Communiqué de presse
Loi sur la transparence: la commission dit oui à l'entrée en matière, mais du bout des lèvres
2003-05-20T16:22:03
(ots) - La Commission des institutions politiques du Conseil des
Etats (CIP- E) décide d'entrer en matière sur le projet d'une loi
sur la transparence de l'administration (03.013). Si elle approuve
ainsi le passage du principe de confidentialité au principe de
transparence, le projet lui-même continue de susciter un certain
scepticisme. Le Parlement souhaite depuis longtemps voir appliqué à
l'administration le principe de la transparence, comme en témoignent
les dernières trois interventions en date consacrées à la question,
transmises au Conseil fédéral en 1998. Le Conseil fédéral soumet
aujourd'hui à l'Assemblée fédérale le projet d'une loi sur la
transparence de l'administration (loi sur la transparence, LTrans).
Après avoir entendu M. Kurt Nuspliger, chancelier d'Etat, exposer
l'expérience du Canton de Berne en la matière (le principe de la
transparence y a été introduit il y a huit ans), et au terme d'un
débat animé au cours duquel de nombreuses questions ont été
adressées à la responsable du DFJP et à l'administration, la
commission a voté l'entrée en matière par 7 voix contre 0 et une
abstention. La commission entamera la discussion par article à sa prochaine
séance. Les questions seront nombreuses, ainsi que l'a montré le
débat d'entrée en matière, et la discussion devrait porter notamment
sur les innovations suivantes: - passage du régime de la confidentialité au régime de la
transparence: toute personne devrait se voir conférer un droit
d'accès aux documents officiels qu'elle souhaite consulter, avec
possibilité de recours judiciaire. Ce droit ne serait limité que si
des intérêts prépondérants, publics ou privés, devaient s'opposer à
ce libre accès. Le projet énumère de façon exhaustive les cas dans
lesquels les autorités sont habilitées à restreindre l'accès
demandé, à le reporter ou à y opposer un refus.
- procédure d'accès aux documents officiels: si une personne se
voit
refuser l'accès aux documents demandés, elle peut s'adresser à un
service de médiation. Par ailleurs, si la mise à disposition des
documents demandés génère un travail administratif dépassant le
seuil du négligeable, l'autorité concernée peut percevoir un
émolument.
- autorités soumises au régime de la transparence: aux termes du
projet de loi, sont concernés l'administration fédérale ainsi que
les organismes et personnes de droit public ou privé extérieurs à
l'administration, dans la mesure où ils sont compétents pour prendre
des décisions en première instance (par ex.: CFF, La Poste, la CNA,
Pro Helvetia, Fonds national suisse).
La commission s'est réunie le 20 mai 2003 à Berne, sous la
présidence de M. Franz Wicki, conseiller aux Etats (PDC/ LU). Berne, le 20 mai 2003 Services du Parlement
Renseignements:
- M. Franz Wicki, président de la commission,
n° tél.: 041 / 921 10 61
- Mme Ruth Lüthi, secrétaire suppl. de la commission,
n° tél.: 031 / 322 98 04
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100463178
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