Communiqué de presse
La commission propose:
- une analyse plus détaillée des protocoles sur la Convention alpine
et sur les crédits pour l'environnement mondial
- l'introduction de carburants désulfurés
2003-03-28T10:35:00
(ots) - La commission de lenvironnement, de laménagement du
territoire et de lénergie entend réaliser scrupuleusement le mandat
de réévaluation des protocoles de la Convention alpine en procédant
à des analyses plus approfondies. Un ajournement dau moins six mois
est à prévoir. Sagissant du crédit-cadre proposé pour les problèmes
globaux de lenvironnement, la commission charge ladministration
détudier un meilleur échelonnement des paiements du crédit-cadre.
Elle propose, enfin, lintroduction de carburant désulfuré. Le renvoi des protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine
(01.083) au Conseil des Etats le 11 mars 2003 était assorti dun
mandat consistant à déterminer si, aux fins de participer aux
décisions sur les développements dans les régions alpines de
lEurope, il ny aurait pas lieu de ratifier des protocoles
individuellement. A été nommément cité le protocole sur
laménagement du territoire et du développement durable. Il convient
notamment de tenir compte du lien entre ces protocoles et les
mesures dencouragement prévues par la politique régionale suisse
dont lorientation est à redéfinir. La CEATE a chargé
ladministration de préparer des rapports plus détaillés sur les
questions de droit international privé, sur la concrétisation des
mesures dont les contours sont énoncés dans les protocoles et sur
une mise en parallèle des dispositions des protocoles de mise en
oeuvre et des dispositions du droit suisse. Elle attend ces rapports
pour septembre/octobre 2003. Sagissant de lobjet 02.079 Révision
de la LPE. Problèmes globaux de lenvironnement. Crédit-cadre, la
CEATE-E a décidé lentrée en matière par 10 voix contre 0 et une
abstention ; elle a toutefois proposé de reporter lexamen par
articles à la prochaine séance afin de trouver une meilleure
solution quant à léchelonnement des paiements selon un système de
tranches qui sétendrait sur plusieurs années. La révision
proprement dite de la LPE est restée quant à elle incontestée dans
la mesure où non seulement lentrée en matière a été votée par 10
voix contre 0 mais que lapprobation a été acquise en votation
finale par 11 voix contre 0. La commission a par ailleurs approuvé
par 9 voix contre 0 sans opposition - aussi bien pour lentrée en
matière que pour la votation finale - lobjet 02.073 Carburants
désulfurés. Introduction. Elle est davis que tout doit être
entrepris pour empêcher linstauration dune taxe CO2. Berne, le 28 mars 2003 Services du Parlement Renseignement:
Christoffel Brändli, président de la commission, tél. 081 330 09 30
Pierre Jeanneret, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461484
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