Communiqué de presse
PD: La Commission des finances discute lensemble des problèmes des caisses de pensions de la Confédération et des entreprises apparentées
2003-06-27T14:05:12
(ots) - La Commission des finances du Conseil national a consacré
son séminaire annuel aux problèmes des caisses de pensions de la
Confédération et des entreprises apparentées. Des spécialistes de
ladministration et des experts de léconomie privée, ainsi que des
représentants des caisses de pensions ont présenté à la Commission
des finances divers aspects de cette thématique. La Commission des finances du Conseil national organise chaque année
un séminaire quelle consacre à un thème spéciale ayant une
importance considérable pour les finances fédérales. Cette année,
elle sest penchée sur les divers aspects et les problèmes relatifs
aux caisses de pensions de la Confédération, ainsi que des
entreprises autonomes ou proches de la Confédération (par exemple
PUBLICA, Caisses de pensions de RUAG, Skyguide, CFF). En effet, la
situation de ces caisses a des conséquences considérables sur les
finances fédérales. Par ailleurs, ces caisses de pensions sont en
train de déposer des demandes particulières à la Confédération. La
Commission a été informée par des experts de lAdministration
fédérale et de léconomie privée sur des divers aspects de ce sujet.
Elle a ensuite discuté des conséquences à tirer sur le plan
politique. Les problèmes des caisses de pensions privées et publiques ont des
causes diverses. Les taux dintérêts pratiqués sur le marché des
capitaux ne permettent plus de couvrir les expectatives de rentes.
Un représentant de lAdministration des finances a exposé que la
législation actuelle dans le domaine des caisses de pensions est
basée sur un taux nominale dintérêts de 4 %, qui ne peut plus être
atteint, en raison du faible renchérissement actuel. Cela entraîne
précisément des effets sur la constitution du stock de capital. Cela
influence à nouveau le niveau des rentes. Les autres motifs
essentiels sont fondés sur la période extrêmement défavorable de
lautonomie des caisses de pensions et sur leur entrée parfois
massive dans le marché des actions au moment où la bourse était au
plus haut. Depuis lors, la bourse des actions a fortement diminué,
ce qui nest pas allé sans contribuer lourdement aux problèmes
actuels des caisses de pensions. La Commission des finances a
constaté que les situations des diverses entreprises et caisses de
pensions nétaient pas semblables. Cest ainsi que les entreprises
sont diverses dans leur statut juridique, dans leur domaine
dactivité ainsi que par la concurrence dans laquelle elles se
trouvent. Cela ne va pas sans influencer sur les caisses de pensions
et la manière dont elles se sont rendues autonomes au cours des
dernières années. Cest ainsi que la caisse de pensions de Swisscom
a dû être financée complètement dans le cadre de sa dotation en
capital propre, parce que Swisscom est une entreprise cotée en
bourse, ce qui nest pas le cas pour dautres anciennes entreprises
de la Confédération (par exemple RUAG). La Commission des finances a également constaté que les genres
dactivité des entreprises doivent également être pris en compte
pour la constitution de la caisse de pensions. En lespèce, les
normes de présentation des comptes jouent également un rôle
particulier. Elles nont pas dinfluence sur les prétentions des
rentiers mais sur la mesure dune insuffisance éventuelle de
couverture. Cela pourrait avoir une grande importance en cas
dassainissement de la caisse, pour laquelle la Confédération
pourrait être appelée à verser des contributions dassainissement
très élevées. Un expert de lAdministration fédérale des finances a
présenté à la commission les exigences ainsi que les avantages et
les inconvénients des diverses normes de présentation des comptes
(Swiss GAAP FER 16, IAS 19 etc.), vu leur application à la
prévoyance professionnelle. La Commission des finances estime que ce
nest pas simplement à cause des normes de présentation comptable
que la Confédération devrait être appelée à réaliser un financement
intégrale des caisses, financement qui nest pas nécessaire compte
tenu des conditions cadre de lentreprise (par exemple question de
la cotation boursière, activité dans le domaine de concurrence ou
tâches publiques déléguées). Ainsi, pour la Commission la question
se pose de savoir sil est important de traiter la caisse de
pensions de Skyguide, une société qui appartient à 100 % à la
Confédération et exécute une tâche publique déléguée, dune façon
semblable à Swisscom, qui est coté en bourse. Pour la Commission des
finances du Conseil national deux points sont essentiels sagissant
des mesures à prendre. En cas dassainissement dune caisse de
pensions, elle attend du Conseil fédéral quil présente au Parlement
non seulement les coûts de chaque assainissement mais encore
régulièrement le cadre de la politique financière générale de tous
les assainissements encore à réaliser. Cela permettra de tenir une
discussion transparente sur les conséquences des mesures
dassainissement. En outre la commission estime quil est essentiel
que lassainissement de chacune des caisses en situation comparable
soit réalisé selon des règles et des critères uniformes, afin de
recréer le cadre général existant avant leur autonomie. La Commission des finances a siégé le 26 juin 2003 à Berne, sous la
Présidence du Conseil National Werner Marti (PS/GL) et en présence
des Directeurs de lAdministration fédérale des finances et du
Contrôle fédéral des finances, ainsi que dautres représentants de
ladministration, des entreprises proches de la Confédération et
dun expert en caisse de pensions. La commission a également
accueilli comme hôtes des Conseillers aux Etats membres des
commissions des finances et de gestion. Berne, le 27 juin 2003 Services du Parlement Renseignement:
Conseil National Werner Marti (Président) 079/408 19 19
Stefan Koller 031/323 21 53
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100464536
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