Communiqué de presse
PD: Intégration du programme dallègement dans le budget 2004
2003-08-29T16:06:49
(ots) - La Commission des finances sest prononcée sur la
procédure
dintégration du programme dallègement 03 dans le budget 2004 et
dans le plan financier de la législature. La souveraineté budgétaire
ne pouvant en aucun cas être remise en cause, cest dans le seul
cadre du budget 2004 que le programme dallègement 03 sera mis en
uvre. Le programme dallègement reçoit lapprobation de la Commission des
finances La Commission des finances a pris acte, en les approuvant,
des décisions de la commission spéciale concernant le programme
dallègement 03 (PAB 03). Les travaux de la commission spéciale
étant achevés, il appartient désormais à la Commission des finances
dintégrer le programme dallègement 03 (PAB 03) dans le budget 2004
et dans le plan financier de la législature. Aucune décision ne
pouvant porter atteinte à la souveraineté budgétaire, il convient de
faire en sorte que les mesures du programme dallègement ayant des
effets rétroactifs soient compatibles avec le budget 2004. En sa
qualité dinstance responsable du budget de la Confédération, la
Commission des finances se félicite des décisions prises par la
commission spéciale. Les modifications proposées respectent
lobjectif visé par le PAB 03. Objectif du budget 2004: stabiliser les dépenses La Commission des
finances a pris acte des orientations majeures du budget 2004.
Lobjectif affiché par ce dernier est la stabilisation des dépenses
fédérales, en volume, au niveau de celles du budget 2003. Autrement
dit, les dépenses de la Confédération en 2004 ne pourront dépasser
celles du budget 2003 quà hauteur du taux dinflation estimé, à
savoir 0,7 %. Le budget a retenu une hypothèse de déficit effectif
de 3,5 milliards de francs, auxquels il convient dajouter 1,1
milliard de francs de besoins financiers exceptionnels, destinés à
couvrir les engagements de la Confédération en matière de
prévoyance. Dans ce contexte, la Commission des finances sest
prononcée pour que lassainissement des finances fédérales, et
partant, la stabilisation des dépenses, puisse être engagé dès à
présent par la prise en compte dans le budget 2004 des mesures
radicales du programme dallègement 2003. Rapport intermédiaire de la Commission des finances La Commission
des finances a pris acte du rapport intermédiaire de la Délégation
des finances concernant son activité au premier semestre 2003. Les
débats de la commission ont porté sur la gestion du personnel, les
retraites anticipées dans larmée, les indemnités de départ ainsi
que sur divers dossiers issus des départements : la migration
CFP-PUBLICA, Expo.02 et lOSEC. En ce qui concerne Swiss, la
Commission des finances estime quil ny a pas lieu dagir. Analyse des risques liés aux caisses de pension de la Confédération La Commission des finances sest en outre penchée sur les problèmes
financiers des caisses de pension de la Confédération, des
entreprises et institutions autonomes, proches de la Confédération
et des entreprises proches de la Confédération (p. ex. PUBLICA, les
caisses de pension de RUAG, Skyguide, les CFF). Les causes de ces
problèmes sont diverses : dispositions légales ne correspondant plus
à la réalité, privatisations lancées dans un contexte défavorable,
transactions boursières malheureuses réalisées par certaines caisses
de pension. La Commission des finances a décidé quelle suivrait ce
dossier, qui comporte dimportantes implications financières,
conjointement avec son homologue du Conseil national. Réunie les 28
et 29 août 2003, la commission a siégé à Herisau (AR) sous la
présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (R/AR) et
en présence de M. Peter Siegenthaler, directeur de lAdministration
fédérale des finances (AFF). Herisau, le 29 août 2003 Services du Parlement Renseignements:
- M. Hans-Rudolf Merz, président de la commission,
tél. : 071 / 352 42 11
- M. Hans Schiffmann, secrétaire de la commission,
tél. : 079 / 244 04 65
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100466227
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