Communiqué de presse
PD: Nouvelle loi sur la loi sur le Tribunal fédéral
Protection des témoins en droit pénal militaire
2003-10-14T15:13:57
(ots) - La commission des affaires juridiques du Conseil national
est entrée en matière sur la nouvelle loi sur le Tribunal fédéral
ainsi que sur le projet de révision de la loi sur la protection des
données. Elle a adopté la révision de la procédure pénale militaire
concernant la protection des témoins. La commission a adopté par 13 voix et 2 abstentions la révision,
déjà approuvée par le Conseil des Etats, de la procédure pénale
militaire concernant la protection des témoins ( 03.008 ). La
possibilité prévue par le projet de garantir l'anonymat au témoin
menacé ainsi que les mesures de protection policière pendant et
après la procédure ont été adoptées sans opposition. La commission a
par contre longuement examiné la problématique du champ
d'application du droit pénal militaire suisse pour les civils
étrangers qui, lors d'un conflit armé à l'étranger, se rendent
coupables d'infractions contre le droit des gens. La majorité de la
commission est d'avis que le code pénal militaire suisse ne doit
s'appliquer que si la personne en cause se trouve en Suisse et
qu'elle a en outre un lien étroit avec la Suisse. La majorité veut
notamment préserver le rôle joué par la Suisse comme lieu de
rencontres diplomatiques et de négociations en évitant de faire
peser une épée de Damoclès sur des participants à des réunions
internationales. Une minorité juge trop resctrictive la condition
exigée du lien étroit avec la Suisse. Pour elle, cette exigence est
d'une part en contradiction avec ce qui a déjà été adopté dans le
cadre de la révision générale du code pénal (98.038) et elle ne
permet d'autre part pas à la Suisse, dépositaires des Conventions de
Genève, d'affirmer par les actes son engagement à ne pas tolérer les
violations au droit des gens. La commission a également examiné les divergences portant sur la loi
sur la signature électronique ( 01.044 ). La majorité propose de se
rallier au Conseil des Etats et de biffer les dispositions pénales,
estimant que, pour les fautes les plus graves, le code pénal
apportait déjà des solutions adéquates et que, pour le reste, les
mécanismes de surveillance et de reconnaissance prévus par la loi
ainsi que les actions de droit civil suffisaient. Une minorité
estime quant à elle que la solution proposée par le Conseil des
Etats présente des lacunes et qu'il s'impose d'introduire des
dispositions pénales afin de s'assurer que les fournisseurs de
service de certification ne violent pas les obligations prévues par
la nouvelle loi. Enfin, la majorité propose, comme le Conseil des
Etats, de supprimer l'obligation pour les cantons de publier les
acquisitions de propriétés immobilières prévue à l'art. 970a CC. Une
minorité veut en rester au droit actuel. Dans le cadre de la révision totale de lorganisation judiciaire
(01.023), la commission a décidé sans opposition dentrer en matière
sur le projet de loi sur le Tribunal fédéral. Par 13 voix conter 7,
elle a décidé dentamer la discussion par article et daborder les
questions qui se posent encore notamment à propos de laccès au
Tribunal fédéral dans le cadre de cette discussion. Une minorité
veut renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de
garantir dans tous les domaines le recours pour violation de la
constitution dans le sens de lactuel recours de droit public. Se ralliant au Conseil des Etats, la commission propose sans
opposition dapprouver le Protocole additionnel à la convention du
Conseil de lEurope sur le transfèrement des personnes (02.035). En
dérogation à la convention, le protocole permet de prévoir quune
personne étrangère condamnée purgera sa peine dans son pays
dorigine sans que le consentement de cette dernière soit requis.
Cela concerne deux cas de figure : lorsque la personne condamnée
sévade dans son pays dorigine, se soustrayant ainsi à lexécution
des sanctions dans lEtat de condamnation et si, après avoir purgé
sa peine, la personne condamnée devrait de tout façon quitter le
pays de condamnation. Par une modification de la loi sur lentraide
internationale en matière pénale, une voie de recours sera ouverte
contre des décisions de transfèrement sans le consentement de la
personne condamnée. Enfin, la commission est entrée en matière sans opposition sur la
révision de la loi fédérale sur la protection des données (03.016).
Elle débutera lexamen de détail des dispositions après avoir
procédé à une audition des milieux intéressés. La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2003 sous la
présidence de la conseillère nationale Anita Thanei (S/ZH) et
partiellement en présence des conseillers fédéraux Samuel Schmid et
Ruth Metzler. Berne, le 14 octobre 2003 Services du Parlement
Renseignement:
Anita Thanei, présidente de la commission, tél. 043 322 07 55
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100467759
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