Communiqué de presse
La commission du CN entame l'examen de la révision de la loi sur les stupéfiants et maintient les divergences relatives au financement de l'AVS
2003-01-27T14:45:00
(ots) - L'entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur
les stupéfiants n'a fait l'objet d'aucune controverse à la CSSS-N,
qui a largement rejeté une proposition de renvoi. S'agissant de
l'assurance vieillesse et survivants, la commission s'est opposée au
Conseil des Etats en proposant que l'augmentation de la TVA en
faveur de l'AVS soit fixée dans le cadre de la 11e révision de la
loi, et que l'intégralité des recettes ainsi dégagées soit
directement versée au fonds AVS. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil national (CSSS-N) a consacré l'essentiel de sa séance à la
révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) (01.024é). Dans le
même temps, elle a procédé à l'examen de la loi sur la prorogation
de l'arrêté fédéral sur la prescription médicale d'héroïne
(02.054n). L'arrêté fédéral arrivant à échéance à la fin de l'année
2004, il convient de prévoir le maintien d'une base légale pour la
prescription d'héroïne au cas où la version révisée de la LStup
n'entrerait pas en vigueur le 1.1.2005. Rappelons que cette révision
prévoit d'ancrer définitivement la prescription d'héroïne dans la
loi. A l'issue d'une discussion approfondie, la CSSS-N a décidé
d'entrer en matière sur les deux projets. La prorogation de l'arrêté
concernant la prescription d'héroïne a été acceptée au vote sur
l'ensemble par 18 voix contre 3 et 2 abstentions. Quant à la
révision de la LStup, elle a fait l'objet d'une proposition de
renvoi balayée par 16 voix contre 6 et 1 abstention. La commission a
abordé, en dehors de la discussion par article, les questions
relatives à la culture, au commerce et à l'éventuelle imposition du
cannabis. A cet égard, plusieurs rapports complémentaires devront
être présentés à la prochaine séance. Lors de la discussion par
article, la commission s'est largement ralliée à l'avis du Conseil
des Etats, renforçant uniquement l'accent mis sur la prévention et
sur la protection de l'enfance et de la jeunesse. Il importe
cependant de préciser que les dispositions politiquement
controversées n'ont pas encore été abordées. La commission reprendra
l'examen du projet à l'art. 3c lors de sa prochaine séance.
S'agissant de l'élimination des divergences relatives aux arrêtés
fédéraux sur le financement de la 11e révision de l'AVS (00.027n
arrêté 1) et de la 4e révision de l'AI (01.015n arrêté 2), la
commission s'est d'abord ralliée au Conseil des Etats en proposant à
l'unanimité de regrouper dans l'arrêté de financement de la 11e
révision de l'AVS, et conformément à la proposition énoncée dans le
message du Conseil fédéral, les deux arrêtés qu'elle avait elle-même
séparés. Sur deux points essentiels, la commission a ensuite soutenu
les décisions du Conseil national : en premier lieu, elle a estimé
par 11 voix contre 8 et 2 abstentions que les suppléments de TVA
alloués à l'AVS devaient être définis constitutionnellement dans le
cadre de la 11e révision de l'AVS, et non pas dans le cadre d'un
projet ultérieur distinct. En second lieu, la commission a décidé
par 18 voix contre 3 et 0 abstention de ne pas accorder à la
Confédération une part des recettes supplémentaires de la TVA
(message du Conseil fédéral : 17 % pour l'AVS et 18,75 % pour l'AI),
mais de créditer ces dernières directement à l'AI et à l'AVS. Quant
à la question de savoir si l'AI devrait bénéficier d'un point entier
de TVA supplémentaire, ou d'un pourcentage inférieur, elle n'a pas
encore été tranchée ; la commission devrait prendre une décision en
février prochain. Enfin, la commission a préparé les auditions, qui devraient avoir
lieu à sa prochaine séance, sur la loi sur la transplantation
d'organes, de tissus et de cellules (01.057 n, loi sur la
transplantation). La CSSS-N était invitée par la Sozialversicherungsanstalt du canton
de Zurich (SVA). A cette occasion, le directeur de l'institution,
Franz Stähli, a présenté le fonctionnement et la philosophie de la
SVA. La commission s'est montrée particulièrement impressionnée par
l'architecture du bâtiment qui abrite depuis quatre ans les locaux
de la SVA. La CSSS-N s'est réunie les 23 et 24 janvier 2003 sous la présidence
du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) et pour partie - le
23 janvier au matin - en présence du président de la Confédération
Pascal Couchepin. La prochaine séance se tiendra à Berne du 19 au 21 février 2003. Berne, le 27 janvier 2003
Renseignements:
M. le conseiller national Toni Bortoluzzi, tél. 01 761 36 46, Natel
079 348 80 43
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100459637
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