Communiqué de presse
EDI: Assurance-maladie: le Conseil fédéral soumet au Parlement les subsides fédéraux à la réduction de primes 2004-2007
2003-05-28T11:24:05
Berne (ots) - Le message concernant l'arrêté fédéral sur les
subsides fédéraux dans l'assurance-maladie pour la prochaine période
de quatre ans a été adopté par le Conseil fédéral; il va maintenant
être soumis au Parlement. Les subsides fédéraux s'élèvent au total à
9,6 milliards de francs au maximum. L'arrêté fédéral proposé dans le message du Conseil fédéral se base
sur le montant 2003 pour fixer le montant maximum des subsides
fédéraux destinés à la réduction de primes. Conformément à l'arrêté
en vigueur, ceux-ci sont augmentés de 1,5 % par an. L'arrêté
concerne le montant maximal des subsides qui sont mis à la
disposition des cantons. Chaque canton a la compétence de réduire
ces subsides de 50 % au maximum, ce qui réduit d'autant ses propres
contributions obligatoires à la réduction de primes. Depuis l'entrée
en vigueur de la LAMal, le taux de réduction se situe, annuellement,
entre 20 et 25 %. Année
Subsides fédéraux maximaux
Subsides cantonaux maximaux correspondants
Total
2004
2349
1174.5
3523.5
2005
2384
1192
3576
2006
2420
1210
3630
2007
2456
1228
3684
TOTAL
9609
4804.5
14413.5
Données en millions de francs Dans le cadre des débats parlementaires en cours sur la 2e révision
de la LAMal, l'une des questions qui n'est pas encore réglée est
celle des personnes qui auront droit à l'avenir à la réduction de
primes. Comme ces délibérations ne sont pas closes, les subsides
fédéraux pour la prochaine période de quatre ans continuent à être
fixés selon le droit en vigueur. Le présent arrêté fédéral devra
être approuvé par le Parlement durant la prochaine session
d'automne. Avec l'entrée en vigueur de la 2e révision de la LAMal
(prévue pour 2005), il pourra encore, le cas échéant, être adapté ou
abrogé. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: tél. 031 / 322 90 04
Fritz Britt, vice-directeur Office fédéral des assurances
sociales Annexes: message et arrêté fédéral Vous trouverez les communiqués de presse de l'OFAS et diverses
informations à l'adresse suivante: www.ofas.admin.ch
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https://www.presseportal.ch/fr/pm/100000042/100463525
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