Communiqué de presse
PD: Internement des délinquants dangereux
2003-01-22T16:15:00
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil
national recommande le rejet de l'initiative populaire « Internement
à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux
et non amendables ». Elle propose en outre d'approuver les décisions
du Conseil des Etats concernant la lutte contre le terrorisme et son
financement. La commission propose sans opposition de recommander au peuple et
aux cantons de rejeter l'initiative populaire « Internement à vie
pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non
amendables » (01.025). La commission considère que l'initiative va
trop loin lorsqu'elle exige qu'une libération ne puisse être
examinée que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent
d'établir que le délinquant interné peut être amendé et ne
représente dès lors plus de danger pour la société. La révision de
la partie générale du code pénal (98.038) adoptée le 13 décembre
2002 offre des solutions plus adéquates et respectueuses des
principes fondamentaux de notre ordre juridique au problème sérieux
soulevé par l'initiative populaire. Cette révision du code pénal
renforce la protection de la collectivité contre les délinquants
dangereux en prévoyant une norme d'internement de sécurité plus
large que dans le droit actuel. Les conditions de libération sont
rendues plus strictes et des mesures de suivi des délinquants sont
aménagées, telle que la possibilité de prolonger le délai d'épreuve
qui fait suite à une mesure ou à une peine d'emprisonnement pour les
auteurs d'infractions graves. La commission est entrée en matière et a adopté à l'unanimité
l'arrêté fédéral relatif aux Conventions des Nations Unies pour la
répression du financement du terrorisme et des attentats terroristes
à l'explosif ainsi que sur la loi fédérale concernant la
modification du code pénal ainsi que l'adaptation d'autres lois
fédérales (02.052). La commission s'est ralliée pour l'essentiel au
Conseil des Etats. Elle renonce ainsi à introduire une norme
spécifique sur le terrorisme et propose d'adopter une nouvelle
disposition pénale réprimant le financement du terrorisme. La
commission a par contre rejeté par 15 voix contre 4 une proposition
du Conseil des Etats visant à introduire l'obligation pour les
fournisseurs de téléphonie mobile d'identifier leurs clients
utilisant des cartes à prépaiement. Une minorité propose de suivre
le Conseil des Etats. La commission a en outre examiné les divergences subsistant dans la
nouvelle loi sur l'investigation secrète (98.037; projet 2).
Contrairement au Conseil des Etats, la commission estime qu'il ne se
justifie pas de doter d'une identité d'emprunt la personne de
contact qui donne les instructions à l'agent infiltré. Cette
personne doit être le point de référence, identifiable pour les
autorités de poursuite, dans le cadre d'une enquête ou d'une
procédure pénale. La commission maintient en outre le catalogue de
délits qui mentionne les infractions permettant la mise en oeuvre
d'une investigation secrète. Ce catalogue est cependant étendu à de
nouvelles infractions telles que la traite d'enfant, les infractions
contre la santé publique et les infractions commises par les
passeurs. La commission a décidé à l'unanimité de donner suite à une
initiative de Mme Aeppli Wartmann (02.452 Mise en place d'un service
central en matière de pédophilie sur Internet) qui vise à instaurer
dans le domaine de la pédopornographie sur Internet une compétence
fédérale qui permettrait de soumettre à la juridiction fédérale les
actes punissables commis à l'étranger ou dans plusieurs cantons.
Elle est d'avis que la répartition actuelle des compétences entre la
Confédération et les cantons, de même que les efforts de la
Confédération pour mettre en uvre un centre de coordination
avec les cantons, ne suffisent pas pour lutter de manière efficace
contre la cybercriminalité grandissante en matière de
pédopornographie et de pédophilie. La commission a décidé sans opposition de donner suite à une
initiative parlementaire de M. Claude Frey (02.415 Modification de
l'article 186 de la loi fédérale sur le droit international privé)
qui vise à permettre aux tribunaux arbitraux siégeant en Suisse de
statuer sur leur compétence également lorsqu'un tribunal étatique
étranger a préalablement été saisi. Actuellement, un arbitrage en
Suisse peut être paralysé par le dépôt d'une action devant un
tribunal étatique étranger. La commission souhaite favoriser le
recours à la Suisse comme siège de tribunaux arbitraux
internationaux dès lors que l'arbitrage est un domaine important
dans notre pays, en particulier dans les relations commerciales
internationales. Enfin, la commission propose par 11 voix contre 10 et une abstention
de transmettre au Conseil fédéral sous la forme d'un postulat la
motion du Conseil des Etats qui charge le Conseil fédéral de
présenter diverses modifications de la loi fédérale sur le droit
foncier rural (01.3713). Une minorité propose de la transmettre sous
la forme d'une motion. La commission a siégé à Berne les 20 et 21 janvier 2003 sous la
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et en
partie en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Berne, le 22 janvier 2003
Services du Parlement Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100459508
|
|