Communiqué de presse
PD: Loi relative à la recherche sur les embryons: positions définies, décisions ajournées
2003-04-14T15:00:00
(ots) - La commission de la science, de léducation et de la
culture du Conseil national (CSEC-N) est entrée en matière sur la
loi relative à la recherche sur les embryons, a rejeté une
proposition de renvoi et a demandé que certaines questions fassent
lobjet de recherches plus poussées La commission est par ailleurs
parvenue à la conclusion que le secteur de léducation, de la
formation et de technologie devait également contribuer aux efforts
déconomies de la Confédération. Au début de sa séance, la commission sest à nouveau penchée sur les
thèmes en rapport avec le message FRT (Message relatif à
l'encouragement de la formation, de la recherche et de la
technologie pendant les années 20042007 (02.089 n). On se
rappellera que la commission avait achevé lexamen du projet
proprement dit en février tout en laissant en suspens quelques
questions. En introduction, les conseillers fédéraux Couchepin,
président de la Confédération, et Joseph Deiss ont expliqué à la
commission la répartition décidée le jour même des domaines
affectés par le blocage des crédits touchant le secteur FRT en vue
de la période 20042007 et ont assuré que le Conseil fédéral navait
pas lintention, à lheure actuelle, de procéder à dautres mesures
déconomie. La majorité de la commission est parvenue à la
conclusion que la situation financière de la Confédération
justifiait quun blocage des crédits soit accepté. Par 10 voix
contre 7, elle a donc décidé de retirer une décision prise de
justesse en février consistant à déposer une motion de la commission
demandant de supprimer le blocage des crédits. La solution de
rechange « plus proche de la réalité » consiste à demander, par voie
de motion votée à lunanimité, que le secteur FRT soit exonéré de
toute coupe budgétaire dans le cadre dun éventuelle deuxième
programme déconomies de la Confédération. La minorité de la
commission a décidé quant à elle de maintenir également la motion
initiale. La finalisation des propositions dintervention de la commission -
initialement au nombre de 17 - na pas été une tâche facile.
Semployant à restreindre le nombre dinterventions, elle a
finalement décidé de se prononcer sur 4 motions et 4 postulats dont
la finalité, tous textes confondus, est la promotion de la Suisse en
tant que pôle de la formation, de la recherche et de la technologie
et une meilleure efficacité structurelle dans le secteur. La
commission ayant décidé dès février de biffer les 16 millions de
francs (Arrêté G) prévus pour le transfert de technologie, elle
devait dès lors se prononcer sur lutilisation de la somme ainsi
libérée. Elle sest mise daccord sur une affectation de cette somme
à laugmentation du crédit en faveur de lintégration des
professions SSA au niveau des Ecoles supérieures spécialisées. La
proposition consistant à faire passer la somme prévue de 40 à 56
millions de francs a été acceptée par 14 voix contre 2. En sa qualité de commission de la deuxième chambre saisie du projet
de loi relative à la recherche sur les embryons (02.083 s), la
commission du Conseil national sest penchée pour la première fois
sur le texte qui, après son passage à la Chambre haute, devait se
réduire à une loi relative à la recherche sur les cellules souches.
Le débat dentrée en matière engagé à lissue dune audition a
fait clairement ressortir un fort engagement des intervenants, le
caractère délicat de la matière et la controverse sur les nombreuses
thèses émises. Le fait que la commission ait été saisie dune proposition de non
entrée en matière et de deux propositions de renvoi reflète
également la disparité des points de vue. Comme lavait déjà révélé
le débat au sein de la commission de lautre conseil Chambre
prioritaire pour ce projet la question essentielle qui se posait
portait sur la constitutionnalité du texte. Finalement, la
commission a rejeté la proposition de non entrée en matière par 9
voix contre 4. Par 8 voix contre 1, et sept abstentions, elle a
rejeté les propositions de renvoi. Ladministration a été chargée,
dans la perspective des travaux de la séance de mi-mai, de répondre
à un long catalogue de questions en suspens. Dans le débat dentrée
en matière, la commission devra opter en faveur de la version
étroite décidée par le Conseil des Etats (limitation à la production
de cellules souches embryonnaires et à la recherche sur ces
cellules, à lexclusion de la recherche sur les embryons) ou du
projet du Conseil fédéral (comprenant la recherche sur les
embryons). Cest à ce stade aussi que lon observera si une
troisième voie, inspirée de lexpérience allemande et qui prévoit un
régime pus restrictif, trouvera une majorité au sein de la
commission. Un autre sujet débattu par la CESC ceci en présence de la
conseillère fédérale Calmy-Rey portait sur le crédit dengagement
de 15 millions de francs en faveur du projet suisse présenté dans le
cadre de lexposition universelle « Expo 2005 Aichi » au Japon
(Message 02.080 s). A linstar du Conseil des Etats, les membres de
la commission ont émis un jugement favorable sur le concept du
Pavillon suisse. Cest pourquoi la proposition de réduction du
crédit de 3 millions de francs a été rejetée par 14 voix contre 2. A
une abstention près, larrêté fédéral a été accepté au vote final. La commission a siégé du 9 au 11 avril 2003 à Berne, sous la
présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) et en
présence, pour les objets relevant de leurs domaines respectifs, des
conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Joseph Deiss ainsi que de
Madame Calmy-Rey. Renseignements:
Hans Widmer, président de la commission, tél. 041 360 12 10
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100462003
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