Communiqué de presse
PD: Stratégie impérative dassainissement des finances
2003-04-04T14:37:16
(ots) - Les dernières évaluations révèlent que les déficits
budgétaires pour les années 2004 à 2006 seront encore plus graves
que prévu. Ils atteindront 4 à 6 milliard de francs. Pour respecter
le frein constitutionnel à lendettement, le Conseil fédéral se
propose de présenter un programme dassainissement de 3,5 milliard
de francs, soit 1,5 milliard de plus que ce quil envisageait au
début de lannée 2003. Programme dallégement des finances et directives pour le budget
2004 et le plan financier 2005-2007 La Commission des finances
constate quil sera impératif de prendre des mesures, même
douloureuses, pour stopper la spirale infernale des déficits et de
laugmentation de lendettement entraînant des déficits plus lourds
encore. Cest pourquoi elle approuve fondamentalement la démarche du
Conseil fédéral visant à mettre en place un programme dallégement
des finances. Le projet du Conseil fédéral concerne tous les
départements et tous les groupes de tâches. La commission craint
cependant que les cantons ne soient exagérément touchés par les
économies requises. La Commission est prête à traiter le programme
dassainissement qui devrait être adopté par le Conseil fédéral
durant lété 2003. Par ailleurs, elle approuve les directives du
Conseil fédéral pour le budget 2004 et pour le plan financier
2005-2007. Ces directives se fondent sur les prévisions actualisées
du dernier plan financier et tablent sur un déficit de 4,2 milliard
de francs pour le budget 2004. La Conseil fédéral devra décider en
conséquence sil entend munir de la clause durgence certaines des
mesures de son programme dallégement, afin de les mettre en vigueur
en 2004 déjà. Rapport de la Délégation des finances sur ses activités en 2002. (Le rapport et le communiqué de presse à ce sujet ont été remis le 3
avril 2003 à la presse) Avec la Délégation des finances, la
commission est très préoccupée par la détérioration des finances des
caisses de pension et en particulier de la caisse de pension du
personnel de la Confédération, détérioration due en particulier à la
chute des marchés boursiers. La Commission aura loccasion den
débattre lors de son séminaire du mois de juin prochain. La
générosité dont fait preuve le Conseil fédéral en matière
dindemnités allouées lors de la résiliation des rapports de service
des cadres supérieurs de la Confédération a été critiquée par la
commission. Elle envisage de faire à cet effet une intervention au
Conseil national. Rapport dactivité de la Délégation des NLFA (DSN)pour 2002 La Commission des finances a été informée par ses membres
siégeant dans la DSN sur le rapport annuelle de celle-ci pour 2002.
La commission sest plus particulièrement intéressée à la
répartition des compétences pour la fixation des normes de sécurité
dans les tunnels. En effet, le renforcement de ses normes a exigé
des prélèvements considérables à la réserve des projets NLFA. Elle a
discuté également de la possibilité de renoncer à certains projets
dans le cadre de la deuxième phase de réalisation. Enfin, la
commission a pris acte du rapport. Procédure de co-rapport A la demande du Bureau du Conseil national, la Commission des
finances a examiné les messages concernant la Loi sur les valeurs
patrimoniales confisquées (01.064é) et lacquisition de matériel
darmement 2002 (03.017n) et adressé aux commissions législatives
intéressées ses co-rapports sur ces sujets. Autres objets La Commission a pris acte du rapport du Contrôle fédéral des
finances (CDF) sur son activité en 2002, rapport que lui a présenté
Kurt Grüter, Directeur du CDF. Elle a approuvé le compte de la Régie
fédérale des alcools pour lexercice prolongé 2001-2002 (03.0109én).
Enfin, elle a adopté deux propositions damendement au projet de
règlement du Conseil national et préparé ses travaux dexamen du
compte dEtat pour 2002. La Commission des finances a siégé à Berne, les 3 et 4 avril 2003,
sous la Présidence du Conseiller national Werner Marti (PS/GL) et en
présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département
fédéral des finances, ainsi que de hauts fonctionnaires de ce
département. Berne, le 4 avril 2003 Services du Parlement Renseignement:
Werner Marti, Président de la Commission, 079/408 19 19
Christian Ayer, Secrétaire, 079/277 46 64
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461744
|
|