Communiqué de presse
L'assureur-maladie Accorda devra cesser son activité
2003-09-05T11:27:14
Berne (ots) - Vu la situation financière actuelle de
l'assureur-maladie Accorda et les graves dysfonctionnements
constatés dans la gestion, le DFI a décidé de lui retirer
l'autorisation de pratiquer l'assurance- maladie avec effet au
1.1.2004. Les assurés concernés ne subiront aucune lacune dans leur
couverture d'assurance. Les délais en vigueur sont suffisants pour
que les assurés puissent s'affilier auprès d'autres assureurs sans
heurts au 1.1.2004, même si un recours est déposé. L'assureur-maladie Accorda connaît de graves problèmes de gestion et
les mesures prises par cet assureur pour remédier à cette situation
sont largement insuffisantes. La mauvaise gestion de cet assureur a
provoqué d'importantes difficultés économiques et, à fin 2002,
celui- ci se trouvait dans une situation de surendettement manifeste
qui a entraîné l'ouverture d'une procédure de mise en faillite. Sur la base de ces constatations et en l'absence de perspectives
d'amélioration notable dans un délai raisonnable, le Département
fédéral de l'intérieur (DFI) a décidé de retirer l'autorisation de
pratiquer l'assurance-maladie à Accorda avec effet au 1.1.2004. Le
retrait du droit de pratiquer d'un assureur-maladie n'entraîne
aucune conséquence fâcheuse pour les assurés dans l'assurance-
maladie obligatoire puisque la LAMal garantit le libre choix de
l'assureur-maladie. Les actuels assurés d'Accorda peuvent s'assurer
auprès de tous les assureurs-maladie du lieu de leur domicile. Ces
derniers sont tenus de les accepter à partir du 1er janvier 2004,
sans réserve et indépendamment de leur état de santé et de leur âge. Pas d'interruption de la couverture d'assurance, modalités de
résiliation Les assurés ne subiront aucune lacune dans leur
couverture d'assurance. Il n'y aura pas d'interruption d'assurance,
les rapports des assurés avec l'assureur-maladie Accorda se
terminant uniquement lorsque ce dernier recevra la notification de
couverture d'assurance du nouvel assureur-maladie des personnes
concernées. Les assurés qui n'auraient pas effectué les démarches
nécessaires à temps se verront attribuer d'office un nouvel assureur
par leur canton de domicile au 1er janvier 2004. Il convient de rappeler que les assurés ont, dans tous les cas,
plusieurs délais à leur disposition pour faire valoir leur droit de
changer d'assureur. Selon le délai ordinaire, les assurés peuvent
changer d'assureur pour la fin de l'année en l'annonçant jusqu'à fin
septembre. Selon le délai applicable à l'annonce des primes en
octobre, les assurés bénéficient d'un nouveau délai jusqu'à fin
novembre pour résilier leur contrat d'assurance auprès d'Accorda.
Enfin, si la décision de retrait de l'autorisation de pratiquer
acquiert un caractère définitif, qu'il y ait ou non recours, les
assurés peuvent changer d'assureur pour cette date. A qui adresser les factures? L'assureur-maladie Accorda demeure
jusqu'au 31 décembre 2003 l'assureur des personnes assurées auprès
de lui. Il a de ce fait l'obligation de prendre en charge les coûts
des traitements médicaux - couverts selon la LAMal - effectués
jusqu'au 31 décembre 2003. Toutes les factures concernant les
traitements fournis en 2003 devront être adressées à Accorda, même
si elles parviennent à l'assuré au début de l'année 2004. Il est
recommandé aux personnes, qui seraient en traitement sur les deux
années, de demander à leur médecin traitant ou à l'hôpital une
facture pour les prestations fournies jusqu'à fin 2003 - frais qui
seront à la charge d'Accorda, les frais de traitement à partir du
1er janvier 2004 étant à la charge du nouvel assureur-maladie. L'Institution commune (des assureurs-maladie) prendra en charge les
prestations d'Accorda, si ce dernier ne peut pas s'en acquitter lui-
même. L'Institution commune interviendra pour les coûts des
prestations fournies dans le cadre de l'assurance-maladie
obligatoire mais pas pour les prestations fournies dans le cadre des
assurances complémentaires. Il existe, également, un droit de libre
passage dans l'assurance facultative d'indemnités journalières selon
la LAMal. Les personnes concernées peuvent s'assurer auprès d'un
nouvel assureur de leur lieu de domicile aux mêmes conditions (même
montant d'indemnité journalière). Le nouvel assureur n'a pas le
droit d'émettre de nouvelles réserves. La couverture d'assurance
auprès du nouvel assureur débute au 1er janvier 2004. Contrats d'assurances complémentaires Il est possible que l'Office
fédéral des assurances privées (OFAP), qui exerce la surveillance
sur la branche complémentaire, retire également l'agrément d'Accorda
en ce qui concerne les assurances complémentaires. Celles-ci sont
régies par la loi sur le contrat d'assurance, les dispositions en
matière de transfert de contrats sont différentes de celles qui
règlent l'assurance-maladie sociale. En particulier, la loi ne
prévoit pas pour les assurés de libre passage vers un autre
assureur. En revanche, l'OFAP est tenu de rechercher un assureur pour la
reprise du portefeuille, les polices d'assurance devant être autant
que possible reprises aux mêmes conditions. Il est à préciser que le
transfert ne donne pas lieu à un droit de résiliation particulier.
Les démarches nécessaires à ce transfert ont été engagées. DEPARTEMENT FEDERAL DE L'INTERIEUR
Service de presse et d'information Renseignements : 031 324 07 37
Daniel Wiedmer
Chef du secteur Assureurs et surveillance
Office fédéral des assurances sociales
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