Communiqué de presse
La CTT-E:
rappelle que ce n'est pas à l'Assemblée fédérale de réglementer les horaires de fonctionnement de l'aéroport de Zurich
se prononce en faveur du projet REMA de La Poste
2003-08-22T15:34:01
(ots) - La Commission des transports et des télécommunications du
Conseil des États (CTT-É) a refusé de donner suite à une initiative
du canton de Zurich visant à prolonger de deux heures, pour les
porter à sept heures, la période d'interdiction des vols de nuit
applicable à l'aéroport de Zurich. Par ailleurs, elle s'oppose à ce
que La Poste se voie imposer des obligations trop lourdes dans le
cadre de la réorganisation de ses centres de tri: elle a ainsi
rejeté deux initiatives déposées par les cantons du Tessin et du
Valais respectivement, considérant notamment que La Poste avait déjà
fait certaines concessions relativement au projet REMA. Linitiative déposée par le canton de Zurich le 27 mars 2003 (03.306
Aéroport de Zurich. Interdiction des vols de nuit) a été défendue
devant la commission par le conseiller dEtat Ruedi Jeker.
Lintervention vise à ce que la Confédération prolonge de deux
heures la période dinterdiction des vols de nuit pour la porter à
sept heures. M. Jeker a relevé que la situation a évolué depuis que
linitiative a été déposée. Le Conseil dEtat zurichois pense ainsi
soumettre dès septembre à la Confédération, pour approbation, un
nouveau règlement dexploitation, lequel prévoira une interdiction
de sept heures. Au vu de cette nouvelle donne, qui correspond en
grande partie aux exigences posées par linitiative cantonale, la
commission ne voit plus de raison dintervenir dans le dossier. Par
ailleurs, comme elle ne considère pas que lapprobation de
règlements dexploitation constitue un acte qui relève des Chambres
fédérales, elle décide, à lunanimité, de ne pas y donner suite.
Elle attend néanmoins des autorités compétentes que les procédures
dapprobation se déroulent de manière expéditive. Après laudition de représentants des cantons du Tessin et du
Valais, et du chef de la Poste Suisse, M. Ulrich Gygi, la commission
a procédé à lexamen préalable des deux initiatives cantonales «
Restructuration de la Poste » (02.314 Iv.ct. Valais) et « Réduction
des centres de tri du courrier (REMA) » (02.313 Iv.ct. Tessin). Par
5 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a décidé de ne pas
donner suite à linitiative du du canton du Tessin, et, par 5 voix
contre 0, et 5 abstentions, de ne pas donner suite non plus à celle
du canton du Valais. La commission a fait preuve dune grande
compréhension à légard des problèmes soulevés par les deux cantons.
Elle a souligné lobligation légale de la Poste consistant à offrir
un service public de qualité à un prix équivalent dans toutes les
régions de Suisse. A cet égard, elle a expliqué que suite au dépôt
des deux initiatives précitées, la direction de la Poste avait
sérieusement revu le projet REMA et entendait désormais concrétiser
la nouvelle mouture, qui prévoit 3 centres principaux et 6 centres
secondaires. Les autres exigences matérielles figurant dans les deux
initiatives ont été examinées dans le cadre de la modification de la
loi sur la poste pendant la session de printemps 2003 (Iv.pa.
02.408) et en partie reprises. La commission encourage par ailleurs
la Poste à chercher, dans les régions périphériques concernées,
toutes les solutions de compensation pertinentes dun point de vue
économique pour pallier à la perte des emplois. La commission sest prononcée globalement de manière positive sur le
projet du Conseil fédéral visant à modifier lordonnance sur la
poste (OPO). La commission note que les mandats adoptés par le
législateur ont été mis en uvre de manière claire et précise dans
la plupart des cas. La commission souhaite néanmoins que dans le
domaine du réseau de bureaux postaux, un des volets principaux de
lordonnance, les mesures concrètes soient renforcées et mieux
suivies. Elle soutient le Conseil fédéral en ce qui concerne les
modalités de prélèvement prévues portant sur déventuelles taxes de
concession, linstauration dune commission nationale et lautorité
de surveillance dans le cadre du DETEC. Elle a réaffirmé que la
responsabilité politique globale à légard de la Poste Suisse relève
toujours du Conseil fédéral. La commission a adopté sans réserves le Protocole additionnel no 7 à
la Convention révisée pour la navigation du Rhin et la Convention de
Budapest relative au contrat de transport de marchandises en
navigation intérieure (03.038). Berne, le 22 août 2003 Services du Parlement Renseignements:
- M. le Conseiller aux Etats Ernst Leuenberger, président de la
commission, tél. : 031 / 357 57 57
- Mme Edith Bachmann, secrétaire de la commission, tél.:031/322 98 17
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100465969
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