Communiqué de presse
EDI: Mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle : le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation
2003-05-21T10:36:23
Berne (ots) - Vu la morosité persistante des marchés financiers, un
grand nombre d'institutions de prévoyance présentent des découverts.
Les caisses de pensions sont tenues par la loi de prendre des
mesures d'assainissement dans ce genre de situation. Pour les cas
graves, le Conseil fédéral propose, dans le cadre d'une procédure de
consultation, une série de mesures plus étendues permettant aux
institutions de prévoyance de résorber complètement leurs
découverts. Il entend leur accorder un délai adéquat pour
s'acquitter de leur obligation. Il a simultanément édicté des
mesures au niveau de l'ordonnance et des instructions qui entreront
en vigueur à mi-2003. La morosité persistante des marchés financiers laisse des traces
dans les caisses de pensions. Les dispositions actuelles de la loi
fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) prescrivent aux
caisses de pensions d'offrir en tout temps la garantie qu'elles
peuvent remplir leurs engagements. La fortune de prévoyance d'un
grand nombre d'entre elles ne suffit plus à couvrir la totalité de
leurs engagements actuels et futurs. Or les caisses présentant un
découvert doivent prendre des mesures pour rétablir la couverture
complète. Comme les dispositions de la loi fédérale ne s'appliquent
qu'à la prévoyance minimale légale, les institutions actives
également dans le domaine surobligatoire disposent déjà à l'heure
actuelle d'une certaine marge de manuvre pour l'assainissement et
elles l'utilisent effectivement. Les possibilités qu'offre actuellement la loi ne suffisent cependant
pas dans chaque situation pour résorber les découverts. Les
institutions de prévoyance doivent dès lors disposer d'instruments
supplémentaires pour remédier à cette situation et plus
particulièrement de normes précisant la manière dont les mesures
d'assainissement doivent être appliquées. Le Conseil fédéral estime nécessaire de prévoir des mesures à
l'échelon de la loi. Comme ces mesures auront des conséquences sur
la charge des cotisations et des prestations, l'organisation d'une
procédure de consultation est nécessaire. Afin que la marge de
manuvre des institutions de prévoyance soit cependant rapidement
augmentée, le Conseil fédéral a décidé des modifications
d'ordonnance. Il convient tout d'abord d'adopter une définition
uniforme de la notion de découvert, condition nécessaire à
l'harmonisation de l'obligation d'annonce qui incombe aux
institutions de prévoyance en cas de découvert. Aujourd'hui, des
règlements différents existent dans les cantons. Des directives sont
édictées à l'intention des autorités de surveillance de la
prévoyance professionnelle. Ces directives doivent en particulier
garantir une pratique uniforme desdites autorités. La proposition mise en consultation par le Conseil fédéral
concernant la modification de la LPP prévoit d'agir sur trois
niveaux : * Premièrement, en cas de découvert important, les caisses de
pensions doivent pouvoir percevoir des cotisations destinées à
résorber ce découvert tant auprès des salariés qu'auprès des
employeurs. De telles cotisations sont déjà perçues à l'heure
actuelle, mais une modification de la loi sur le libre passage doit
garantir qu'elles restent dans l'institution de prévoyance même si
l'assuré change d'entreprise. * Deuxièmement, dans la même
situation, les caisses de pensions doivent également pouvoir placer
les avoirs de vieillesse à un taux d'intérêt plus bas que le taux
minimal. * Troisièmement, les caisses ayant une part importante de
bénéficiaires de rentes ne pourront résorber leur découvert que si
ces derniers apportent également une contribution limitée dans le
temps. Les caisses doivent pouvoir recourir à cette mesure lorsque
leurs difficultés sont réellement importantes et que leurs rentiers
ont bénéficié, en période de rendements élevés, d'améliorations de
prestations. La contribution qui leur est demandée ne doit toutefois
pas diminuer leur avoir minimal LPP. Les assurés ont la possibilité de retirer des avoirs de prévoyance
de leur caisse. Ils peuvent en abuser pour échapper aux mesures
d'assainissement que celle-ci s'efforce de prendre. Des mesures
d'accompagnement s'imposent : le Conseil fédéral souhaite avoir la
compétence d'édicter, dans l'ordonnance sur l'encouragement à la
propriété du logement, des dispositions visant à prévenir les abus. Les mesures proposées par le Conseil fédéral ne modifient en rien
les responsabilités : en cas de découvert, les caisses de pensions
continueront de décider elles-mêmes des mesures qui doivent être
appliquées. Les mesures d'assainissement mises en discussion visent à garantir à
long terme la prévoyance vieillesse du 2e pilier. D'un autre côté,
une extension du catalogue des mesures destinées à résorber les
découverts est relativement urgente, car si l'on n'agit pas, les
découverts s'accroîtront et le besoin d'agir sera d'autant plus
grand. Le délai fixé pour la consultation n'est donc que de six
semaines. Le Conseil fédéral a pour objectif de mettre en vigueur
les mesures durant le 1er trimestre 2004. A cet effet, il demande
aux Chambres fédérales de délibérer du message, qui doit être adopté
mi-septembre, lors de la prochaine session d'hiver selon la
procédure extraordinaire. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl
Vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales Annexes :
* Rapport mis en consultation concernant des mesures destinées à
résorber les découverts dans la prévoyance professionnelle
* Modifications proposées pour la LPP
* Modifications de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle
vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)
* Commentaires des modifications de l'OPP 2
* Modifications de l'ordonnance sur l'encouragement à la propriété
du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (OEPL)
* Commentaires des modifications de l'OEPL
* Directives concernant des mesures destinées à résorber les
découverts dans la prévoyance professionnelle Glossaire Fortune de prévoyance Elle permet de financer les
obligations courantes et futures d'une institution de prévoyance,
notamment les rentes de vieillesse et d'invalidité ainsi que les
prestations de libre passage. Découvert Une caisse qui présente un
découvert ne peut plus garantir en tout temps les obligations
courantes et futures. Plus le découvert est important, plus il est
urgent d'agir. Un découvert n'est cependant pas synonyme
d'insolvabilité, car bon nombre d'obligations ne devront être
remplies que plus tard. Insolvabilité d'une caisse de pensions La
caisse de pensions ne peut plus satisfaire ses obligations courantes
(p. ex. paiements de rentes en cours). Les caisses insolvables sont
dissoutes par l'autorité de surveillance. Le fonds de garantie
assure les prestations. Fonds de garantie Fondation mise en place
par les partenaires sociaux, chargée par le Conseil fédéral de
garantir les prestations des caisses de pensions insolvables jusqu'à
un revenu de 110 000 francs. Prévoyance minimale obligatoire
Prestations minimales fixées dans les limites de la LPP. Prévoyance
surobligatoire Prestations plus étendues que celles de la prévoyance
minimale. Loi sur le libre passage Elle fixe les prestations de
libre passage, soit le montant qui revient à chaque assuré lorsqu'il
sort d'une institution de prévoyance. Encouragement à la propriété
du logement La LPP prévoit la possibilité d'un versement anticipé
(ou d'une mise en gage) des prestations de prévoyance en vue de
l'acquisition d'un logement destiné à ses propres besoins.
Institution collective Institution de prévoyance de plusieurs
employeurs ; les entreprises affiliées ne sont pas solidaires. Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations sur le site www.ofas.admin.ch
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100463229
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