Communiqué de presse
PD: Mines antipersonnel : notions précisées dans la loi sur le matériel de guerre
2003-10-21T10:18:21
(ots) - La Commission de la politique de sécurité du Conseil des
Etats propose à lunanimité de préciser deux articles de la loi sur
le matériel de guerre portant sur les mines antipersonnel, ceci afin
déviter toute ambiguïté quant à la politique que suit notre pays en
la matière. De plus, la commission propose également à lunanimité
dapprouver la modification de larticle 1 de la Convention sur
linterdiction ou la limitation de lemploi de certaines armes
classiques qui a pour effet d'élargir le champ d'application de la
Convention et de ses protocoles aux conflits armés non
internationaux. La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-
E) propose à lunanimité (9 voix) dapprouver la révision de la loi
sur le matériel de guerre (LFMG). Cette révision fait suite à une
initiative parlementaire Dupraz (00.456) qui souhaitait la
transposition à la lettre de deux dispositions de la Convention sur
linterdiction de lemploi, du stockage, de la production et du
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction
(Convention dOttawa) dans la loi fédérale sur le matériel de guerre
(LFMG). Il sagit, dune part, de la clause définissant la notion de
« dispositif anti-manipulation » (art. 2, ch. 3, de la convention)
et, dautre part, la mention dune exception permettant la
conservation ou le transfert dun certain nombre de mines
antipersonnel pour la mise au point de techniques de détection des
mines, de déminage ou de destruction des mines, et pour la formation
à ces techniques (art. 3, ch. 1, de la convention). La révision
prévoit que ces deux dispositions soient intégrées dans lart. 8,
al. 2 et 4, respectivement, de la LFMG. La CPS-E estime que la Convention dOttawa est un instrument
essentiel dans la lutte contre les mines antipersonnel. Les
définitions les plus importantes doivent être reprises de manière
intégrale dans la législation nationale afin déviter des problèmes
dinterprétation. La notion de « dispositif anti-manipulation » est
centrale puisquelle permet de distinguer les mines anti-véhicule
des mines antipersonnel. Lobjectif de la proposition nest pas de
modifier la loi quant au fond, mais plutôt de donner une image
irréprochable de la législation suisse à un public qui ne serait pas
familier de notre systématique juridique. La commission estime que
la modification proposée est nécessaire car elle exprime la volonté
politique et humanitaire de la Suisse. Le Conseil national a
approuvé cette révision le 4 juin dernier par 89 voix sans
opposition. Par ailleurs, la CPS-CE propose à lunanimité (9 voix) dapprouver
la modification de larticle 1 de la Convention sur linterdiction
ou la limitation de lemploi de certaines armes classiques (03.032).
L'amendement a pour effet d'élargir le champ d'application de la
Convention et de ses protocoles aux conflits armés non
internationaux. La commission estime que l'adoption de l'amendement
de l'article premier de la Convention du 10 octobre 1980 représente
un nouveau progrès important dans le développement des règles
applicables aux conflits armés non internationaux. Elle montre la
disposition croissante des Etats à appliquer aux conflits internes
les règles reconnues en matière de conflits armés internationaux. Il
s'agit là d'une nécessité absolue du point de vue humanitaire car,
aujourd'hui, la majorité des conflits armés ont un caractère non
international. Le Conseil national a approuvé cet amendement par 98
voix sans opposition lors de la session dautomne 2003. Le 16 octobre au matin, la commission a assisté à un exercice de
combat de la compagnie II de lER Inf mont 211 dans la région de
Glaubenberg. Elle a été favorablement impressionnée par le
déroulement de cet exercice, notamment la coordination du feu. Elle
estime judicieux que de tels exercices à léchelon compagnie aient
lieu afin de préparer les cadres au passage à Armée XXI. En
après-midi, la CPS-CE a visité linstallation de tir souterraine de
Lungern. Elle a été informée de la façon dont ce projet conçu par
des privés a été mené à bien et a pu se rendre compte de visu de la
qualité des installations. La commission s'est réunie le 17 octobre 2003 dans les locaux du
Centre de formation des cadres contractuels à Sarnen sous la
présidence de M. le Conseiller aux Etats Hans Hess (PRD, OW) et en
présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS. A cette
occasion, elle a été informée par le colonel Rossini de la formation
dispensée par le centre. Berne, le 21 octobre 2003 Services du Parlement Renseignement:
Hans Hess, Président CPS-E, Tél.041/660 11 47
Pierre-Yves Breuleux, secrétaire de la commission, Tél.031/322 24 28
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100467993
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