Communiqué de presse
Le Conseil fédéral ouvre la consultation sur l'abaissement
à 2 % du taux d'intérêt minimal
2003-05-28T11:11:01
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur
l'abaissement du taux d'intérêt minimal aux partenaires sociaux et
aux commissions de politique sociale du Conseil national et du
Conseil des Etats. Lors de sa séance du 22 mai 2003, la Commission
fédérale de la prévoyance professionnelle a recommandé
l'abais-sement du taux d'intérêt minimal à 2 %, et ce dès le 1er
janvier 2004. La modification d'ordonnance du 23 octobre 2002, portant sur la
modification du taux d'intérêt minimal, prévoit la consultation des
commissions de la sécurité sociale et de la santé publique des deux
Conseils, ainsi que des partenaires sociaux. Les critères permettant
de fixer le taux d'intérêt minimal sont le taux d'intérêt des
obligations de la Confédération et les possibilités de rendements
des autres placements usuels sur le marché. Il est également tenu
compte de la situation financière des institutions de prévoyance. La Commission fédérale LPP est la commission d'experts qui conseille
le Conseil fédéral. Lors de sa séance du 22 mai 2003, elle avait
proposé de ramener à 2 % le taux d'intérêt minimal à compter du 1er
janvier 2004. Elle fonde sa recommandation sur le taux d'intérêt au
comptant des obligations de la Confédération à dix ans, dont la
moyenne pour les mois de janvier à mars a été de 2,44 %. La
performance des autres placements a été très fortement négative l'an
dernier, élément qui a été pris en compte dans la recommandation. Le Conseil fédéral, souscrivant aux considérations de la commission,
propose aux partenaires sociaux et aux commissions parlementaires,
dans le cadre de la consultation, un taux d'intérêt minimal de 2 %.
Il prendra sa décision définitive début septembre 2003, en tenant
compte de l'évolution sur les marchés des placements et des
dernières informations sur la situation financière des institutions
de prévoyance. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, sous-directeur
Office fédéral des assurances sociales Annexe: Rapport de la Sous-commission Questions de placements de la
Commission fédérale LPP
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100463516
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