Communiqué de presse
PD: Circulation aérienne au-dessus du territoire allemand : recherche dune solution parlementaire pour sortir de limpasse
2003-05-05T13:29:53
(ots) - La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats
propose à la Commission des transports et des télécommunications de
mettre en place une sous-commission commune : celle-ci aurait pour
mission dexaminer les mesures parlementaires qui pourraient
permettre daider à régler les problèmes liés aux restrictions de
vol au- dessus du sud de lAllemagne. La commission a par ailleurs
examiné un rapport sur la situation relative au retour des
requérants dasile déboutés. Dans ce contexte, elle a décidé de
déposer un postulat de commission relatif au rôle et au financement
des ONG dans le domaine de lasile. En outre, la CPE-E a entamé
lexamen du rapport des commissions de gestion sur la politique du
personnel et les services extérieurs du DFAE, et approuvé une
convention de double imposition avec lIran ainsi que les mesures
tarifaires prises pendant le 2e semestre 2002. En présence de la conseillère fédérale Calmy-Rey et dautres
représentants de ladministration fédérale, la Commission de
politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) sest penchée
longuement sur la situation née du rejet de laccord sur la
circulation aérienne avec lAllemagne. La commission estime que
toute solution aux problèmes actuels passe par les autorités
politiques du Bade-Wurtemberg. La discussion a porté principalement
sur la question de savoir dans quelle mesure le cadre des relations
parlementaires bilatérales se prêtait à une relance du dialogue avec
le voisin allemand. Afin de répondre à cette question délicate, la
commission a décidé, par 6 voix et une abstention, dinstaurer une
sous-commission qui sera chargée dexaminer, en étroite
collaboration avec le Conseil fédéral, les arguments et les moyens
propres à relancer le dialogue. Ladite sous-commission devrait en
outre effectuer une analyse approfondie des aspects bilatéraux de
politique extérieure et présenter une vue densemble de la politique
des transports. La CPE-E propose à la Commission des transports et
des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) de se faire
représenter au sein de cette sous-commission. Dans le cadre de ce même objet, le Conseil fédéral a présenté à la
commission les mesures quil entendait prendre. La commission sest
félicitée de la volonté affichée par le Conseil fédéral de
contester, devant la Commission de lUE, lordonnance unilatérale
édictée par lAllemagne et dexaminer dautres mesures juridiques et
politiques au niveau européen. Elle lui a signifié son soutien sans
réserve dans ce dossier. La commission a ensuite examiné un rapport
de lOffice fédéral des réfugiés, annoncé il y a un an par la
conseillère fédérale Ruth Metzler dans le cadre de lexamen du
crédit-cadre concernant la coopération avec les pays de lEst. La
commission estime quil sagit dun très bon document de travail
offrant une vision globale et pertinente des problèmes et des
objectifs de la politique suisse en matière de retour, ainsi que des
moyens disponibles. Par le biais dun postulat (texte en annexe), la
commission invite cependant le Conseil fédéral, par 6 voix et une
abstention, à combler une lacune dudit document en présentant un
rapport sur le rôle et le financement des ONG actives dans le
domaine de la politique dasile et de la politique des réfugiés. Il
sagit notamment de faire la lumière sur le rôle des organisations
suisses en ce qui concerne léchec de laccord de transit avec le
Sénégal. En sa qualité de commission législative compétente, la CPE-E sest
penchée sur le rapport de la Commission de gestion du Conseil
national sur la politique du personnel de carrière et lorganisation
du service extérieur au DFAE. La discussion se poursuivra lors de la
prochaine séance. Lexamen de deux objets du Conseil fédéral convention de double
imposition avec la République islamique dIran ; mesures tarifaires
prises pendant le 2e semestre 2002 figurait également à lordre du
jour. La commission a approuvé à lunanimité les deux arrêtés
fédéraux correspondants. Enfin, la commission a été informée des prochaines étapes en ce qui
concerne la libre circulation des personnes et lélargissement à
lest de lUE,de la rencontre annuelle du comité de développement de
la Banque Mondiale ainsi que de la situation en Irak et de la
politique de la Suisse vis-à-vis de ce pays. Réunie le 2 mai, la commission a siégé à Berne sous la présidence du
conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG) et pour partie en
présence des conseillères fédérales Metzler et Calmy-Rey et du
conseiller fédéral Deiss. Services du Parlement
Renseignements:
- M. le Conseiller aux Etats Maximilian Reimann, président de la
commission, tél. 062 871 26 77
- M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100462585
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