Communiqué de presse
PD: Avant-projet de loi sur les stérilisations bien accueilli
2003-02-19T10:38:57
(ots) - Dans le cadre de la procédure de consultation,
l'avant-projet de loi sur les stérilisations a trouvé l'approbation
de principe de la grande majorité des milieux consultés. Les avis
sont partagés sur les conditions mises à la stérilisation de
personnes durablement incapables de discernement. Quelques uns des
participants sont opposés au principe de l'indemnisation des
victimes de stérilisations forcées effectuées dans le passé. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a pris
connaissance avec satisfaction des résultats de la procédure de
consultation à propos de l'avant-projet de loi sur les
stérilisations, qu'elle a élaboré dans le cadre d'une initiative
parlementaire visant à indemniser les victimes de stérilisations
forcées (99.451). Tous les cantons, 9 partis, 23 organisations ainsi
que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances ont
participé à la consultation. L'avant projet dans ses deux objectifs
principaux (réglementation fédérale des conditions autorisant une
stérilisation à l'avenir et indemnisation des victimes de
stérilisations et castrations pratiquées par le passé) a obtenu
l'approbation de principe d'une large majorité des milieux consultés
(22 cantons, 4 partis et 19 organisations). La défense de la dignité
de la personne, la nécessité d'indemniser toutes les victimes d'une
infraction portant atteinte à leur intégrité physique, psychique ou
sexuelle (art. 124 cst.) ainsi que les principes de morale,
d'éthique et de justice sont les principaux arguments émis en faveur
de l'avant-projet. Au-delà de cette approbation de principe, les
participants à la procédure de consultation formulent de nombreuses
remarques de détail. Les avis sont partagés concernant les modalités
des stérilisations pratiquées dans le futur. Quelques uns des
milieux consultés estiment que la réglementation proposée pour la
stérilisation de personnes durablement incapables de discernement ne
tient pas assez compte des intérêts des proches. Certains
participants sont opposés à une indemnisation des stérilisations et
castrations forcées intervenues dans le passé. Ils invoquent
notamment le principe de la prescription et estiment qu'il est
discutable de juger les points de vue, les événements et les
conceptions juridiques et sociales du passé avec les critères du
présent. La commission va réexaminer son avant-projet à la lumière
de ces résultats. Le rapport de synthèse des résultats de la
consultation élaboré par l'Office fédéral de la justice est
disponible sur Internet (www.ofj.admin.ch), chapitre « Législation
», rubrique "Individu & Société" et sous-rubrique "Stérilisations". La commission a décidé par 12 voix contre 7 de ne pas donner suite à
l'initiative parlementaire de la Conseillère nationale Anita Thanei
(02.416 n Protection contre le harcèlement. Modification des
dispositions du CO relatives au contrat de travail). L'initiative
vise à introduire dans le code des obligations des dispositions
tendant à mieux protéger les travailleurs contre le mobbing. La
majorité de la commission estime que les bases légales actuelles
sont suffisantes et que c'est la voie de la prévention et de la mise
en uvre de cultures d'entreprise adaptées qu'il faut choisir
pour combattre le phénomène. Une minorité propose de donner suite à
l'initiative. Elle est d'avis que de nouvelles dispositions sont
nécessaires pour exiger de l'employeur la mise en place de mesures
de prévention du mobbing et pour aménager, notamment en ce qui
concerne les menaces de licenciement, une meilleure défense des
intérêts des victimes. Enfin, la commission a poursuivi son examen de la nouvelle loi sur
la signature électronique (01.044). La commission a siégé les 17 et 18 février 2003 sous la présidence
de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH). Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100460268
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