Communiqué de presse
PD: La commission adopte la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe. Elle propose de renforcer la protection des victimes de violences domestiques
2003-08-27T17:33:45
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national
approuve le partenariat enregistré des couples homosexuels sans
donner à ceux- ci la possibilité dadopter des enfants. Elle veut
renforcer la protection des victimes de violences domestiques. Par 12 voix contre 1 et 3 abstentions, la commission a adopté le
projet de loi sur le partenariat enregistré des personnes du même
sexe (02.090). Elle a largement suivi les propositions du Conseil
fédéral. Par 12 voix contre 9, elle a décidé dinterdire ladoption
aux personnes liées par un partenariat enregistré. Une minorité veut
permettre à ces personnes dadopter lenfant de leur partenaire à
certaines conditions restrictives (favorable au bien de lenfant,
partenariat de longue durée et absence de lautre parent
biologique). Une autre minorité propose, pour des raisons liées à
légalité de traitement, de biffer linterdiction dadopter et de
laisser aux personnes liées par un partenariat enregistré la
possibilité de ladoption individuelle prévue à lart. 264b CC. Par
8 voix contre 7, la commission propose doctroyer aux couples de
lesbiennes les avantages que le droit actuel accorde aux femmes en
matière de rentes de veuves. La majorité de la commission estime
quil est justifié de maintenir les privilèges des femmes, vu que
légalité en matière de salaires notamment nest pas réalisée. Une
minorité suit le Conseil fédéral qui veut appliquer à tous les
couples de même sexe le système applicable aux veufs, afin de ne pas
créer des inégalités de traitement. Dans le cadre dune initiative parlementaire de la conseillère
nationale Vermot-Mangold (00.419 Iv. pa. Protection contre la
violence dans la famille et dans le couple), la commission a adopté
par 17 voix contre 2 avec 1 abstention un avant-projet de nouvel
article 28b du Code civil visant à la protection des victimes de
violences domestiques. Cet article permet à toute personne qui subit
une atteinte à sa personnalité du fait dune agression physique ou
de la menace dune telle agression par une personne avec qui elle
fait ou a fait ménage commun de sadresser au juge. Celui-ci peut
notamment condamner lauteur à quitter le logement et son
environnement immédiat, lui interdire dy retourner ainsi que dy
pénétrer. Cela offre à la victime de violence domestique une
alternative à labandon de son foyer. Lavant-projet prévoit
également linstitution par les cantons de centres dinformation et
de consultation qui agiront de manière préventive dans le but
déviter la violence domestique et le cas échéant la récidive. Cet
avant-projet fera lobjet dune consultation. La commission a enfin décidé par 12 voix contre 8 de ne pas donner
suite à une initiative de la conseillère nationale Leutenegger-
Oberholzer (02.463 Révision de la LAVI et de la PPF. Droits accrus
pour les victimes) qui vise à donner aux victimes dinfractions un
droit de recours contre des jugements qui touchent non seulement
leurs prétentions civiles, mais aussi des prétentions de droit
public. Lauteur de linitiative se fonde sur la jurisprudence du
Tribunal fédéral selon laquelle il ne peut y avoir de prétention
civile sil sagit dinfractions commises par des autorités ou des
fonctionnaires dans lexercice de leurs fonctions et si un canton a
prévu la responsabilité de lEtat envers les tiers pour ce genre de
cas. La majorité de la commission souligne que le problème ne se
pose que dans 4 cantons qui connaissent une responsabilité
exclusive, mais attachée à une faute, de lEtat. La question des
droits de procédure des victimes devrait être examinée de manière
globale dans le cadre de la révision de la LAVI et du projet de
nouvelle procédure pénale fédérale. Une minorité se rallie aux
arguments de lauteur de linitiative, estime quil y a un besoin de
légiférer et propose donc de donner suite à linitiative. La commission a siégé à Zürich les 25 et 26 août 2003 sous la
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et
partiellement en présence de la conseillère fédérale Ruth Metzler. Berne, le 27 août 2003 Services du Parlement Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
079 634 47 18
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100466133
|
|