Communiqué de presse
Révision totale de la loi sur la banque nationale: la commission est entrée en matière et a commencé l'examen de détail
2003-04-02T17:45:00
(ots) - 1. Loi sur la Banque nationale Datant de 1953 et nayant
connu que des révisions partielles, lactuelle loi sur la Banque
nationale nest plus adaptée aux conditions actuelles ainsi quau
nouvel article constitutionnel sur la monnaie. La révision totale
(02.050) proposée comprend notamment une définition du mandat et des
tâches de la Banque nationale (BNS). Alors que le mandat
constitutionnel se limite à demander à la BNS de conduire la
politique monétaire dans lintérêt général du pays, le projet de loi
concrétise cet objectif en lui assignant comme but dassurer la
stabilité des prix tout en tenant compte de lévolution de la
conjoncture. La nouvelle loi précise également le principe de
lindépendance de la BNS prévu par la Constitution, à savoir que ce
dernière ne peut accepter des instructions de quiconque. En
contrepartie à cette indépendance, le projet de loi ajoute
lobligation pour la BNS de rendre compte de sa politique monétaire
au Conseil fédéral, au parlement ainsi quau public. Lors de ses débats, la CER a plus particulièrement porté son
attention sur la question du mandat de la BNS. Le projet consacrant
la priorité de lobjectif de stabilité de prix par rapport à
lobjectif de plein emploi, des propositions visant à donner plus
dimportance à ce dernier ont été discutées. Par des majorités assez
nettes, ces propositions ont toutefois été rejetées. Pour la
majorité de la commission, la stabilité des prix étant influencée de
manière déterminante par loffre de monnaie, cet objectif se doit
donc dêtre au centre de laction de la BNS. Sil est incontestable
que la politique monétaire a aussi des effets sur la conjoncture,
son influence est plus limitée. Cest pourquoi cet objectif ne peut
avoir le même poids. Le fait que la loi mentionne lobligation pour
la banque de prendre en compte la conjoncture assurera par ailleurs
que la BNS poursuivra une politique équilibrée et soucieuse du plein
emploi. La commission a par ailleurs clairement confirmé
lindépendance de la BNS. Ce faisant, elle a rejeté à une nette
majorité une proposition qui devait permettre au Parlement de fixer
à la banque centrale des objectifs à long terme en matière de
stabilité des prix et de plein emploi. La majorité a notamment
relevé que lobligation pour la BNS de rendre compte de sa politique
monétaire constitue le juste et nécessaire contre-poids à son
indépendance. Rappelons que le projet de loi prévoit que la BNS
remettra chaque année à lAssemblée fédérale un rapport rendant
compte de laccomplissement de ses tâches. Afin déviter toute
pression sur la BNS pouvant porter préjudice à son indépendance, la
discussion de ce rapport aura lieu au sein des commissions
compétentes et non point au sein du plénum. 2. Loi fédérale sur les
banques et les caisses dépargne La nécessité dune amélioration des
dispositions sur lassainissement et la liquidation de banques sest
fait jour bien avant la fermeture de la caisse dépargne et de
crédit de Thoune, évènement qui avait sérieusement inquiété
lopinion publique. Aujourdhui, cette nécessité fait lobjet dun
consensus. Suite à de nombreuses tentatives de révision faites
depuis les années 30, le Conseil fédéral propose dans son message un
certain nombre daméliorations dans ce domaine, avec succès, ainsi
quen témoignent les délibérations de la CER : la commission a
décidé dadopter sans la moindre modification toutes les
propositions faites par le Conseil fédéral. Les axes principaux de
la réforme du Conseil fédéral sont les suivants : Optimisation de
la coordination des aspects de surveillance, dassainissement et de
liquidation : la Commission fédérale des banques jouira dune
compétence exclusive pour diriger les procédures. Assouplissement
de la procédure dassainissement: un délégué dassainissement
désigné par la Commission des banques établira, après avoir entendu
les créanciers et les propriétaires, un plan dassainissement soumis
à lapprobation de ladite commission. Des mesures sont en outre
prévues pour protéger les créanciers et leur garantir légalité de
traitement. Amélioration de la protection des déposants: les
petits créanciers dont les dépôts ne dépassent pas 5 000 francs
pourront être désintéressés en priorité. Le privilège dune faillite
dont le montant en vigueur est déjà de 30 000 francs sera par
ailleurs étendu à lensemble des dépôts en banque. Enfin, les dépôts
bénéficiant dun privilège légal seront désormais obligatoirement
protégés par une garantie. Réunie le 31 mars et 1er avril 2003 à
Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller
national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE), et pour partie en présence
des conseillers fédéraux Deiss et Villiger. Berne, le 2 avril 2003 Services du Parlement Renseignements :
Jean-Philippe Maitre, conseiller national, président de la CER-N,
tél. 022 703 47 50
Stefan Brupbacher, secrétaire de la commission, tél. 079 789 13 81
Alexandre Füzesséry, secrétaire adjoint de la commission, tél. 031
322 98 58
Permalink:
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