Communiqué de presse
EDI: Charte européenne des langues régionales ou minoritaires :
Deuxième rapport de la Suisse
2002-12-20T07:49:23
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le deuxième rapport de la
Suisse sur l'application de la Charte européenne des langues
régionales ou minoritaires (Charte). Le rapport est maintenant
disponible sous la forme d'une publication éditée par l'Office
fédéral de la culture (OFC) qui existe en allemand, en français, en
italien et partiellement en romanche. Les objectifs de la Charte sur les langues régionales et
minoritaires sont essentiellement d'ordre linguistique et culturel .
Le but principal est de maintenir et de promouvoir la diversité
linguistique, qui est l'un des éléments les plus caractéristiques de
la vie culturelle européenne. La Charte sur les langues ne crée pas
de droits individuels ou collectifs pour les locuteurs de langues
minoritaires, mais vise à améliorer les possibilités d'utilisation
des langues régionales ou minoritaires dans les domaines de
l'enseignement, de la justice, de l'administration, des médias, de
la culture et de l'économie. Le but des dispositions de la Charte
est d'encourager les différents groupes linguistiques à pratiquer
leur langue. En Suisse, le romanche et l'italien sont considérés
comme langues régionales ou minoritaires au sens de la Charte ; à ce
titre, ils bénéficient des mesures de promotion qu'elle prévoit. La
Suisse reconnaît le yéniche comme langue sans localisation
territoriale. La Confédération étudie en ce moment avec des
représentants des gens du voyage les possibilités concrètes de
préserver et d'encourager la langue yéniche. L'article 15 de la Charte oblige les Etats parties à remettre tous
les trois ans au Conseil de l'Europe un rapport relatif à la mise en
uvre de la Charte. En septembre 1999, le Conseil fédéral avait
approuvé le premier rapport de la Suisse à l'attention du comité
d'experts. Sur la base de ce rapport, le comité avait adressé le 1er
juin 2001 un rapport au Comité ministériel du Conseil de l'Europe
(www.local.coe.int) qui l'a publié le 23 novembre 2001. Le deuxième
rapport de la Suisse prend maintenant position sur les
recommandations qui y étaient contenues. Il est formé de trois
parties. La première et la deuxième traitent des aspects généraux de
la mise en uvre de la Charte dans la perspective de la politique
des langues menée par la Confédération. La troisième partie se
compose des rapports remis par les cantons des Grisons et du Tessin,
concernés au premier chef par la mise en uvre de la Charte. Par un arrêté fédéral du 23 septembre 1997, la Suisse approuvait la
ratification de la Charte. Cette ratification a pris effet le 1er
avril 1998. Outre la Suisse, les autres des 17 Etats parties à la
Charte sont l'Autriche, la Croatie, le Danemark, la Finlande,
l'Allemagne, la Hongrie, le Liechtenstein, les Pays-Bas, la Norvège,
la Slovaquie, la Slovénie, la Suède, la Grande-Bretagne, l'Espagne,
l'Arménie et Chypre. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : Constantin Pitsch, Office fédéral de la culture,
Service des communautés linguistiques et culturelles, T 031 322 92
87, E constantin.pitsch@bak.admin.ch. Annexe : rapport Le deuxième rapport peut être obtenu auprès de l'OFC, Hallwylstrasse
15, 3003 Berne, T 031 322 92 68, F 031 322 92 73. On peut également
le télécharger à partir de la page www.bak.admin.ch (politique des
langues).
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100458921
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