Communiqué de presse
PD: Loi sur les profils ADN
2003-02-27T16:55:00
Berne (ots) - Tout en apportant quelques précisions à la copie du
Conseil national, la commission des affaires juridiques du Conseil
des Etats a approuvé à lunanimité la loi sur les profils ADN. Elle
a en outre adopté la nouvelle loi sur le partage des valeurs
patrimoniales confisquées. La commission a adopté à lunanimité la nouvelle loi sur les profils
ADN (00.088). Elle approuve linterdiction danalyser les séquences
codantes de lADN décidée par le Conseil national, ainsi que la
limitation des enquêtes de grande envergure à l'élucidation de
crimes. Une minorité propose daménager la possibilité pour une
personne de faire établir, dans le but de se disculper ou de couper
court à certaines rumeurs, son propre profil d'ADN dans le cadre
dune procédure pénale introduite contre des tiers. La commission a
modifié la règle prévue pour le prélèvement d'échantillons et
l'établissement de profils d'ADN sur des personnes condamnées. Le
cercle des personnes concernées est modifié (condamnation pour un
crime ou pour un délit intentionnel contre la vie, l'intégrité
corporelle ou sexuelle ; condamnation pour un crime intentionnel
sanctionné par une peine privative de liberté de plus d'une année ;
condamnation à une mesure ou à un internement). Il appartiendra à
lautorité de jugement de décider de létablissement dun profil
dADN, notamment en se fondant sur les risques de récidive présentés
par la personne condamnée. Enfin, la commission renonce, comme le
Conseil national, à un catalogue de délits stipulant les cas où un
enregistrement dans le système dinformation dun profil ADN est
possible. Cest à lunanimité que la commission a adopté la loi sur
le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064). La loi
prévoit que la collectivité, quil sagisse dun canton ou de la
Confédération, dont les autorités ont prononcé la confiscation
reçoit 5/10èmes des valeurs confisquées. Les cantons où se trouvent
les valeurs confisquées obtiennent 2/10èmes. La Confédération, quant
à elle, reçoit, dans tous les cas, 3/10èmes. La commission approuve
ces règles de partage. La majorité souligne la nécessité des
3/10èmes dévolus à la Confédération pour le soutien général qu'elle
apporte aux cantons dans la lutte contre la criminalité et à titre
de compensation des charges supplémentaires importantes
qu'engendrent ses nouvelles compétences en matière de poursuite des
infractions relevant de la criminalité organisée, du blanchiment
d'argent, de la corruption et de la criminalité économique. Une
minorité propose que ces 3/10èmes attribués à la Confédération
soient affectés à la lutte contre la production de stupéfiants et
contre l'exploitation sexuelle des enfants dans les pays en voie de
développement. Enfin, la commission a entrepris la discussion par article du projet
de loi sur le Tribunal fédéral, dans le cadre de la révision totale
de lorganisation judiciaire (01.023). Elle poursuivra ses travaux
après la session de printemps. La commission a siégé à Berne les 26
et 27 février 2003, sous la présidence du Conseiller aux Etats Simon
Epiney (VS/PDC) et partiellement en présence de la Conseillère
fédérale Ruth Metzler. Berne, le 27 février 2003 Services du Parlement
Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100460586
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