Communiqué de presse
PD: Sécurité alimentaire : le rôle-clef de lautocontrôle
2003-10-20T11:17:24
(ots) - Une enquête de la Commission de gestion du Conseil national
(CdG-N) souligne le bon niveau de la Suisse en matière de sécurité
alimentaire. Les résultats obtenus sont dus en particulier au
principe dautocontrôle inscrit dans la loi sur les denrées
alimentaires, même si ce principe ne va pas sans poser certains
problèmes aux entreprises de petite taille. Les résultats de
lenquête confirment par ailleurs la nécessité de vérifier la
structure dorganisation de ladministration fédérale dans le
domaine de la sécurité alimentaire. La CdG-N conclut également que
les organes dexécution doivent veiller à garantir le même niveau de
sécurité pour les denrées alimentaires importées et pour celles
produites en Suisse. Avec le concours de lOrgane parlementaire de contrôle de
ladministration (OPCA) et dexperts externes, la CdG-N a achevé
lenquête relative à lapplication de la législation dans le domaine
de la sécurité alimentaire. Partant du principe que la sécurité
alimentaire devait être garantie durant toutes les phases dun cycle
(de la production à la vente, en passant par la distribution), la
commission a constaté le rôle majeur de lautocontrôle réalisé par
les entreprises du secteur alimentaire. Lautocontrôle contribue
pour une grande part à lefficacité de la loi sur les denrées
alimentaires. Toutefois, son application ne va pas sans poser de
problèmes, particulièrement aux petites entreprises comme les
boucheries ou les restaurants. Ces dernières sont parfois trop peu
sensibilisées aux risques alimentaires et ne bénéficient pas
toujours des compétences nécessaires. Cest pourquoi la CdG-N invite
le Conseil fédéral à examiner lopportunité dintroduire des
exigences minimales en matière dautocontrôle pour ces entreprises. En matière de sécurité alimentaire, la loi sur les denrées
alimentaires et ses ordonnances dapplication ne sont pas les seules
références ; en principe, divers textes relatifs à la politique
agricole sont également appliqués. Toutefois, en pratique, la
diversité des approches et des priorités peuvent rendre ces textes
difficilement applicables. Pour la commission, il est donc
indispensable que le Conseil fédéral concrétise son approche globale
et crée une procédure contribuant à résoudre les antagonismes qui
peuvent apparaître entre la protection des consommateurs dune part
et la multifonctionnalité de lagriculture dautre part. Lenquête
confirme que lactuelle structure dorganisation au niveau de
ladministration fédérale plusieurs services issus de différents
départements assument des tâches relatives à la sécurité alimentaire
posait des problèmes de coordination et ne permettait pas une
utilisation optimale des ressources. La CdG-N soutient donc le
Conseil fédéral dans sa vérification de la structure de
lorganisation. Elle linvite par ailleurs à accorder une grande
importance à la cohérence de lattitude des autorités fédérales vis-
à-vis des cantons exécutants. Au niveau de lexécution, les cantons jouent un rôle très important
dans le domaine de la sécurité alimentaire. Toutefois, lenquête a
montré que la réalisation des contrôles différait dun canton à
lautre. Par conséquent, la CdG-N invite le Conseil fédéral à
vérifier lopportunité de contraindre les cantons à respecter des
prescriptions minimales en matière de contrôle, lobjectif étant
datteindre une certaine harmonisation. Sagissant des denrées alimentaires importées, lenquête révèle que
lAdministration fédérale des douanes ne dispose pas des ressources
nécessaires pour effectuer tous les contrôles à la frontière. En
outre, il na pas été possible de vérifier si les cantons
attachaient une attention particulière aux produits importés
lorsquils effectuent des contrôles. Pour la CdG-N, il est important
que les produits nationaux ne soient pas désavantagés par rapport
aux produits importés à cause des différents contrôles effectués au
cours de la production, de la transformation et de la distribution ;
il faut veiller à maintenir les bons résultats de la Suisse en
matière de sécurité alimentaire. La commission salue les mesures de
contrôle prises dans le cadre de programmes dits prioritaires pour
les denrées alimentaires importées. Cet aspect de la sécurité
alimentaire devrait continuer à être pris en compte à lavenir. Les conclusions exposées ici ne constituent que les résultats
principaux de lenquête. Le rapport final de lOPCA contient, du
point de vue de la CdG-N, dautres conclusions susceptibles de
jouer, à moyen et à long terme, un rôle majeur pour la sécurité
alimentaire ; il convient donc de se reporter également aux autres
rapports publiés simultanément. La commission sest réunie à Berne le 17 octobre 2003 sous la
présidence de la conseillère nationale Brigitta M. Gadient (UDC/GR). Berne, le 20 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements :
Brigitta M. Gadient, présidente de la commission, 081 / 353 93 53
Rudolf Imhof, président de la sous-commission DFF/DFE,
061 / 761 50 70
Christoph Albrecht, secrétaire de la sous-commission DFF/DFE,
031 / 323 45 25
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