Communiqué de presse
PD: Budget 2004: besoin de crédits extraordinaires
2003-10-14T09:19:49
(ots) - Le plafond des dépenses doit être relevé à hauteur de 4,1
milliards de francs, afin que le budget 2004 ne constitue pas une
entorse au frein à l'endettement ; sur ces 4,1 milliards de francs,
3 milliards sont destinés à reporter la diminution du déficit
structurel et 1,1 milliard, à lassainissement des caisses de
pensions, sous forme de crédit extraordinaire. La commission estime
quun endettement supplémentaire de la Confédération serait
problématique. Au vu de la situation économique et des mesures
déconomie mises en uvre dans le cadre du programme dallégement,
la commission renonce à exiger du Conseil fédéral des coupes
supplémentaires dans le budget 2004. Les sous-commissions ont été
chargées de procéder à un examen détaillé dans leur domaine de
compétence respectif. Entretien avec le président du directoire de la Banque nationale
suisse Avant dexaminer le budget, la commission sest entretenue avec M.
Jean-Pierre Roth, président du directoire de la Banque nationale
suisse, au sujet de la situation économique ainsi que de la
politique monétaire menée par la BNS et de sa politique des taux
dintérêt. Ont également été évoquées lévolution de la conjoncture
internationale, ses répercussions sur léconomie dexportation et
les perspectives pour lannée budgétaire. Budget 2004 (03.051 én) La Commission des finances du Conseils des États note que le budget
2004, adopté le 26 septembre 2003 par le Conseil fédéral, ne pourra
respecter les règles du frein à l'endettement que si la diminution
du déficit structurel est reporter par le programme dallégement
budgétaire et si les dépenses liées à lassainissement des caisses
de pensions sont définies comme étant des crédits extraordinaires.
Le budget 2004 du Conseil fédéral présente un déficit de 3,5
milliards de francs au compte financier et de 6,7 milliards de
francs au compte de résultats. Étant donné que lendettement de la
Confédération continue de croître, la commission entend maintenir
les coupes budgétaires prévues dans le budget 2004 ainsi que le
blocage des crédits. Supplément II au budget 2004 (03.052 én) Le message concernant le supplément II au budget 2003 fait état de
demandes de crédits supplémentaires pour une somme de 500 millions
de francs. Sur les 47 demandes de crédits, 16 crédits représentant
258 millions de francs ont déjà été consentis par la Délégation des
finances sous la forme davance ordinaire. Sagissant des crédits
supplémentaires demandés, le blocage des crédits a été simultanément
levé dans 29 rubriques. Le supplément fait également état de 2
demandes de crédits dengagement pour un total de 65 millions de
francs. Par ailleurs, un arrêté fédéral II relatif au supplément budgétaire
vise à ce quun montant de 36 millions de francs soit prélevé et
transféré au fonds pour les grands projets ferroviaires. 03.058 é NEAT 1. 2e phase. Co-rapport concernant le crédit
additionnel Dans son message du 10 septembre 2003, le Conseil fédéral propose un
crédit additionnel de 900 millions de francs au titre de larrêté
sur le financement du transit alpin du 8 décembre 1999. A lappui de
sa requête - ce crédit sajoute aux 12,6 milliards de francs - le
Conseil fédéral invoque la reconstitution de réserves. Les réserves
initialement accordées sont intégralement engagées et ont été
notamment nécessaires pour dimportantes modifications de projets au
tunnel de base du Mt Ceneri. Dans son co-rapport à la Commission des
transports et des télécommunications, la commission se réfère aux
coûts liés aux investissements. Toute modification de projet
entraînant des dépenses plus élevées débouche sur des charges
croissantes au niveau des frais dexploitation futurs. Réunie le 13 octobre 2003 à Berne, la commission a siégé sous la
présidence du conseiller aux États Hans-Rudolf Merz (R/AR) et en
présence de Kaspar Villiger, chef du Département fédéral des
finances. Berne, le 13 octobre 2003 Services du Parlement
Renseignements:
Hans-Rudolf Merz, président de la commission, Tél. 071 / 352 42 11
Hans Schiffmann, secrétaire de la commission, Tel. 031 / 322 63 92
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100467742
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