Communiqué de presse
PD: Oui à la réhabilitation des personnes qui ont aidé des victimes du nazisme à fuir
2003-05-16T14:15:00
Berne (ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil des
Etats a approuvé la loi visant à annuler les jugements pénaux
prononcés contre des personnes qui, à l'époque du nazisme, ont aidé
à fuir des victimes du nazisme. La commission a en outre procédé à
lexamen des divergences de la loi sur la fusion. La commission a adopté sans opposition la loi fédérale sur
l'annulation des jugements pénaux prononcés contre des personnes
qui, à l'époque du nazisme, ont aidé des victimes des persécutions à
fuir (Iv. Pa. 99.464). Selon la commission, il s'impose aujourd'hui
de réhabiliter ces personnes qui, souvent en prenant de grands
risques, ont sauvé des réfugiés d'une mort certaine. La commission a
constaté que l'instrument choisi, soit une loi instituant une
réhabilitation sui generis, était le seul moyen permettant d'assurer
efficacement la réhabilitation des personnes concernées. Elle
souligne que l'annulation des jugements prévue par la loi n'équivaut
pas à une critique de la justice de l'époque. Les jugements ont en
effet été rendus de manière conforme au droit en vigueur au moment
des faits. Il s'agit plutôt de constater que, étant donnée la
situation particulière de la fin des années 1930 et des années 1940
(fermeture progressive des frontières et refoulement des réfugiés),
les jugements pénaux sont aujourd'hui ressentis rétrospectivement
comme une violation grave du sentiment de justice, tant le
comportements des personnes condamnées est honorable. Une minorité
de la commission veut étendre la réhabilitation aux personnes
condamnées pour avoir résisté au nazisme et au fascisme, que ce soit
par la participation directe à des combats (guerre civile espagnole,
résistance française) ou par des actions civiles. La commission a
également traité la loi sur la fusion (00.052). Des divergences
persistent principalement sur deux points. En se ralliant au Conseil
national, la majorité de la commission propose d'exclure la
perception de droits de mutation cantonaux ou communaux en cas de
restructurations. Mais elle propose également de supprimer la
disposition transitoire introduite par la Chambre basse qui prévoit
un délai de 5 ans après l'entrée en vigueur de la loi pour la mise
en oeuvre de cette interdiction. Une première minorité désire
maintenir ce délai transitoire. Une deuxième minorité s'oppose au
principe même de l'interdiction des droits de mutation. La
commission propose en outre de renoncer à modifier, dans le cadre de
la loi sur les fusions, la réglementation relative à la nationalité
et au domicile en particulier des membres du conseil
d'administration d'une société anonyme. La commission a constaté que
des problèmes complexes se posaient, notamment quant à la perception
des impôts sur les sociétés concernées. Une analyse détaillée
s'impose dès lors, qui retarderait considérablement le traitement de
la loi sur la fusion. La commission propose donc de reprendre la
discussion dans le cadre de la révision de la société à
responsabilité limitée (01.082) actuellement traitée par la
Commission des affaires juridiques du Conseil national. Dans le
cadre de lélimination des divergences concernant linitiative
parlementaire 97.462 « Code pénal. Révision de lart. 179quinquies
CP pour la protection des mouvements daffaires », la commission a
adopté une solution nouvelle, qui définit concrètement les
transactions pouvant être enregistrées licitement, même en labsence
dun consentement expresse ou donné par actes concluants, soit des
commandes, des mandats, des réservations ou dautres transactions de
même nature, dans le cadre de relations daffaires. Toutes les
personnes participant à la conversation, donc aussi les
particuliers, peuvent procéder à lenregistrement. Enfin, les
auteurs de lenregistrement ne peuvent pas lutiliser à nimporte
quelle fin. Enfin, la commission a décidé à lunanimité de donner suite à une
initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Hermann Bürgi
(02.435 cotisations des membres dassociations. Modification du code
civil pour leur fixation) visant à permettre la fixation des
cotisations des membres dune association par une décision de
lassemblée générale et à limiter la responsabilité personnelle des
sociétaires pour les dettes de lassociation aux montants décidés
par lassemblée générale. La commission a siégé à Berne le 15 mai 2003, sous la présidence du
Conseiller aux Etats Simon Epiney (VS/PDC). Berne, le 15 mai 2003 Services du Parlement Renseignement:
Simon Epiney, président de la commission, tél. 027 455 78 40
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100463085
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