Communiqué de presse
PD: Droit de la fondation révisé et meilleure protection pour le secret bancaire
2003-10-24T10:52:27
(ots) - La commission a approuvé un projet de loi développé dans le
cadre dune initiative parlementaire déposée par le Conseiller aux
Etats Schiesser qui vise à améliorer les conditions cadres des
fondations qui poursuivent des buts dutilité publique. La CER-E
sest à nouveau penchée sur un aspect particulier de la révision
totale de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). Ainsi, en
ce qui concerne la prévoyance professionnelle et les assurances
complémentaires à lassurance obligatoire des soins, elle a décidé
de maintenir le système de l'examen en amont plutôt que de
privilégier un nouveau dispositif axé sur le contrôle a posteriori.
Par ailleurs, après avoir procédé à leur examen préalable, la CER-E
propose de donner suite à quatre initiatives déposées par les
cantons et visant à inscrire le secret bancaire dans la Constitution
fédérale. Enfin, pour ce qui est du train de mesures fiscales, la
CER-E sest ralliée à la proposition du Conseil fédéral visant à ne
le mettre en vigueur qu'au 1er janvier 2005, au cas évidemment où le
référendum prévu n'aboutirait pas. Initiative parlementaire Révision de la législation sur les
fondations (Schiesser) Le 14 décembre 2000, le député au Conseil des États Schiesser
déposait une initiative parlementaire (00.461) demandant la révision
du droit des fondations afin de rendre plus attractives les
conditions légales (droit civil et droit fiscal) des fondations
poursuivant des buts dutilité publique. Le 21 juin 2001, le Conseil
des Etats a donné suite à lunanimité à cette initiative. Chargée délaborer un projet de loi, la Commission de léconomie et
des redevances (CER-E) a institué une sous-commission composée des
conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann Hans,
Plattner et Schiesser afin délaborer un projet de loi. En mai 2003,
la commission a envoyé le projet de sa sous-commission en
consultation auprès des cantons. Ces derniers ont dans lensemble
accepté les propositions qui leur étaient soumis, marquant toutefois
une certaine réticence en ce qui concerne les propositions en
matière fiscale. Après avoir examiné les suggestions des cantons et
modifié sur certains points le texte de la loi, la commission a
approuvé par 9 voix contre 1 son projet. Ce dernier devrait être
traité au Conseil des Etats à la session dhiver. Le projet de la CER-E a pour but de libéraliser le droit suisse des
fondations afin dencourager la constitution de fondations. En
effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir laction de lÉtat.
En plus des moyens publics courants, la culture, léducation et la
formation, la recherche et les sciences ainsi que laide sociale
pourraient également bénéficier de laide apportée par un plus grand
nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà
de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir
compte des intérêts des fondateurs potentiels, les mesures proposées
par le projet de loi pourraient en inciter un plus grand nombre à
renoncer à une partie de leur fortune. La révision de la législation sur les fondations touche
principalement trois domaines: lintroduction de lobligation pour les fondations de désigner un
organe de révision, la possibilité de modifier le but de la
fondation, lélévation du plafond des déductions fiscales des
versements faits à des fondations poursuivant des buts dutilité
publique. Organe de révision Le contrôle des fondations et la transparence qui
en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation
pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de
transparence est propre à générer un climat de confiance, également
de nature à encourager les dons de tiers. Possibilité de modifier le but de la fondation Lintroduction dune
possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le
but de sa fondation dans lacte de fondation permet dassouplir les
conditions de modification du but. Les intérêts dun fondateur
peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent
apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de
tenir compte de ces changements. Les délais de transition
suffisamment longs permettent malgré tout de protéger les intérêts
des destinataires. Elévation du plafond des déductions fiscales Laugmentation de
labattement pour les versements bénévoles admis par limpôt fédéral
direct de 10 % des revenus imposables à 40 % (voire à 100% sous
certaines conditions restrictives) est la mesure qui sera le plus
susceptible dencourager la constitution de fondations. Cette
augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits
servent à soutenir laction de lÉtat ou sont directement versés à
une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à
lun de ses établissements. Pour des raisons dautonomie fiscale, le
montant des abattements fiscaux admis par les cantons et les
communes resteront de leur seule compétence. Les pertes fiscales
liées à ces déductions ne peuvent être chiffrées, mais ne devraient
pas être très élevées si on considère les déductions qui sont
actuellement pratiquées. Loi sur la surveillance des assurances (LSA) La CER-E est revenue sur la LSA, déjà examinée au mois daoût. Alors
que le projet prévoit dune manière générale un passage de lexamen
en amont à un examen à posteriori, que la commission soutient dans
son principe, lancien système devrait être maintenu en ce qui
concerne la prévoyance professionnelle et les assurances
complémentaires à lassurance obligatoire des soins (6:4:1). Aux
yeux de la commission, il est important que les tâches requises pour
le contrôle en amont puissent être effectuées par le personnel en
poste (sans oublier les nouveaux postes demandés pour mener à bien
cette mission), de même quil est important de constater que le
contrôle en amont exige les mêmes ressources en personnel que le
contrôle a posteriori. La solution retenue est également opportune
dun point de vue politique, puisquelle permet de réduire les
craintes des assurés. Enfin, la commission note quen ce qui
concerne lexamen en amont, lautorité de surveillance continuera de
se limiter uniquement au contrôle de solvabilité et au contrôle des
abus prévus par la loi, et quil est expressément exclu dintroduire
un contrôle déquité. Initiatives déposées par les cantons concernant linscription du
secret bancaire dans la Constitution fédérale Les cantons dArgovie, de Bâle-Campagne, de Genève et du Tessin ont
chacun déposé une initiative visant à ce que le secret bancaire soit
inscrit dans la Constitution fédérale. Ces quatre initiatives se
trouvent dans la phase dexamen préalable, durant laquelle la
commission et le conseil se bornent à décider sil convient de
légiférer en la matière. Dans laffirmative, cest au cours dune
seconde phase, ultérieure, que commission et conseil se penchent sur
les modalités précises dune réglementation. Ces quatre initiatives
reprennent le contenu dune initiative parlementaire de lUDC
examinée par la CER-N, qui avait recommandé au Conseil national, fin
2002, de ladopter. Par 8 voix contre 3, et 1 abstention, la
commission a approuvé ces initiatives. La majorité de la commission
estime que le secret bancaire est particulièrement important à deux
niveaux : dune part en ce qui concerne la protection de la sphère
privée, sans cesse menacée, et dautre part en ce qui concerne la
place financière suisse, qui assure dans une large mesure la
prospérité du pays (jusquà 20% des recettes fiscales, 12% du PIB et
6% de la population active). En loccurrence, les atouts spécifiques
de la Suisse ne doivent pas être abandonnés. Le secret bancaire est
dailleurs loin dêtre total : dans le domaine de la lutte contre la
fraude, de la lutte contre les capitaux du terrorisme et de la lutte
contre le blanchiment, la réglementation suisse est non seulement
reconnue mais aussi citée comme exemple à létranger. Par sa
décision, la majorité de la commission entend renforcer la position
du Conseil fédéral dans le cadre des négociations multilatérales. Le
point de vue quil défend, à savoir quil nest pas question de
négocier sur le secret bancaire, est partagé par la commission. La
minorité de la commission estime quil nest pas nécessaire de
légiférer, étant donné que la position défendue avec succès par le
Conseil fédéral doit être maintenue. Entrée en vigueur du train de mesures fiscales Le train de mesures fiscales 2001 a été adopté par les conseils à la
session dété. Dans le domaine de limposition du couple et de la
famille, ainsi que celui du droit du timbre, il prévoit une entrée
en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2004. Le
référendum contre le train de mesures fiscales a cependant été
demandé et par le peuple et par les cantons ; le vote aura
vraisemblablement lieu en mai 2004. Si le référendum est rejeté, la
question de lentrée en vigueur du train de mesures fiscales 2001 se
posera. Pour des raisons dorganisation (impôt à la source), le
Conseil fédéral estime quune entrée en vigueur rétroactive serait
quasiment impossible ou en tout cas synonyme dun effort
administratif extrêmement important, notamment pour les cantons.
Dun point de vue financier également, le report de lentrée en
vigueur aurait dimportantes conséquences : daprès le plan
financier, une entrée en vigueur au début de lannée 2005
provoquerait un manque à gagner d1,5 milliard (70% Confédération,
30% cantons), tandis quun report dune année signifierait des
recettes supplémentaires pour la Confédération dun montant de 670
millions en 2005 et de 460 millions en 2006. La majorité de la
commission (7:2:2) sest ralliée au Conseil fédéral et à son
argumentation. Réunie à Berne, la commission a siégé sous la présidence du
conseiller aux Etats Schiesser (PRD/GL), et pour partie en présence
du conseiller fédéral Villiger. Berne,le 24 octobre 2003 Services du Parlement Renseignement:
M. le Conseiller aux Etats Fritz Schiesser,
Président de la Commission, Tél.: 055 645 60 30
M. Stefan Brupbacher, Secrétaire de la Commission,
Tél.: 079 789 13 81
M. Alexandre Füzesséry, Secrétaire adjoint de la Commission,
Tél.: 031 322 98 58
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https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468131
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