Communiqué de presse
PD: Surveillance des finances fédérales dans un contexte difficile
2003-04-04T15:17:04
(ots) - Le marasme économique qui a marqué lannée 2002 a conduit à
un manque à gagner de 3,5 milliards de francs dans le compte dEtat.
Afin de respecter les critères du frein à lendettement, le Conseil
fédéral et le Parlement ont procédé à des coupes dans le budget 2003
tout en introduisant un blocage des crédits. Dans un tel contexte
budgétaire, la mission de surveillance de la Délégation financière
sest révélée particulièrement difficile. Selon la loi sur les rapports entre les conseils, la Délégation des
finances est chargée de surveiller régulièrement et très précisément
lensemble de la gestion financière de la Confédération et des
unités décentralisées de ladministration. Elle se compose de trois
membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des
Etats, qui font respectivement partie des Commissions des finances
des deux conseils. Dans le cadre de son mandat, la Délégation des
finances assume essentiellement cinq tâches : elle est appelée à se
prononcer sur les traitements du personnel ainsi que sur les
crédits, elle prend acte des rapports de révision du Contrôle
fédéral des finances (CDF), elle exerce la surveillance concomitante
sur la politique financière du Conseil fédéral et peut adresser des
avis aux Commissions des finances et aux autres commissions. Au cours de lexercice 2002, la Délégation des finances a approuvé
en lieu et place du Parlement, dans le cadre de la procédure
durgence, un total de 29 crédits de paiement pour un montant de 584
millions de francs, et 3 crédits additionnels pour un montant de 40
milliards de francs. Concernant lun des crédits de paiement, la
délégation a refusé daccorder une avance. En revanche, elle a
approuvé le versement dune aide durgence à lindustrie laitière,
après en avoir vérifié les bases juridiques. La Confédération a
ainsi pu indemniser les producteurs laitiers à hauteur de 85 % entre
le 1er août et le 22 septembre 2002. Pour la Délégation des
finances, il était capital que ces fonds soient inscrits dans le
plafond de dépenses de 14 milliards de francs, qui a été accordé en
1999 à lagriculture pour la période 2000-2003. Outre lexamen des crédits urgents, la conclusion de « laccord 2002
» représente lun des dossiers clés traités par la Délégation des
finances en 2002. Conclu le 26 novembre 2002 entre la Délégation des
finances et le Conseil fédéral, cet accord concerne la surveillance
et le compte rendu des mesures relatives aux cadres supérieurs de la
Confédération et des organisations proches de la Confédération. Dans
le cadre de la surveillance concomitante des finances, certaines
mesures nécessitent lapprobation de la Délégation des finances pour
entrer en vigueur ; cest notamment le cas du versement des
indemnités lors de la résiliation des rapports de service.
Sagissant de la haute surveillance effectuée a posteriori, le
Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances, après la
clôture du compte dEtat, un rapport comportant des statistiques
anonymes sur les mesures prises en matière de personnel dans
ladministration fédérale centrale, notamment dans le domaine des
indemnités. Les autres dossiers principaux traités par la Délégation des
finances durant lexercice sont les suivants : Etat des lieux concernant la haute surveillance des entreprises et
des organisations fédérales des 3e et 4e cercles, Examen des répercussions financières des normes de comptabilité et
des déficits des caisses de pension, placements de la caisse de
pension de la Confédération et passage à PUBLICA, Examen des dépenses de la Confédération pour Expo.02 Examen de lutilisation du crédit relais pour le trafic aérien, Poursuite du projet NOVE-IT (réorganisation de linformatique au
sein de la Confédération), Examen visant à améliorer lestimation des recettes : la Délégation
des finances juge nécessaire daméliorer rapidement tant le contrôle
permanent des encaissements que lappréhension de lévolution des
recettes fédérales à venir. Lexercice 2002 a été marqué à la fois par des évènements tristes et
dautres plus heureux. Le 11 juin 2002, le président de la
Délégation des finances, le conseiller aux Etats Rico Wenger, est
décédé des suites dune longue et douloureuse maladie. En septembre,
ladministration a fêté le centenaire de la Délégation des finances
ainsi que les 125 ans du Contrôle fédéral des finances ; à
loccasion de la séance commémorative, les participants se sont
penchés sur les risques encourus par les sociétés industrielles
axées sur linformation et sur les défis que cette évolution
représente pour les systèmes de surveillance de la Confédération. Comme en témoignent les autres contrôles effectués par département,
la Délégation des finances a également traité un grand nombre
dobjets qui, bien que passés quasiment inaperçus, lui ont permis de
mener à bien sa mission de haute surveillance sur les finances
fédérales. La délégation voit en lexercice de la haute surveillance
financière dans un contexte budgétaire difficile un véritable défi.
Elle semploiera plus que jamais à garantir une utilisation
rationnelle et efficace de largent du contribuable. Le rapport 2002 de la Délégation des finances mentionne une fois de
plus essentiellement les dossiers ayant suscité des remarques ou des
suggestions, et ne fait pas état, ou trop peu, des nombreuses
affaires que la délégation a pu juger positivement. La Délégation
des finances adresse ses remerciements au Conseil fédéral et à
ladministration pour lutilisation globalement appropriée des fonds
publics. Berne, le 3 avril 2003 Délégation des finances des Chambres
fédérales Renseignements:
M. le conseiller national Urs Hofmann, président de la Délégation
des finances (079 293 70 85)
M. le conseiller aux Etats Hans Lauri, vice-président de la
Délégation des finances (031 721 48 62)
MM. Christian Ayer/Hans Schiffmann, secrétaire/secrétaire adjoint de
la Délégation des finances et des Commissions des finances (031 322
63 91/92)
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461747
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