Communiqué de presse
Assurance-invalidité: subventions aux organisations de l'aide privée aux invalides pour les prochaines périodes contractuelles
2003-02-12T09:59:35
(ots) - Le Conseil fédéral a approuvé une modification du règlement
sur l'assurance-invalidité (RAI) qui définit, pour les prochaines
périodes contractuelles, les principes régissant l'octroi de
subventions AI sous forme de contrats de prestations aux
organisations de l'aide privée aux invalides. Cette modification
entrera en vigueur le 1er janvier 2004. En 2001, le système d'octroi de subventions AI aux organisations de
l'aide privée aux invalides a été modifié: depuis cette date les
subventions ne sont plus accordées de manière rétroactive, mais sont
déterminées dans des contrats de prestations. Ces derniers sont
conclus entre les organisations concernées et l'Office fédéral des
assurances sociales (OFAS) pour des prestations définies à l'avance.
La durée des contrats de prestations est de trois ans. Vu l'introduction du nouveau système de financement, la fixation des
montants de subventions AI a été réglée dans des dispositions
transitoires pour la première période contractuelle allant de 2001 à
fin 2003. La modification proposée permet d'ancrer le système de
financement dans le règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) pour
les prochaines périodes contractuelles. Lors de l'attribution des montants de subventions AI, il conviendra
de différencier les organisations qui continueront d'offrir les
mêmes prestations, tant des points de vue qualitatifs que
quantitatifs, de celles qui voudront élargir leur palette de
prestations. Les premières obtiendront, pour la nouvelle période
contractuelle, au maximum le même montant que pour la période
précédente. Ce montant sera adapté au renchérissement selon
l'évolution de l'indice suisse des prix à la consommation. Les
organisations qui élargiront leur offre de prestations recevront une
subvention AI plus élevée. Le montant supplémentaire à disposition
de l'ensemble des organisations qui offriront des prestations
nouvelles ou élargies sera calculé en se fondant essentiellement sur
la statistique de l'évolution du nombre de bénéficiaires de
prestations individuelles AI (mesures de réadaptation, rentes AI,
etc.) au cours des trois dernières années. Il sera cependant
plafonné en fonction de l'évolution de la croissance économique.
Cette limitation obéit au droit fédéral relatif au frein à
l'endettement qui stipule que la Confédération est tenue
d'équilibrer à terme ses dépenses et ses recettes. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 91 17 Dorothea Zeltner Domaine
Assurance-invalidité, Office fédéral des assurances sociales. Annexes:
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) et commentaire
Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants(RAVS) et
commentaire Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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