Communiqué de presse
DFI: Assurance-maladie : réformes du DFI entrant en vigueur le 1er janvier 2004
2003-04-16T15:25:44
(ots) - Le DFI a décidé d'introduire un ensemble de réformes au
niveau de l'ordonnance, visant à renforcer davantage la solidarité
entre les assurés, à adapter leur participation aux coûts à
l'évolution des dépenses de l'assurance-maladie et à obliger les
assureurs à améliorer la transparence en mettant un plus grand
nombre de leurs données d'exploitation à disposition du public. La
modification d'ordonnance prévoit également des mesures destinées à
lutter contre les abus dans le domaine des laboratoires et à
uniformiser les prescriptions en matière de réserves. Les règles du
changement d'assurance pour les " formes particulières d'assurance "
ont été clarifiées en faveur des assurés. La modification
d'ordonnance, qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2004, est
en consultation jusqu'au 15 mai 2003. En outre, afin d'améliorer la
transparence, les assureurs seront obligés, dès le 1er janvier 2004,
d'appliquer le découpage uniforme des régions de primes à
l'intérieur de chaque canton, pratique qui était facultative
jusqu'ici. La participation aux coûts des assurés dans le cadre de l'assurance-
maladie obligatoire comprend un montant fixe par année (franchise,
uniquement pour les adultes) et 10 % des coûts qui dépassent ce
montant (quote-part). Le Conseil fédéral fixe le montant de la
franchise obligatoire et le montant annuel maximum de la quote-part.
Les assurés peuvent choisir une franchise plus élevée, ce qui leur
donne droit à un rabais sur leur prime. Solidarité dans le système des rabais pour les franchises élevées On
constate que les assurés ayant choisi une franchise plus élevée
occasionnent moins de coûts que les autres. Malgré tout, les rabais
sont supérieurs au montant du risque supplémentaire qu'ils assument.
De ce fait, les rabais doivent, d'un point de vue actuariel, être
fixés correctement; la solidarité en sera renforcée et l'incitation
à adopter un comportement responsable en matière de coûts maintenue.
Sur la base des calculs effectués, on obtient un nouveau tableau des
rabais maximaux exprimés en pourcentage des primes ainsi qu'une
diminution des montants plafonds exprimés en francs (au maximum 80 %
du risque supplémentaire assumé, en francs, avec la franchise à
option, au lieu des 100 % actuels). Un modèle de calcul montre que cette nouvelle règle devrait
entraîner une diminution des primes de 2 points pour cent. Franchise et quote-part : adaptation à l'évolution des coûts En
raison de l'évolution des coûts, le 1er janvier 1998, le Conseil
fédéral avait augmenté la franchise ordinaire pour les adultes, la
faisant passer de 150 à 230 francs. Vu l'évolution des coûts
constatée depuis, la franchise devrait passer à 300 francs dès le
1er janvier 2004. Parallèlement, le montant maximal de la quote-part
annuelle devrait être relevé de 600 à 800 francs ; pour les enfants,
ce montant correspond toujours à la moitié, soit 400 francs. Ces
mesures devraient entraîner un allègement de 1,5 points pour cent
sur les primes. Des règles plus strictes pour les laboratoires La modification
d'ordonnance vise à lutter contre les abus constatés ces derniers
temps dans le domaine des laboratoires (principalement la
facturation des examens de laboratoire non conforme à la loi). Elle
décrit plus précisément qu'aujourd'hui les analyses que chaque type
de laboratoire est autorisé à effectuer à la charge de
l'assurance-maladie obligatoire. Il est également stipulé qui ou
quelle institution est habilité à établir les factures. Les
prescriptions en matière de garantie de la qualité sont plus
strictes. Davantage de transparence en faveur des assurés Les assureurs
doivent pouvoir fournir à toute personne intéressée les documents
qui contiennent le rapport de gestion relatif au dernier exercice,
le bilan, les comptes d'exploitation et les données par branche
d'assurance, ainsi que d'autres chiffres tels que le montant des
primes, les réserves et les frais administratifs. L'Office fédéral
des assurances sociales (OFAS) peut exiger des assureurs qu'ils
publient d'autres données. Il rend, en outre, obligatoire, dès le
1er janvier 2004, le découpage uniforme des régions de primes à
l'intérieur de chaque canton. Ce découpage étant identique pour tous
les assureurs, la comparaison des primes sera plus aisée pour les
assurés. Jusqu'ici, l'application des régions de primes uniformisées
n'était que recommandée. Cette mesure ne fait pas partie des
modifications d'ordonnance proposées, mais a été prise par l'OFAS,
dans la foulée de la présente modification en vertu d'une compétence
que lui a attribuée la loi. Harmonisation des réserves minimales pour renforcer la concurrence
Afin de renforcer la concurrence entre les assureurs, les réserves
minimales prescrites par la loi sont harmonisées et amenées ainsi au
niveau imposé actuellement aux gros assureurs (15 à 20 % des primes
à encaisser). Actuellement, avec des réserves minimales variant
entre 24 et 182 %, les petits assureurs et ceux de taille moyenne
sont désavantagés du point de vue financier. Mais l'harmonisation
des réserves les obligera à conclure une réassurance. Changement d'assurance : améliorations pour les assurés La
modification d'ordonnance prévoit des règles claires au bénéfice des
assurés ayant choisi des " modèles particuliers d'assurance " (HMO,
réseau de médecin de famille, franchises à option, assurance avec
bonus) au cas où les assureurs modifieraient leurs primes ou
supprimeraient un produit d'assurance durant l'année civile. Ces
assurés pourront ainsi changer sans problème de forme d'assurance ou
d'assureur, même en cours d'année. Cette règle s'appliquera dès
l'automne, moment où les assurés peuvent envisager un changement à
la suite de l'annonce des primes approuvées. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : tél. 031 324 07 37
Daniel Wiedmer
Chef du secteur Surveillance, Assurance-maladie
Office fédéral des assurances sociales Annexes : modification d'ordonnance et commentaire Un tableau du découpage des régions de primes se trouve sur Internet
à l'adresse :
http://www.bsv-vollzug.ch/storage/documents/535/535_2_de.xls
http://www.bsv-vollzug.ch/storage/documents/541/541_2_fr.xls Les
cantons ne comportant qu'une seule région de primes (AG, AI, AR, BS,
GE, GL, JU, NE, NW, OW, SO, SZ, TG, UR, ZG) n'y figurent pas.
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100462108
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