Communiqué de presse
PD: Etudes dimpact et recours dans le domaine de lenvironnement
2003-05-15T15:30:00
(ots) - La commission des affaires juridiques propose de donner
suite à une initiative parlementaire qui vise à simplifier, dans la
législation sur la protection de lenvironnement, lexamen dimpact
sur l'environnement et à prévenir les abus grâce à une définition
plus précise du droit de recours des organisations. La commission a décidé par 7 voix, avec 4 abstentions (sans
opposition) de donner suite à une initiative du Conseiller aux Etats
Hans Hofmann qui vise à modifier la législation sur la protection de
lenvironnement afin de simplifier lexamen dimpact sur
l'environnement et de prévenir les abus grâce à une définition plus
précise du droit de recours des organisations (02.436). Cette
initiative reprend le texte dune motion ayant la même teneur
(00.3476), que le Conseil des Etats avait adoptée à une large
majorité en décembre 2000. En septembre 2001, le Conseil national a
rejeté la motion par 80 voix contre 78. La commission souligne
quelle ne veut supprimer ni lexamen dimpact ni le droit de
recours des organisations. Elle estime en revanche quil y a lieu de
clarifier et de simplifier les procédures qui sont souvent coûteuses
et retardent des projets de construction. Des améliorations dans ce
domaine profiteront à toutes les parties. Les travaux en cours au
sein de ladministration sur la base de deux postulats du Conseil
national (élaboration dune charte de concertation (00.3188) ;
élaboration dun rapport sur la mise en uvre de létude dimpact
sur lenvironnement et des procédures dautorisation (01.3266)) vont
aussi dans le sens dune amélioration des procédures. Le Parlement
pourra en tirer profit dans le cadre de la deuxième phase de
réalisation de linitiative parlementaire. La commission siège à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du
Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC). Elle informera
ultérieurement sur les décisions prises dans dautres dossiers. Berne, le 15 mai 2003 Services du Parlement Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100463040
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