Communiqué de presse
Le Conseil fédéral opte pour un taux dintérêt minimal de 2,25 %.
2003-09-10T12:02:25
Berne (ots) - Le Conseil fédéral opte pour un taux dintérêt
minimal de 2,25 %. Le Conseil fédéral a décidé dabaisser le taux dintérêt minimal de
3,25 % à 2,25 % dès le 1er janvier 2004. En raison des fortes
fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, un réexamen
annuel du niveau du taux dintérêt minimal sera effectué au cours de
ces prochaines années. La situation financière des institutions de prévoyance reste
toujours tendue. En effet, les résultats préliminaires de létude
annuelle dite « Risk Check-Up », réalisée par Complementa Investment
Controlling SA en collaboration avec AWP Sécurité sociale, montre
que la proportion des caisses de pensions en découvert, évaluée à 45
% à la fin 2002, sest élevée à 60 % à la fin mars 2003. Bien que
cette proportion ait diminué depuis, grâce au redressement sensible
de la bourse, elle se situe encore aujourdhui à près de 40 %. De
plus, environ 40 % des institutions de prévoyance ont une capacité
de risque restreinte, de sorte que seulement 20 % environ des
caisses de pensions ont un degré de couverture supérieur à 100 % et
des réserves de fluctuations suffisantes. Cependant, les fortes
fluctuations qui caractérisent les marchés financiers peuvent à tout
moment provoquer un revirement de tendance. Un taux dintérêt minimal à 2,25 % sinscrit dans une perspective de
stabilité financière des institutions de prévoyance et vise à
garantir et à développer à long terme la prévoyance professionnelle. Le Conseil fédéral a de ce fait pris une décision prudente en fixant
le taux dintérêt minimal à 2,25 %. En optant pour ce taux, il a
adapté sa position à lévolution actuelle des placements et à la
situation financière des institutions de prévoyance. La détente des
marchés financiers observée durant le 2ème trimestre justifie un
taux dintérêt minimal plus élevé que celui proposé par la
Commission fédérale LPP le 22 mai 2003 (2 %). Dans le cadre de sa
recommandation, la Commission fédérale LPP sest basée sur les
chiffres relevés jusquà fin mars 2003. En considérant les données
jusquau 30 juin 2003, il résulte de la procédure de la Commission
fédérale LPP le taux dintérêt minimal décidé par le Conseil
fédéral, soit un taux de 2.25 %. De plus, il nest pas opportun de
prendre en considération de manière plus approfondie le
développement des marchés financiers au vu de la situation
financière des institutions de prévoyance. Enfin, en raison des
fortes fluctuations qui caractérisent les marchés financiers, il
nest pas exclu que la tendance actuelle à la hausse connaisse au
cours du troisième ou du quatrième trimestre une stabilisation,
voire un revirement. Un taux dintérêt minimal prudent contribue à détendre la situation
des institutions de prévoyance et devrait avoir un effet stabilisant
sur le système. Cette prudence savère dautant plus nécessaire que
lentrée en vigueur de labaissement du taux de conversion (de 7,2 %
à 6,8 % sur une période de 10 ans), tel quil est prévu dans le
cadre de la 1ère révision de la LPP, est retardée dune année. Or
labaissement du taux de conversion constitue un important
allégement pour les institutions de prévoyance. Si lévolution des
placements se révèle lannée prochaine supérieure au taux dintérêt
minimal fixé, les institutions de prévoyance auront alors la
possibilité de reconstituer des réserves qui se sont effritées au
cours de ces trois dernières années sous leffet de la baisse
boursière et, le cas échéant, de distribuer les excédents aux
destinataires. Vu le faible niveau de linflation et lévolution des
salaires, lobjectif de prestation nest vraisemblablement pas remis
en cause par lapplication dun taux dintérêt minimal prudent. La démarche du Conseil fédéral constitue une réponse appropriée à
lévolution positive du marché des capitaux, mais aussi à ses
fluctuations, ainsi quà la situation financière des institutions de
prévoyance. Dans ce contexte, il réexaminera dès lannée prochaine
et au cours des années qui suivront le taux dintérêt minimal. DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, Vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales
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