur les mesures à prendre
pour que les exigences légales soient à nouveau remplies à la fin de
l'année 2002. Les institutions de prévoyance et les assureurs-vie ne sont pas
soumis aux mêmes lois. Quant aux indicateurs sur lesquels se fonder
pour émettre un avis sur la santé financière des institutions de
prévoyance ou sur celle des assureurs-vie, ce ne sont pas les mêmes
non plus. Il est donc difficile de faire des comparaisons. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031/322 42 32
Jean-Pierre Landry
Office fédéral des assurances sociales Annexe : rapport Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
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