Communiqué de presse
PD: La loi sur le transfert des biens culturels doit garder son mordant.
2003-04-01T16:15:30
(ots) - Dans lexamen de la loi sur le transfert des biens
culturels, la Commission de la science, de léducation et de la
culture du Conseil des Etats penche davantage en faveur des
propositions du Conseil fédéral que des décisions du Conseil
national. Elle propose à lunanimité de maintenir à 30 ans le délai
de prescription concernant les demandes daction en retour émanant
dautres Etats. Le premier jour de séance, la CSEC-E a examiné la Convention de
lUNESCO de 1970, déjà traitée par le Conseil national à la session
de printemps, ainsi que la loi fédérale sur le transfert
international des biens culturels (LTBC ; 01.077) instrument
nécessaire à la mise en uvre de ladite convention. La Convention de
lUNESCO a pour but « daméliorer la protection des biens culturels
dans les Etats parties et de sauvegarder le patrimoine culturel de
lhumanité grâce à la coopération internationale » (message, page
507) ; elle entend ainsi juguler le commerce illicite de biens
culturels. La nécessité de réglementer ce secteur a déjà été mise en
avant par le Conseil national : en effet, alors que la Suisse est un
des pays les plus importants dans le marché de lart, elle ne
connaît pas de réglementation au niveau fédéral en matière
dimportation et dexportation de biens culturels. Saisie de ce dossier en tant que commission du deuxième conseil, la
CSEC-E sest limitée à une audition assez succincte de représentants
du commerce de lart, des musées et de larchéologie, puis dun
expert juridique. La discussion sest rapidement focalisée sur des
thèmes spécifiques qui ont soulevé la controverse au sein du premier
conseil et qui diffèrent partiellement des propositions initiales du
Conseil fédéral. Les débats se sont ainsi concentrés sur trois
points: le délai de prescription pour les demandes de restitution
émanant dautres Etats, lobligation dannoncer les cas lorsquil y
a soupçon fondé quant à une importation illégale de biens culturels
- une disposition rejetée de justesse par le Conseil national - et
le mode dindemnisation dun acheteur de bonne foi en possession
dun bien culturel importé illégalement. Lentrée en matière nétait pas contestée et les décisions prises au
cours de la discussion par articles étaient très nettes. Par 12 voix
contre 0 et sans abstention, la commission propose de maintenir à 30
ans le délai de prescription alors que le Conseil national avait
suggéré une durée de 15 ans. Cest avec un résultat aussi net que la
commission a voté en faveur du critère de calcul de lindemnité
versée à lacquéreur dun bien culturel importé illégalement : cest
le prix dachat et non la valeur marchande - comme lavait décidé le
Conseil national qui serait déterminant. En revanche, la
commission sest ralliée au Conseil national en recommandant de ne
pas insérer dans la loi une disposition obligeant à annoncer tout
cas dacquisition sur lequel pèse un soupçon fondé dimportation
illégale. Lobligation imposée à lacquéreur dinscrire le bien dans
un registre constitue, aux yeux de la commission, une mesure
suffisante. La commission apporte cependant une précision dans le
domaine du contrôle : Le service spécialisé de la Confédération
cest lui qui agit dorénavant à la place des autorité douanières et
des autorités de poursuite pénale ne doit avoir quun droit
daccès dans les locaux commerciaux et les dépôts du commerçant
dart. La poursuite pénale relève entièrement des organes ordinaires
de poursuite pénale. Le message relatif à lencouragement de la formation, de la
recherche et de la technologie pendant les années 2004 à 2007
(02.089n) devant être adopté au cours de la présente législature, la
CSEC sest déjà penchée sur ce projet dont débattra le Conseil
national à la session de mai. A lissue de la présentation du projet
par les chefs du DFI et du DFE, une discussion a eu lieu avec une
délégation de la CDIP. Lexamen aura lieu le 20 mai. Lordre du jour comportait également deux motions: « Services de volontariat pour les jeunes » : tout en saluant et en
soutenant lidée émise par la motionnaire, la commission propose par
10 voix contre 1 de transmettre la motion du Conseil national
(Ursula Wyss, 00.3584) en tant que postulat. Toxicologie : le même sort est réservé à la motion du Conseil
national (Graf Maya;00.3125), visant à la recherche indépendante en
Suisse, car la demande a déjà été prise en considération. La commission a siégé le 31 mars et 1er avril 2003 à Berne sous la
présidence du conseiller aux Etats Walter Bieri (PDC/ZG) ; y ont
également participé Messieurs les conseillers fédéraux Pascal
Couchepin, président de la Confédération, et Joseph Deiss. Renseignements:
Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 784 59 60
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461588
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