Communiqué de presse
PD: Campagnes précédant les votations populaires: la CIP propose de
donner un cadre législatif aux attributions des autorités fédérales
en matière dinformation
2003-04-14T10:45:00
(ots) - La Commission des institutions politiques (CIP) estime
qu'il y a lieu d'inscrire dans un cadre législatif l'action
d'information préréférendaire des autorités fédérales. Aussi
a-t-elle approuvé à lunanimité une motion de commission chargeant
le Conseil fédéral de présenter un projet de loi clarifiant les
compétences du Gouvernement et de l'administration en la matière. Les informations fournies par les autorités fédérales avant les
votations populaires sont régulièrement, et de toutes parts,
critiquées pour leur « manque dobjectivité »: la CIP estime donc
quil est temps aujourd'hui de clarifier les modalités de l'action
gouvernementale en la matière. Elle considère certes que les lignes
directrices publiées en janvier 2003 par la Conférence des services
dinformation sous le titre « Information et communication du
Conseil fédéral et de ladministration fédérale » constituent une
base solide, mais nen plaide pas moins pour la mise en place d'un
cadre législatif précis. En aucun cas, toutefois, elle ne considère
que le Conseil fédéral et ladministration devraient renoncer à
mener des campagnes dinformation, comme le veut linitiative
populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale
»: au contraire, non seulement il est normal à ses yeux que les
autorités défendent et expliquent publiquement les décisions prises
par le Parlement, mais ce travail est d'autant plus indispensable
que ces décisions sont souvent combattues par des groupes d'intérêts
disposant d'une force de frappe financière non négligeable.
Simplement, l'action des autorités en matière d'information doit
obéir à des règles claires, notamment quant à lutilisation des
fonds publics (services dinformation inclus) et au contenu même des
messages diffusés.
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En ce qui concerne lélimination des divergences portant sur le
projet de loi visant à encadrer les salaires des cadres et les
rémunérations des membres des conseils d'administration sagissant
des entreprises liées à la Confédération (02.424), la commission
s'est ralliée en tous points au Conseil des Etats. La loi concernée
obligera le Conseil fédéral à édicter des principes applicables au
salaires ou honoraires versés aux cadres directeurs et aux membres
des conseils d'administration de La Poste, des CFF et d'autres
entreprises de la Confédération. La commission propose, par 16 voix
contre 7, et contrairement à la décision initiale du Conseil
national, que ces principes ne soient pas applicables aux
entreprises dont le capital est détenu en majorité par la
Confédération et qui sont cotées en bourse (et notamment Swisscom).
Elle fait valoir qu'une telle décision, en laissant à l'Etat la
possibilité d'intervenir dans la conduite de l'entreprise,
risquerait de décourager des investisseurs potentiels, et par là de
peser sur les titres Swisscom. Les deux conseils sont daccord sur la nécessité d'introduire une
transparence accrue dans les rémunérations des cadres dirigeants et
des membres des conseils d'administration des entreprises de la
Confédération (y compris Swisscom). Le Conseil national souhaitait
initialement rendre publiques les rémunérations versées à chacun des
cadres dirigeants et des membres des conseils d'administration. Par
16 voix contre 7, la commission a approuvé la décision du Conseil
des Etats selon laquelle cette obligation concernerait uniquement
les directeurs et les présidents de conseil d'administration, la
rémunération des autres cadres et membres de conseil
d'administration n'étant publiée que globalement: dans un système
selon lequel le salaire est fonction de la performance, publier le
salaire reviendrait à rendre publique la "valeur" accordée à la
personne, ce qui non seulement contreviendrait à la protection du
droit de la personnalité, mais risquerait pour les entreprises
concernées de compliquer le recrutement.
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Par 13 voix contre 1, et 4 abstentions, la commission a largement
rejeté linitiative parlementaire 02.430 Iv.pa. Lalive dEpinay.
Approbation par le Parlement des ordonnances du Conseil fédéral, qui
vise à soumettre au Parlement pour approbation préalable les
ordonnances du Conseil fédéral. La commission estime quun « droit
de regard et de veto » sur les ordonnances ne se justifie pas, eu
égard à la répartition claire des compétences instituée par la
nouvelle Constitution, qui prévoit que lAssemblée fédérale est
compétente pour édicter des dispositions importantes contenant des
règles de droit. Réserver à cette dernière un « droit de regard et
de veto » risquerait dentraîner un effet pervers : lordonnance
saffirmerait peu à peu comme une plate-forme privilégiée pour le
règlement de questions de portée majeure, compte tenu de
l'impossibilité pour le peuple de s'y opposer par voie de
référendum. Du reste, larticle 47a de la loi sur les rapports entre
les conseils autorise déjà les commissions à se prononcer sur les
projets dordonnance : la présence du Parlement à l'échelon
réglementaire est donc assurée.
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Le 9 février 2003, le peuple et les cantons ont accepté larrêté
fédéral relatif à la révision des droits populaires, dont la mise en
vigueur incombe à lAssemblée fédérale. Certaines des dispositions
quil contient sont directement applicables, sans nécessiter de
texte d'application: le respect de la volonté populaire exige
qu'elles entrent en vigueur dès que possible. Il sagit en
loccurrence de la modification de la procédure en cas dinitiative
et de contre-projet (qui pourrait sappliquer pour la première fois
à linitiative « Avanti ») et de lextension du référendum en
matière de traités internationaux. A l'instar de la CIP du Conseil
des Etats, qui l'avait adopté le 31 mars 2003, la CIP du Conseil
national a elle aussi approuvé le projet darrêté fédéral de mise en
vigueur des dispositions directement applicables de larrêté fédéral
du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires
(03.416): les Chambres pourraient ainsi toutes deux voter cet arrêté
à la session dété 2003, ce qui permettrait une entrée en vigueur
dès le 1er août 2003. En ce qui concerne lintroduction de
linitiative populaire générale, qui a également été acceptée en
votation populaire le 9 février 2003, elle ne pourra par contre
intervenir avant 2006, en raison à la fois de la nécessité d'en
élaborer préalablement les textes d'application et de la probable
complexité de ces derniers.
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La CIP a consacré la majeure partie de sa séance, dune part, à des
auditions (de la commission de recours en matière dasile, de
lUnion des villes suisses et de lAssociation des communes suisses)
concernant la révision partielle de la loi sur lasile (02.060), et
dautre part, à la discussion par article de la nouvelle loi sur les
étrangers (02.024). Lexamen de l'un et l'autre projets de loi est
loin dêtre achevé.
_________________________ Réunie à Berne les 10 et 11 avril 2003, la commission a siégé sous
la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national
(PRD/VS). Renseignements:
- M. Charles-Albert Antille, président de la commission,
tél. 079 / 629 03 20
- M. Martin Graf, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 97 36
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100461993
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