Communiqué de presse
PD: La Délégation des finances attend une rapide mise en uvre des recommandations du rapport du Contrôle des finances (CDF) concernant lOsec. Elle sinforme sur Swiss
2003-08-27T16:43:16
(ots) - Dans son rapport, le CDF constate des insuffisances
administratives à lOsec, insuffisances qui doivent être supprimées.
La Délégation des finances invite le DFE à lui faire rapport sur la
mise en uvre des recommandations données par le CDF. Le 20 mars 2003, la Délégation des finances a donné mandat au CDF
délucider les reproches relevés dans les médias concernant lOsec
et le seco. Les questions concernaient lengagement et les
conditions de travail du nouveau CEO, ladjudication de mandats de
consultants ainsi que la conduite financière générale de lOsec. Le
CDF a constaté que la procédure de choix pour lengagement du
nouveau CEO sest déroulée de façon correcte et il na pas relevé
dinfluence inappropriée à cet égard. Le CDF et la Délégation des
finances sont cependant arrivés à la conclusion que le traitement du
CEO de lOsec devra être revu en ce qui concerne les paiements de
bonus après la fin de la phase de changement de régime. Compte tenu
des moyens publics prépondérants qui financent lOsec, les
traitements des cadres de cette association devront être réexaminés
après la restructuration. La fonction de surveillance du seco doit à
cet égard être assurée dune façon plus approfondie concernant les
traitements des cadres supérieurs. Sagissant de ladjudication des
mandats, le CDF a pu constater quil ny avait aucune collision
dintérêts entre les membres de la commission de surveillance et les
mandataires. En revanche, il a relevé que les dispositions relatives
aux acquisitions publiques navaient pas toujours été respectées.
Dans quelques cas seulement, les mandats ont été donnés sur la base
de contrats complets. La Délégation des finances demande que soit
créé un controlling des contrats et, quen bonne logique, les
mandats soient mis au concours. La Délégation des finances a pris
acte du fait que dans quelques cas, la procédure dindemnisation
pour frais avait dépassé le cadre autorisé dans lAdministration
fédérale. La commission de surveillance devrait régler dune façon
restrictive les principes relatifs aux indemnités, au niveau de la
direction de lassociation. Dans cette perspective, il y a également
lieu de revoir la nécessité de donner une voiture de service au CEO.
Etant donné que lOsec est financé à plus de 90 % par largent du
contribuable, la Délégation des finances attend, dune manière
générale, que le seco assure sa fonction de surveillance dune façon
suivie et efficace concernant lutilisation ménagère des moyens de
lOsec. Le DFE et le seco doivent exercer leur influence par les
canaux dont ils disposent tels que le mandat de prestations, la
convention dobjectifs et leur participation au conseil de
surveillance de lOsec. Le DFE adressera à la Délégation des
finances un rapport sur la mise en uvre des recommandations du CDF.
La Délégation des finances sest par ailleurs renseignée sur les
mesures de restructuration dans la compagnie aérienne suisse. Elle a
pris acte du fait que le Conseil dadministration et le Conseil
fédéral prendront prochainement des décisions relatives à une
collaboration internationale future. La Délégation des finances a
tenu sa 5ème séance ordinaire les 25, 26 et 27 août 2003 dans le
canton de son président. Elle a siégé sous la conduite du Conseiller
national Urs Hofmann (PS/AG) et partiellement en présence du
Conseiller fédéral Villiger dans la maison « Schlossgarten » à
Aarau. Conformément à la tradition, la Délégation des finances a été
lhôte du Gouvernement du Canton dArgovie et du Conseil communal de
la ville de Aarau. Berne, le 27 août 2003 Services du Parlement Renseignement:
Urs Hofmann, Conseiller national (président), Tél. 062 822 40 25
079 293 70 85
Hans Lauri, Conseiller aux Etats (vice-président), Tél. 031 721 48 62
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100466130
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