Communiqué de presse
PD: Tribunal pénal fédéral de Bellinzone: la Commission judiciaire met
en place une procédure daudition des candidats
2003-05-09T17:50:43
(ots) - La Commission judiciaire de lAssemblée fédérale a
institué
une sous- commission chargée de procéder à laudition des candidats
aux postes de juge pour le nouveau Tribunal pénal fédéral de
Bellinzone. La commission espère en outre que, dici lélection des
juges à lautomne prochain, le Conseil fédéral et les gouvernements
cantonaux résoudront le problème de la participation aux frais
dinfrastructure. Réunie ce jour à Berne, la Commission judiciaire a commencé par
prendre acte des 65 candidatures reçues pour les postes de juge au
nouveau Tribunal fédéral de Bellinzone. Une sous-commission composée
de représentants de tous les groupes parlementaires procèdera à une
évaluation préliminaire avant les vacances dété et consacrera trois
jours à laudition des candidats. Lors de la séance plénière prévue
pour la mi-août, la commission devrait faire part aux groupes de ses
recommandations de vote. Cet ambitieux calendrier devrait permettre
à lélection des juges au Tribunal fédéral de Bellinzone davoir
lieu à la session dautomne 2003. La commission sest par ailleurs
inquiétée de ce que la question des coûts na pas encore été résolue
: en effet, si des négociations sont en cours, rien nindique encore
à quelle hauteur les cantons du Tessin et de Saint-Gall
participeront aux frais de location et de construction des bâtiments
destinés à accueillir les nouveaux tribunaux. Cette participation
aux frais, qui a été promise devant les deux conseils lors des
débats parlementaires, a joué un rôle décisif dans le choix de
Bellinzone et de Saint-Gall. Par conséquent, la commission espère
que, dici lélection des juges au Tribunal pénal fédéral de
Bellinzone, le Conseil fédéral et les gouvernements saint-gallois et
tessinois trouveront un accord sur la participation aux frais de ces
deux cantons. La commission a siégé le 9 mai sous la présidence du
conseiller aux États Rolf Schweiger (PRD / ZG). Berne, le 9 mai 2003 Services du Parlement Renseignements:
Rolf Schweiger, président de la commission, tél. 041 728 73 73 ou
041 761 56 24
Ghita Baud-Pedrolini, secrétaire de la commission, tél. 031 322 07 80
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100462834
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