Communiqué de presse
PD: La durée actuelle du service civil doit être maintenue
2003-01-10T16:15:00
(ots) - La commission de la politique de sécurité du Conseil des
Etats propose de maintenir la durée actuelle du service civil, à
savoir une fois et demi plus longue que celle du service militaire.
Sur cette question, comme sur les autres, la commission se rallie à
la version adoptée en décembre dernier par le Conseil national.
Parallèlement, la commission a longuement débattu du problème de la
« voie bleue ». Elle veut demander au Conseil fédéral de lui
présenter sans retard des réflexions afin qu'elle puisse examiner
l'opportunité d'un changement de système et de l'introduction de
l'obligation générale de servir. La commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-
CE) propose par 6 voix contre 4 de maintenir la durée actuelle du
service civil, à savoir une fois et demi plus longue que le service
militaire. Par soucis d'égalité de traitement avec les personnes
effectuant leur service militaire, la commission estime que le
facteur 1,5 est le plus approprié. De plus, il apparaît selon elle
peu opportun d'abaisser aujourd'hui la durée à un facteur de 1,3,
comme le propose le Conseil fédéral, alors qu'il sera nécessaire de
l'élever à nouveau en cas de changement de système. Pour terminer,
la CPS estime que la révision proposée est de nature technique et
elle renonce par conséquent à apporter des modifications d'ordre
matériel. Le projet permet de perfectionner le système actuel, de
l'adapter aux besoins d'Armée XXI et de faciliter la mise en
l'uvre. La minorité, qui soutient le Conseil fédéral, estime
que l'examen de conscience constitue un obstacle suffisamment élevé
et permettrait une réduction de la durée, sans mettre en danger le
système actuel ni risquer un afflux massif de requérant. Pour le
reste, la commission propose d'approuver le projet de révision tel
qu'il a été adopté par le Conseil national en décembre dernier.
C'est ainsi qu'elle s'oppose notamment à l'introduction du système
dit « de la preuve par l'acte » et propose de maintenir le système
actuel basé sur le conflit de conscience et l'audition personnelle.
Elle n'exclut cependant pas qu'à moyen terme un changement de régime
puisse intervenir. C'est à l'unanimité (10 voix) que la commission
propose au plénum, qui se prononcera en mars, d´adopter la révision
de la loi sur le service civil. Dans le cadre de l'examen de cette
révision, la commission a longuement débattu du problème de la
libération des obligations militaires sur la base de certificats
médicaux (problématique dite de la voie bleue). Selon la CPS, la
situation actuelle dans ce domaine est inacceptable. D'un point de
vue éthique, elle estime malhonnête que près d'un tiers des jeunes
conscrits échappent par ce biais à leurs obligations militaires.
Elle espère que le nouveau système de recrutement prévu dans le
cadre d'Armée XXI parviendra à détendre la situation. Elle estime
cependant que la résolution de ce problème passe probablement par un
changement de système et l'introduction d'une obligation générale de
servir. Afin de préparer le terrain, la commission doit discuter de
l'adoption d'une motion demandant au Conseil fédéral de dresser dans
ses grandes lignes les conséquences d'un tel changement de système
lors de sa prochaine séance agencée au 13 février 2003. Par
ailleurs, la commission propose à l'unanimité (8 voix) d'approuver
le projet de loi concernant le soutien à l'élimination et à la
non-prolifération des armes chimiques ainsi que le crédit cadre
(02.069) de 17 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite
affecter durant les cinq prochaines années au processus de
destruction des armes chimiques en Fédération de Russie. Ce crédit
constitue une réponse adéquate à la motion Paupe (00.3519) adopté
par les deux Conseils. La commission estime que, au-delà du montant
relativement modeste, l'acceptation de ce crédit constitue un signal
clair de la volonté de la Suisse de coopérer concrètement sur le
terrain en vue de la destruction des stocks d'armes chimiques et
d'agents toxiques en Russie. La commission propose à l'unanimité (7
voix) de prendre acte du rapport du Conseil fédéral concernant le
remplacement des engagements militaires au Kosovo par des structures
civiles (02.087). Ce rapport avait été demandé par l'Assemblée
fédérale lors de la prolongation du mandat de la Swisscoy en
décembre 2001. Pour terminer, la commission a été informée sur les
engagements subsidiaires de l'armée prévus dans le cadre du Forum
économique de Davos et de la réunion des chefs d'Etats du G8 à Evian
en juin prochain. Elle a également été informée sur les projets du
Conseil fédéral visant à améliorer la situation financière des
recrues ainsi que sur la planification du DDPS en matière
d'immobilier militaire. La commission s'est réunie les 9 et 10
janvier à Berne sous la présidence de M. le Conseiller aux Etats
Hans Hess (PRD, OW) et en présence des Conseillers fédéraux,
Micheline Calmy-Rey, cheffe du DFAE, Joseph Deiss, chef du DFE et
Samuel Schmid, chef du DDPS. Berne, le 10 janvier 2003 Services du Parlement Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél. 041 / 660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél. 031/322 24 28
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100459188
|
|