Communiqué de presse
Le Conseil fédéral décide des mesures d'assainissement pour assurer la stabilité de la prévoyance professionnelle
2003-09-19T08:07:00
Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant des
mesures destinées à résorber les découverts dans la prévoyance
professionnelle dont l'entrée en vigueur est prévue le 1er juillet
2004. Au vu de la situation financière tendue des institutions de
prévoyance, il est nécessaire de disposer d'instruments
supplémentaires efficaces pour résorber les découverts, afin de
restaurer la stabilité du système du 2ème pilier. Le catalogue de
mesures prévoit notamment le prélèvement de cotisations
supplémentaires auprès des employeurs et des salariés ainsi que
d'une contribution auprès des rentiers et la rémunération des avoirs
de vieillesse LPP à un taux d'intérêt inférieur au taux minimal. Malgré une tendance positive de l'évolution des marchés financiers
durant le 2ème trimestre 2003, la situation financière des
institutions de prévoyance est toujours tendue. Dans ce contexte, le
message concernant des mesures d'assainissement s'inscrit dans
l'optique de la stabilité financière des institutions de prévoyance
et de développement à long terme de la prévoyance professionnelle. Le catalogue des mesures d'assainissement pose les conditions à leur
application. Ces mesures s'inscrivent dans le champ de décision et
de responsabilité des institutions de prévoyance. Afin d'en limiter
les conséquences économiques négatives, elles sont sans exception
strictement limitées à la durée de l'existence d'un découvert.
Chaque mesure doit être adaptée à la situation propre de
l'institution de prévoyance, aussi bien dans le temps qu'au plan
matériel. Elles doivent en particulier respecter le principe de la
proportionnalité: des mesures incisives ne doivent pas être prises
si des mesures moins étendues permettent de résorber les découverts.
Si la situation financière s'est améliorée, les mesures doivent être
assouplies en conséquence. Le message souligne que l'institution de prévoyance peut présenter
temporairement un découvert, pour autant qu'elle garantisse que les
prestations légales puissent être fournies à leur échéance et
qu'elle prenne des mesures, afin de rétablir dans un délai approprié
la couverture intégrale de ses engagements. Afin d'élargir la marge de manuvre des institutions de prévoyance
qui présentent un découvert important, les mesures proposées, qui
doivent figurer explicitement dans la loi sur la prévoyance
professionnelle vieillesse, survivants et invalidité ainsi que la
loi sur le libre passage, sont notamment les suivantes: *
Prélèvement de cotisations supplémentaires auprès des employeurs et
des salariés: Les cotisations doivent être acquittées sur une base
paritaire. L'accord de l'employeur est requis dans le domaine
surobligatoire. Ces cotisations ne sont pas incluses dans la
prestation de libre passage. * Prélèvement d'une contribution auprès
des bénéficiaires de rentes: Cette mesure s'applique de manière
restrictive et il n'y a pas de réduction durable du droit à la
rente. Les prestations minimales LPP restent garanties. *
Application d'un taux d'intérêt inférieur au taux minimal: Cette
mesure est appropriée pour les institutions de prévoyance offrant la
prévoyance minimale et ne disposant pas de réserves suffisantes. Le message prévoit également le versement de contributions
supplémentaires et volontaires de l'employeur sur un compte séparé
de réserves de cotisations de l'employeur (fonds privilégiés
fiscalement). Enfin, des mesures d'accompagnement, telles que la
restriction des possibilités de mise en gage du droit aux
prestations de prévoyance ou de la prestation de libre passage ainsi
que la limitation du versement anticipé de la prestation de libre
passage ou son remboursement en lien avec l'encouragement à la
propriété du logement, sont également prévues. DÉP. FÉDÉRAL DE L'INTÉRIEUR
Service de presse et d'information Renseignements: Tél. 031 322 90 61
Jürg Brechbühl, Vice-directeur
Office fédéral des assurances sociales
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