Communiqué de presse
EDI: Garantie et développement de la prévoyance professionnelle
2003-01-29T13:12:24
Berne (ots) - L'année dernière, la prévoyance professionnelle (PP)
a fait l'objet d'âpres discussions. Le Conseil fédéral, après avoir
étudié la question en détail, a approuvé un programme destiné à
garantir et à développer le système. Les discussions sur le taux d'intérêt minimal et la surveillance
dans la prévoyance professionnelle, l'évolution défavorable des
bourses et les problèmes apparus dans de grosses institutions de
prévoyance ont inquiété une grande partie de la population. Cette
situation a amené le Conseil fédéral à adopter un programme de
travail visant à analyser et à corriger les points faibles, ainsi
qu'à mettre en uvre les mesures réclamées par le Parlement.
L'agenda " Garantie et développement de la prévoyance
professionnelle " comporte trois grands volets : les aspects
structurels, la stabilité financière et la mise en uvre de la 1re
révision de la LPP. En ce qui concerne les aspects structurels, les travaux devraient
permettre de garantir la pérennité du système et de le rendre
capable de s'adapter à l'évolution future, ainsi que - d'optimiser
la surveillance et la haute surveillance ; - de créer une nouvelle
forme juridique pour les institutions de prévoyance afin de mieux
atteindre les objectifs de la LPP ; - d'examiner la position des
assureurs-vie dans la prévoyance professionnelle et de mettre en
évidence un besoin d'action au niveau législatif, dans le but de
garantir la mise en uvre de la LPP ; - d'élaborer des bases de
décision en vue de l'introduction éventuelle du libre choix de la
caisse de pension fin 2005. Pour mener à bien ces travaux, le
Conseil fédéral a décidé de créer deux commissions d'experts et un
groupe de travail interdépartemental. Au niveau de la stabilité financière de la prévoyance
professionnelle, il s'agit d'améliorer le plus rapidement possible
les instruments qui permettent de mettre en uvre des mesures
d'assainissement destinés aux caisses de pension présentant des
découverts. Sont prévus : - d'ici le printemps 2003, un message
supplémentaire relatif à la 1re révision de la LPP concernant des
mesures d'assainissement ; - d'ici septembre 2003, une étude sur les
risques à court et à moyen termes relatifs au financement des
caisses de pension, dans laquelle la situation des institutions de
prévoyance de droit public sera également examinée ; - en octobre
2003, un réexamen du taux d'intérêt minimal ; - en décembre 2003, un
rapport de l'OFAS sur la situation financière des institutions de
prévoyance. Afin de mettre en uvre la 1re révision de la LPP et répondre à
certaines initiatives parlementaires, le Conseil fédéral prévoit -
de lancer, fin 2003, une procédure de consultation sur la révision
de l'OPP 2 en vue de la mise en uvre de la 1re révision de la LPP ;
- de préparer des rapports sur diverses questions. Grâce à ce programme, le Parlement et le Conseil fédéral seront à
même de prendre des décisions rapides et suffisamment fondées en
matière de garantie et de développement de la prévoyance
professionnelle. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, sous-directeur,
Office fédéral des assurances sociales
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