Communiqué de presse
PD: Programme dallégement 2003 : Les délibérations parlementaires sont lancées
2003-07-10T15:00:00
(ots) - Les Commissions spéciales chargées de traiter le message
03.047 én concernant le Programme dallégement 2003 du budget de la
Confédération (PAB 03) ont tenu une séance commune le 10 juillet
2003 pour sentretenir avec la Conférence des Gouvernements
cantonaux. Elles ont arrêté définitivement les dates, la méthode de
travail et le programme de leurs travaux. Par principe, les Gouvernements cantonaux considèrent que
lassainissement du budget de la Confédération constitue, dans
lampleur prévue, une priorité majeure. Mais ils déplorent en
particulier les inconséquences du Parlement, qui, dun côté, a
décidé récemment des mesures dallégement fiscales et, de lautre,
pèse sur les dépenses en prévoyant de nouvelles tâches qui obèrent
les cantons. Les cantons en appellent aux autorités fédérales pour
que, dans leurs décisions, elles gardent constamment à lesprit le
nouveau régime de la péréquation financière (RPF). Enfin, ils
refuseront toute mesure qui induirait purement et simplement un
transfert de charges à leur détriment. Etant donné que la récession
actuelle entraîne déjà une détérioration considérable des finances
des cantons et des communes, un tel transfert nest pas possible. Concernant les diverses mesures, les cantons critiquent en
particulier ce qui suit : - Part extraordinaire des cantons à
limpôt sur les huiles minérales : les réductions de cette part dont
ils peuvent disposer librement, constitue un pur transfert de
charges aux cantons. - Asile et réfugiés : en lespèce, ce sont les
villes qui craignent un transfert de charge et qui rappellent la
croissance ininterrompue des dépenses de ce domaine. - SuisseEnergie
: même si dans son message, la Confédération a réduit le niveau des
économies à réaliser, les cantons, dans leur majorité, continuent à
rejeter ces diminutions, car il sagit dun projet réalisé en
communauté par les cantons et la Confédération. - Exécution des
peines et mesures : les cantons devront en lespèce absorber une
grande part des 6,4 millions déconomies prévues, ce qui les amène à
rejeter cette réduction. - Fonds pour les grands projets
ferroviaires : les cantons acceptent un ajournement mais pas une
réduction de ces projets. La modification des priorités est
critiquée parce quelle prétérite les régions périphériques de
lest, du sud et de louest de la Suisse. - Sagissant des
conséquences indirectes, les cantons critiquent les déclarations
vagues contenues dans le message : la suppression de lindice mixte
dans lAVS paraît supportable à premier vue, mais les cantons
craignent des charges supplémentaires, notamment dans le domaine des
prestations de prévoyance, du fait de labolition des rentes. Dans
les diminutions des primes, qui sont financées à concurrence de 40 %
par les cantons, ceux-ci craignent une surcharge de 40 millions de
francs du fait de labolition de lindice mixte. Enfin, les cantons
redoutent, dans les prestations collectives AI, des charges
supplémentaires de 100 millions de francs, en dépit des adaptations
décidées par le Conseil fédéral, car la situation économique
actuelle empêche une réduction des places dans les homes. Les commissions spéciales, qui analyseront les quelque 60 mesures
que comporte le Programme dallégement, doivent mener à bien leurs
travaux de façon à ce que le projet puisse être traité durant la
session dautomne 2003 au Conseil des Etats, puis au Conseil
national. Les mesures les plus urgentes du programme pourront ainsi
être prises en compte déjà dans le budget de la Confédération pour
2004. Pour le surplus, il est prévu déliminer les divergences
restantes du projet lors de la session dhiver 2003. La Commission a siégé à Berne, le 10 juillet 2003, sous la
présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR), en
présence de Madame Eveline Widmer-Schlumpf, Conseillère dEtat du
canton des Grisons et Présidente de la Conférence des directeurs
cantonaux des finances et de Monsieur Christian Wanner, Conseiller
dEtat et Chef du Département des finances du canton de Soleure,
ainsi que des représentants de lAdministration fédérale des
finances. Berne, le 10 juillet 2003 Services du Parlement Renseignement:
- Hansheiri Inderkum, Président, 041 / 870 51 77
- Christian Ayer, Secrétaire, 079 / 277 46 64
- Stefan Brupbacher, Secrétaire CER, 079 / 789 13 81
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100464951
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