Communiqué de presse
PD: Oui à lassurance pour perte de gains pour les mères et à laugmentation du taux de lallocation pour recrues.
2003-04-08T13:48:01
(ots) - La Commission de la sécurité sociale et de la santé
publique (CSSS) du Conseil des Etats se prononce en faveur dune
assurance pour perte de gain pour les mères et à une augmentation
des taux en cas de service et pour les recrues. Elle émet également
un avis favorable sur deux modifications de la loi sur
lassurance-accidents concernant le calcul des frais administratifs
et rejette linitiative cantonale du Valais concernant la prise en
charge des maladies congénitales par lassurance-invalidité. Elle
sest félicitée de la position du Conseil fédéral concernant
lassainissement des caisses de pension et transmet quatre
interventions du Conseil national visant à renforcer la surveillance
en matière de prévoyance professionnelle. La commission estime en
outre que la durée de validité de larrêté fédéral sur la remise
dhéroïne doit être prolongée jusquà fin 2009. La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du
Conseil des Etats sest concentrée sur linitiative parlementaire
01.426n Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain.
Extension du champ dapplication aux mères exerçant une activité
lucrative (Triponez) et sur le message du Conseil fédéral 03.020
concernant la révision de la loi sur les allocations pour perte de
gain (augmentation de lallocation pour les recrues et adaptations
consécutives à lintroduction dArmée XXI et à la révision de la
législation sur la protection de la population). Après que le
Conseil national eut accepté, le 3 décembre 2002, le projet
dintroduction dune assurance maternité 14 semaines après la
naissance, 80 pour cent du salaire la Commission du Conseil des
Etats sest penchée une première fois sur le dossier en janvier et a
décidé lentrée en matière. Elle a cependant reporté lexamen par
articles jusquà ce quelle dispose du message sur laugmentation de
lindemnité pour recrues dont la publication était demandée dans la
motion Engelberger (01.3522). Ledit message prévoit une augmentation
de lindemnité de 20 à 25% du montant maximum (215 francs
aujourdhui); le montant uniforme pour recrues sans enfants doit
donc passer de 43 à 54 francs par jour, somme à la quelle sajoutent
la solde et la pension. La commission entend réunir les deux projets
- quelle a approuvés dans lexamen par articles - en un seul texte.
Elle compte procéder à la votation finale sur ce texte dans sa
séance fixée au 19 mai 2003. Contrairement au Conseil national, la
commission de la Chambre haute propose que la durée de lactivité
lucrative donnant droit à lindemnité pour maternité soit de 5 mois
(le Conseil national propose 3 mois). En outre, elle se prononce en
faveur dun octroi de lindemnité dans les cas dadoption également,
mais seulement pour une durée de 4 semaines. A la différence de la
proposition rejetée par le Conseil national, lindemnité octroyée en
cas dadoption se limiterait seulement à la mère et ne serait
accordée que si lenfant adopté na pas atteint sa quatrième année
au moment de sa prise en charge. La commission a par ailleurs examiné plusieurs interventions visant
à modifier la loi sur lassurance-accidents (LAA). Linitiative
parlementaire 02.433 Prime minimale dans lassurance-accidents
(Schweiger) ainsi que la motion 02.3365 (Gutzwiller) du Conseil
national portant le même intitulé ont toutes deux pour objet de
permettre aux assureurs, quel que soit le risque couvert, de
prélever une prime minimum dont le montant maximum est fixé par le
Conseil fédéral. Par 9 voix contre 0, et 2 abstentions, la
commission a décidé de se saisir de cette requête sous la forme
dune initiative de la commission. Linitiative parlementaire 02.434 Assurance-accidents. Suppléments
de prime pour frais administratifs (Forster) et la motion du Conseil
national 02.3370 (Gutzwiller) du même nom visent toutes deux à ce
quà lavenir, le montant des suppléments pour frais administratifs
ne dépende plus du supplément de la CNA. Par la voix prépondérante
de son président, la commission a décidé de donner suite à
linitiative, et donc de laisser aux assureurs une marge de manuvre
supplémentaire en ce qui concerne la fixation de leurs prix. La
commission se prononcera lors de sa prochaine séance (19 mai 2003)
sur la question de savoir si la révision envisagée doit être
contenue dans linitiative de la commission susmentionnée ou si elle
doit dabord être présentée séparément au Conseil. La commission sest ensuite consacrée à linitiative cantonale du
Valais 02.307 Prise en charge des maladies congénitales par
lassurance-invalidité. Selon le droit en vigueur, les mesures
médicales liées au traitement des maladies congénitales sont prises
en charge par lAI jusquà lâge de 20 ans. Au-delà, ces mesures
sont prises en charge par lassurance-maladie, mais les personnes
concernées doivent alors payer la quote-part et la franchise. Afin
déviter cette soudaine charge financière, linitiative cantonale
vise à ce que lAI prenne en charge cette participation aux frais.
Etant donné quune telle mesure conduirait à une inégalité criante
entre les personnes souffrant de maladies congénitales et celles
dont les maladies se sont développées plus tard, la commission a
rejeté linitiative cantonale, par 9 voix contre 0, et 2
abstentions. Par la suite, le Président de la Confédération Couchepin a fait un
exposé sur létat des caisses de pension devant la commission, qui
sest félicitée de lintention du Conseil fédéral dengager dans les
mois qui viennent la suppression du découvert par voie dordonnance.
La commission a ensuite examiné quatre motions du Conseil national,
et décidé à lunanimité de transmettre trois dentre elles sous la
forme de motions (02.3401 Sécurité et confiance en matière de
deuxième pilier ; 02.3418 Surveillance des assurances, 02.3421 LPP.
Publication des comptes sur la base des chiffres bruts). Elle a
également décidé à lunanimité de transmettre la motion 02.3417,
Révision de lactivité de surveillance de lOffice fédéral des
assurances privées sous la forme dun postulat des deux conseils. La
commission a constaté quen la matière, son rôle sarrêtait là. Enfin, la commission a approuvé à lunanimité ladoption de la Loi
fédérale sur la prolongation de larrêté fédéral sur la prescription
médicale dhéroïne (02.054 n). Le Conseil national avait adopté ce
projet le 3 mars 2003, par 110 voix contre 42. Ce texte prévoit de
prolonger de cinq ans la durée de validité de larrêté fédéral, son
contenu restant inchangé. La commission sest réunie le 7 avril 2003 à Berne, sous la
présidence de Bruno Frick (PDC/SZ) et pour partie en présence du
Président de la Confédération Pascal Couchepin. Renseignements :
Bruno Frick, président de la commission, (tél. 055/418 30 33)
Ida Stauffer, secrétaire de la commission, (tél. 031 322 98 40)
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461807
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