Communiqué de presse
La Commission de politique extérieure du Conseil national soutient le mandat de négociation concernant lextension de laccord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'UE
2003-07-02T08:11:32
(ots) - La commission de politique extérieure du Conseil national a
pris position sur ce mandat de négociation à lintention du Conseil
fédéral dans le cadre de la procédure de consultation. Elle a
également débattu de lOCDE et de son importance pour la Suisse.
Enfin, elle a examiné en deuxième lecture le rapport de la
Commission de gestion du Conseil national sur les structures du
DFAE. Dans le cadre de la procédure de consultation lancée par le Conseil
fédéral, la commission de politique extérieure du Conseil national
(CPE-N) a examiné dans le détail le mandat de négociation concernant
lextension aux 10 nouveaux membres de lUE de laccord de libre
circulation des personnes entre la Suisse et l'UE. Elle est en
faveur de louverture de négociations avec lUE étant entendu que,
selon elle, il importe de viser des règles transitoires aussi
longues que possible afin dagir sur un éventuel afflux trop massif
de migrants. Elle considère le cadre temporel transitoire négocié
entre l'UE et les nouveaux membres comme étant dans tous les cas le
minimum de ce qui devrait valoir pour la Suisse. La majorité de la
commission est convaincue que le processus délargissement de lUE
constitue une chance pour notre pays et pour notre économie. Pour se
forger une opinion sur le sujet, la commission a entendu des
représentants deconomiesuisse, de lUnion patronale suisse, de
lUnion syndicale suisse et de Travail.Suisse. Aux yeux de la commission, lOCDE est un important forum
international dans lequel la Suisse peut faire valoir ses intérêts.
La commission a donc décidé de procéder à une discussion approfondie
sur cette organisation. Les débats ont porté essentiellement sur la
question de la place quoccupe lOCDE au niveau multilatéral et sur
les domaines où ses compétences recoupent celles dautres
institutions internationales telles que lUE ou lOMC ; la
commission a évoqué en particulier les négociations en cours
actuellement dans le secteur de la concurrence fiscale et de
limposition des revenus de lépargne. Concernant le rapport présenté par la Commission de gestion du
Conseil national sur la Politique du personnel de carrière et
l'organisation du service extérieur au Département fédéral des
affaires étrangères, la commission sest concentrée sur les
recommandations de la CdG-N ayant des répercussions particulièrement
importantes sur la politique étrangère. Elle a entendu des
représentants de lOrganisation des suisses de létranger et se
consacrera, lors d'une prochaine séance, à lapprofondissement de
certains aspects particuliers. En outre, associée pour l'occasion à la Commission des transports et
des télécommunications du Conseil national, la CPE-N a entendu le
conseiller fédéral Moritz Leuenberger sur l'état de la situation
dans le domaine de la circulation aérienne. Elle sest ensuite
entretenue avec dautres membres du Conseil fédéral sur les
résultats du Sommet du G8 à Evian, sur le voyage officiel effectué
par la conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey en Asie de lEst
ainsi que sur sa participation à la rencontre du Forum économique
mondial à Ammann. La commission a siégé le 30 juin et le 1er juillet 2003 à Berne sous
la présidence de Mme Lili Nabholz, conseillère nationale (PRD/ZH),
et en présence de M. Pascal Couchepin, président de la
Confédération, ainsi que de Mme Metzler-Arnold, Mme Calmy-Rey, M.
Villiger et M. Deiss, membres du Conseil fédéral. Renseignements:
Mme Lili Nabholz, conseillère nationale, présidente de la
commission, tél. 01 211 30 78
M. Paolo Janke, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 15
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100464644
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