Communiqué de presse
Osec : la Délégation des finances critique l'indemnité de départ versée à l'ancien directeur
2003-10-24T15:11:05
(ots) - Ayant fait réexaminer la convention de fin de contrat
conclue en 2000 entre l'Osec et son ancien directeur, la Délégation
des finances s'est déclarée désagréablement surprise tant par le
contenu de cet accord que par les conditions dans lesquelles il a
été passé. Elle demande que soient tirées de cette affaire les
leçons qui s'imposent. Le 20 mars 2003, la Délégation des finances avait chargé le Contrôle
fédéral des finances (CDF) d'enquêter auprès de l'Osec et du Seco
afin de faire la lumière sur les critiques dont ces organismes
avaient fait l'objet de la part des médias. S'appuyant sur les
conclusions du CDF, elle a chargé le 26 août 2003 le Département
fédéral de l'économie (DFE), d'une part, de mettre en oeuvre dans
les meilleurs délais les recommandations du CDF, et d'autre part, de
procéder à des investigations plus poussées. Par ailleurs, la
Délégation des finances a eu avec MM. Joseph Deiss, chef du DFE, et
David Syz, secrétaire d'État et directeur du Seco, un entretien
consacré notamment à l'accord de fin de contrat qui avait été passé
entre l'Osec et son ancien directeur. À cet égard, la Délégation et
M. le conseiller fédéral Deiss éprouvent le même étonnement devant
la décision qui avait été prise de continuer à verser à l'ancien
directeur de l'Osec un salaire correspondant à une rente complète
versée pendant plus de quatre ans, de lui accorder à vie une
compensation de la réduction de sa pension de retraite à hauteur de
cinq pour cent et de le dégager de l'obligation de rechercher un
nouvel emploi un accord qui, en tout, coûtera quelque 1 million de
francs à la Confédération. La Délégation des finances considère que
ces indemnités sont largement excessives, tant par rapport aux
textes applicables au personnel de la Confédération que par
comparaison avec les usages en vigueur dans la plupart des
entreprises du secteur privé. Par ailleurs, la Délégation s'est dite
particulièrement contrariée de ce que la prise de décision n'ait pas
fait l'objet d'un procès-verbal exhaustif, ce qui n'a pas permis de
faire toute la lumière sur la position adoptée par les personnes qui
représentaient la Confédération au sein des organes chargés de
surveiller l'Osec. Malgré la gravité des accusations qui ont été
portées, la Délégation des finances prend acte de ce que les
investigations effectuées par le service juridique du DFE n'ont pas
permis de mettre au jours des éléments susceptibles de conclure à
l'existence de manquements et donc d'entraîner le déclenchement
d'une procédure civile ou pénale. Selon ledit service, l'accord qui
a été passé constitue un contrat valable au sens du code des
obligations, non modifiable unilatéralement a posteriori. Au vu des
faits précités, la Délégation des finances conclut que le DFE,
représenté par le Seco, n'a pas rempli comme il l'aurait dû sa
mission de surveillance sur l'Osec, et que des mesures
d'amélioration s'imposent pour l'avenir. Il s'agira notamment de
renforcer le pouvoir des représentants de la Confédération au sein
de l'Osec et de revoir les modalités du suivi exercé sur le mandat
de prestations confié à l'Osec, notamment en ce qui concerne les
conditions de travail des cadres supérieurs et, plus généralement,
les mesures entraînant des conséquences financières majeures. M. le
Conseiller fédéral Deiss a indiqué à la Délégation des finances
qu'il avait pour sa part l'intention de renforcer la surveillance
exercée sur l'Osec par la Confédération. Berne, le 24 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements:
- M. Urs Hofmann, conseiller national, président :
n° tél : 079 / 293 70 85
- M. Hans Lauri, conseiller aux États, vice-président :
n° tél : 031 / 721 48 62
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