Communiqué de presse
PD: Majorité des cantons: maintien du système actuel
2003-01-13T14:19:08
(ots) - Le système actuel d'après lequel la majorité des cantons
est requise lors de votations à caractère constitutionnel doit être
maintenu, même lorsqu'une majorité s'est clairement dégagée au
Conseil des Etats. La commission d'examen préalable du Conseil
national a rejeté l'initiative parlementaire qui visait à
relativiser la disposition constitutionnelle concernant la majorité
des cantons, ladite initiative étant de nature à affaiblir la
démocratie directe. La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national
a rejeté, par 12 voix contre 7, et 1 abstention, l'initiative
parlementaire (02.443 Initiative parlementaire. Fehr Hans-Jürg.
Conseil des Etats. Majorité qualifiée) déposée par le conseiller
national Hans-Jürg Fehr (PS/SH). Cette initiative vise à modifier
les dispositions relatives à la majorité des cantons inscrites dans
la Constitution fédérale. D'après ladite initiative, lorsqu'une
majorité qualifiée du Conseil des Etats (p. ex. deux tiers des
députés présents) se prononce en faveur d'un projet dont le droit en
vigueur prévoit qu'il doit être soumis au vote du peuple et des
cantons, seule s'imposerait alors la majorité exprimée par le
peuple. La majorité des cantons ne s'imposerait plus qu'en cas de
majorité serrée au Conseil des Etats.
L'auteur de l'initiative et la minorité de la commission qui l'a
soutenu souhaitent réduire le risque à leurs yeux croissant du rejet
de projets importants dû à l'absence de majorité au niveau des
cantons, quand bien même lesdits projets seraient par ailleurs
soutenus par une majorité du peuple. Une crise institutionnelle
pourrait menacer si les Suisses se prononçaient à une nette majorité
en faveur d'un projet qui échouerait malgré tout à cause de quelques
centaines de voix d'opposition provenant d'un petit canton. Depuis
1848, l'évolution démographique de la Suisse est responsable du
poids proportionnellement croissant des petits cantons de la Suisse
orientale et de la Suisse centrale. Conçu à l'origine comme une
mesure de protection des minorités, la majorité des cantons serait
de plus en plus un instrument partisan de conservation du pouvoir.
La majorité de la commission souhaite maintenir le principe selon
lequel la double majorité du peuple et des cantons est exigée pour
toute modification constitutionnelle. Le principe de l'égalité des
droits des citoyens est à mettre sur le même plan que celui de
l'égalité des droits des cantons en tant qu'organes constitutifs de
la Confédération. Les membres du Conseil des Etats d'un canton ne
peuvent pas se voir attribuer tel quel le droit actuellement exercé
par la population du canton de s'exprimer en son nom. Une telle
mesure serait de nature à affaiblir considérablement la démocratie
directe. En outre, les conseillers aux Etats ne peuvent de toute
façon pas récupérer cette fonction en raison de « l'interdiction des
mandats impératifs » inscrite dans la constitution. Cette
disposition signifie qu'ils ne sont pas tenus de voter au Conseil
des Etats conformément à la majorité exprimée dans leur canton.
Dans la pratique, le risque d'un écart entre la majorité du peuple
et celle des cantons n'est avéré que lorsque le résultat du vote du
peuple est très serré. Et cela n'est pas de nature à provoquer une
crise institutionnelle ; au contraire, il est parfaitement légitime
qu'une majorité des cantons défende une position soutenue par une
minorité de 45 à 50% du peuple qui souhaiterait par exemple empêcher
de nouveaux transferts de compétence des cantons à la Confédération.
______________________________ La commission a rejeté, par 13 voix contre 11, une initiative
parlementaire déposée par le groupe écologiste visant à instaurer
des commissions parlementaires d'experts (02.427. Initiative
parlementaire. Groupe écologiste. Commission mixte d'étude et de
recherche). Composées de parlementaires et de spécialistes, ces
commissions auraient pour vocation, préalablement à la procédure
législative proprement dite et en toute indépendance du gouvernement
et de l'administration, de mettre au point des bases de décision sur
des problèmes de société (p.ex. le réchauffement du climat, le génie
génétique), Le transfert de connaissances entre le monde politique,
le monde scientifique et l'économie devraient s'en trouver amélioré.
La majorité de la commission rejette l'initiative au motif que cet
instrument ne peut convenir qu'à un Parlement de professionnels. La
double charge imposée par l'exercice du mandat parlementaire et
celui de la profession a atteint aujourd'hui une proportion telle
que le député ne pourrait guère assumer la nouvelle charge que lui
imposerait l'obligation de siéger dans ce type de commission. La
mission confiée à ces commissions peut par ailleurs, d'après le
système suisse, relever des commissions extra-parlementaires du
Conseil fédéral. De plus, les commissions parlementaires actuelles
peuvent recourir à des experts et leur confier des mandats dans le
but de préparer les bases de décision.
____________________ La commission a par ailleurs adopté le projet de nouveau Règlement
du Conseil national à l'unanimité. Cette révision totale vise à
inscrire dans le règlement les différentes innovations du droit
parlementaire, qui découlent de la révision de la Constitution
(96.091) et de la loi sur le Parlement (01.401).
A l'avenir, tous les résultats de vote du Conseil national seront
accessibles au grand public. Ce que la loi sur le Parlement n'est
pas parvenue à imposer pour les deux chambres, en raison du refus du
Conseil des Etats, sera au moins introduit au Conseil national. A la
Chambre du peuple, le résultat du vote était jusqu'ici publié sous
forme de liste nominative uniquement dans certains cas. Désormais,
le public pourra connaître le vote de chaque député pour toutes les
votations.
Autre innovation : ce ne sera plus le doyen d'âge, mais le doyen de
fonction, et donc le député le plus expérimenté, qui sera désigné
pour diriger la séance constitutive du Conseil national après le
renouvellement intégral. Lors de cette séance, la parole sera
accordée non seulement au doyen d'âge, mais aussi au député
nouvellement élu le plus jeune.
________________________ La commission a siégé les 9 et 10 janvier 2003 à Berne, sous la
présidence du conseiller national Charles-Albert Antille (FDP/VS). Berne, le 13 janvier 2003
Services du Parlement
Renseignements :
- M. Charles-Albert Antille, président de la commission, tél. 031
322 99 86 (en séance de commission dans la salle 86 du Palais du
Parlement)
- M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 36
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100459210
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