Communiqué de presse
4e révision AI: modification du règlement sur l'assurance-invalidité
2003-05-21T10:20:42
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé la modification du
règlement sur l'assurance-invalidité et de certaines autres
ordonnances du droit des assurances sociales. Cette modification
comprend les dispositions d'exécution des mesures prévues par la 4e
révision AI, telles que l'allocation pour impotent uniforme, les
services médicaux régionaux et les projets pilotes. Son entrée en
vigueur est prévue au 1er janvier 2004. Le 21 mars dernier, le Parlement entérinait la 4e révision de
l'assurance-invalidité (AI). Son entrée en vigueur est prévue au 1er
janvier 2004 et le délai référendaire court jusqu'au 10 juillet
2003. Cependant, l'introduction des mesures prévues par la loi
révisée implique une modification de dispositions du règlement
(RAI), de certaines autres ordonnances et circulaires, une
adaptation du programme informatique des organes d'exécution ainsi
qu'une formation du personnel concerné. Raison pour laquelle la
modification du règlement sur l'assurance-invalidité devait être
approuvée par le Conseil fédéral sans délai. La modification du règlement sur l'assurance-invalidité découle des
mesures introduites par la 4e révision AI et concerne en particulier
les points suivants :
* L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants
* La suppression des subventions aux organisations privées pour les
frais de transport relatifs aux activités de loisirs à partir de 2005
* Les projets pilotes
* La création de services médicaux régionaux DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 / 322 90 13
Daniela Foffa, Projets et Tâches spéciales,
Domaine assurance-invalidité
Office fédéral des assurances sociales Annexes:
- Mesures concernées par la modification du RAI et autres ordonnances
- Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) + RAVS, OPC-AVS/AI,
OLAA et OAM Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch Annexe: Mesures concernées par la modification du règlement sur l'assurance-
invalidité (RAI) et autres ordonnances Mesures concernant les prestations - L'allocation pour impotent uniforme avec relèvement des montants
Cette allocation remplace l'actuelle allocation pour impotent, les
contributions aux frais de soins à domicile et les contributions aux
soins spéciaux pour mineurs impotents. Le montant de l'allocation
pour impotent sera augmenté pour les personnes qui ne résident pas
dans un home afin de leur permettre de rester autonomes aussi
longtemps que possible (double montant à partir du 1er janvier
2004). Le nouveau système de prestations est concrétisé par le
règlement (RAI).
- Le relèvement du montant maximum de prise en charge des frais de
maladie et d'invalidité par les prestations complémentaires Dans le
cadre de la 4e révision de l'AI, le montant des frais de maladie ou
d'invalidité non couverts pris en charge par les prestations
complémentaires est augmenté. Une personne seule dont l'impotence
est grave et qui vit à domicile peut désormais se faire rembourser
les frais tels que susmentionnés jusqu'à concurrence de 90'000
francs par an (60'000 francs lors d'une impotence moyenne). Pour les
couples mariés, le montant varie selon le degré d'impotence de
chacun des conjoints.
- La suppression des subventions aux organisations privées pour les
frais de transport relatifs aux activités de loisirs En février
2001, le Conseil fédéral avait mentionné dans son message que
l'introduction d'une allocation pour impotent uniforme impliquerait
la suppression des subventions aux organisations privées pour les
frais de transport relatifs aux activités de loisirs, car le
doublement du montant de cette allocation est également destiné à
couvrir les frais d'aide liés aux déplacements. Comme annoncé à
plusieurs reprises, la suppression des subventions aux frais de
transport pour les activités de loisirs devrait intervenir une année
après l'entrée en vigueur de la 4e révision de l'AI, soit le 1er
janvier 2005 (selon le calendrier actuel). Le Conseil fédéral estime
que cette suppression après un délai transitoire d'un an est
appropriée et raisonnable.
- Les projets pilotes Le but des projets pilotes est de favoriser
d'une part, l'engagement de personnes handicapées et d'autre part,
l'autonomie des personnes handicapées qui ont besoin de soins et
d'assistance. Le règlement détermine les critères relatifs à la
procédure d'autorisation des projets pilotes.
Renforcement de la surveillance de la Confédération - La création de services médicaux régionaux sous la surveillance
matérielle directe de l'Office fédéral des assurances sociales
(OFAS) Les nouveaux services médicaux régionaux devront, selon la
loi, examiner si les conditions médicales sont remplies pour ouvrir
un droit aux prestations. Les services médicaux régionaux doivent
être en état de fonctionnement, dans un laps de temps d'une année au
maximum après l'entrée en vigueur du règlement AI. Différentes
disciplines médicales sont représentées au sein des services
médicaux régionaux et ces derniers remplaceront les actuels médecins
des Offices AI. Le RAI définit les critères pour la formation des
régions ainsi que les tâches incombant aux services médicaux
régionaux et la surveillance matérielle de l'OFAS. A signaler que la
définition des tâches des services médicaux régionaux résulte de
discussions très poussées qui ont eu lieu au sein des commissions
parlementaires.
- Surveillance exercée par l'OFAS Finalement, après de longues
discussions au Parlement, le contrôle des tâches des offices AI
(surveillance matérielle) a été laissé à l'OFAS. En outre, les
règles relatives à la surveillance ont été clarifiées dans la loi.
Il faut en particulier mentionner qu'en raison de la 4e révision de
l'AI, le contrôle des tâches des offices AI aura lieu annuellement
dès 2006.
- L'exécution et le financement d'études scientifiques La
réalisation en permanence d'études scientifiques sur l'application
de la loi par la Confédération a été inscrite dans la 4e révision
AI. Ces études devront être effectuées selon un concept à long terme
et les frais seront pris en charge par l'assurance- invalidité. Les
modalités d'exécution sont définies dans le RAI. * Information au
niveau national Dorénavant, la Confédération devra veiller à
informer le public sur les prestations de l'assurance-invalidité, au
plan national. Cette activité d'information devra être menée selon
un concept à long terme et les frais pris en charge par
l'assurance-invalidité. Les modalités d'exécution sont définies dans
le RAI.
La modification du règlement sur l'assurance-invalidité concerne
d'autres mesures, telles que: * Le nouveau système d'indemnités
journalières * L'amélioration des prestations de formation continue
pour les personnes handicapées * Lors de la recherche de travail, un
soutien actif et un conseil suivi seront accordés par les offices
AI.
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100463210
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