Communiqué de presse
PD: Loi sur lanalyse génétique humaine : le chemin qui y mène est semé dembûches
2003-10-27T14:53:37
(ots) - Acception médicale ou politique de la « prophylaxie » ?
Cette question a provoqué de telles dissensions au sein de la
commission quil na pas été possible dy apporter de réponse
définitive ni de véritablement progresser dans lexamen de la loi
fédérale sur lanalyse génétique humaine (LAGH). Les crédits
destinés au Musée suisse des transports ont été approuvés. La
commission sest par ailleurs montrée plus généreuse que le Conseil
fédéral en ce qui concerne la fondation Bibliomedia. Pendant les deux jours de sa séance doctobre, la commission a
poursuivi la discussion par article de la loi fédérale sur lanalyse
génétique humaine (LAGH; 02.065 n). Daprès le projet du Conseil
fédéral, les analyses génétiques dans le domaine médical ne peuvent
être effectuées sur une personne capable de discernement que
lorsquelles ont un but prophylactique ou thérapeutique, ou si elles
permettent à ladite personne détablir un choix de vie ou un
planning familial. Bien que le fait deffectuer des analyses
génétiques pour répondre à un « choix de vie » p. ex. en ce qui
concerne la Chorée de Huntington ait rencontré lunanimité, la
notion même de « choix de vie » a provoqué dès le début un vif débat
: en effet, il a été indiqué que cette notion avait une connotation
eugénique et quà ce titre, elle était de nature à mettre en péril
la loi dans son ensemble. Dautre part, il a été rappelé que cette
notion de « choix de vie » nétait pas utilisée dans les conventions
internationales ni dans les lois dautres pays. Par ailleurs, la
commission na pas pu se mettre daccord sur le fait de reconnaître
au titre de « mesure préventive », comprise au sens large, toute
analyse génétique qui serait effectuée afin détablir un choix de
vie. Par 12 voix contre 10, et une abstention, la commission a
décidé de biffer la lettre évoquant le « choix de vie ». Afin
déviter les abus et de dempêcher toute analyse génétique « non
justifiée », il a été exigé que les analyses génétiques soient
effectuées uniquement sur les personnes présentant des risques
génétiques importants. Une telle mesure serait cependant de nature
non seulement à remettre sérieusement en cause la pratique médicale
actuelle mais aussi à empêcher les applications de demain, comme par
exemple la pharmacogénomique. Les délibérations relatives à cet
article 10 ont finalement été ajournées, et ladministration a été
chargée délaborer de nouvelles propositions. Au final, seuls deux autres articles ont pu passer le cap des
délibérations : en ce qui concerne les analyses génétiques
prénatales, la commission a rejeté diverses propositions visant à
limiter ou réduire le champ dapplication (article 11). La LAGH
fournit une base légale aux dépistages tels quils sont aujourdhui
pratiqués sur presque tous les nouveaux-nés en vue de détecter les
maladies génétiques du métabolisme. En loccurrence, après une
longue discussion à lissue de laquelle une proposition demandant
des suppressions a été retirée (article 12), la commission sest
ralliée au projet du Conseil fédéral. Les délibérations reprendront
mi novembre. La commission a adopté, sans voix contre, un plafond de dépenses
dun montant de 6,4 millions de francs en faveur du Musée suisse des
transports pour la période 2004-2007 (03.055 né) ainsi que larrêté
fédéral correspondant (larrêté de financement par 17 voix pour, et
4 abstentions ; la loi fédérale par 15 voix pour, et 3 abstentions).
Ce nest quau printemps 2003 que le DETEC a transféré le Musée
suisse des transports dans le domaine de compétences du DFI. La
commission sest montrée impressionnée par les présentations du
président et du directeur du Musée suisse des transports. Elle a
néanmoins déploré le soutien quelque peu hésitant du canton et de la
commune daccueil. La commission a également examiné le financement de la fondation
Bibliomedia (lancienne Bibliothèque pour tous) pour la période 2004
2007 (03.054 né). Larrêté fédéral correspondant prévoit un
plafond de dépenses de 7 millions de francs pour cette période. Les
tâches centrales de Bibliomedia consistent notamment à garantir un
réseau de bibliothèques vivantes dans toutes les régions de la
Suisse. La fondation joue un rôle important en ce qui concerne
lencouragement à la lecture, la diminution des disparités
régionales, ainsi que les échanges et la compréhension entre les
régions. En considérant également les résultats de létude PISA et
limportance de la lecture en matière dintégration, la commission a
donc souhaité sopposer à la réduction prévue par le Conseil fédéral
: par 12 voix contre 5, et 1 abstention, elle a proposé daugmenter
le plafond de dépenses en le faisant passer à 8 millions de francs,
somme correspondant à la situation actuelle. Une minorité sest
alignée sur le Conseil fédéral en proposant de réduire le plafond de
dépenses à 7 millions. La base légale conçue comme disposition
transitoire jusquà ladoption de la nouvelle loi sur
lencouragement de la culture a été adoptée sans voix contre. La CSEC a par ailleurs examiné le mandat de prestations du Conseil
fédéral au domaine des EPF (03.045é). Par 18 voix contre 1, et 0
abstention, elle propose à son conseil de lapprouver. Les progrès
réalisés depuis 1992 aussi au niveau des « Indicateurs » - ont été
salués, de même que limportance du « reporting » et du contrôle
politique qui sy rapporte. Les délibérations ont permis dévoquer
des questions générales dordre stratégique, notamment le
développement des établissements de recherche et le plan visant à
installer une unité des EPF à Bâle. Réunie à Berne les 23 et 24 octobre 2003, la commission a siégé sous
la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU), et pour
partie en présence du président de la Confédération Pascal
Couchepin. Berne, le 27 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements:
Hans Widmer, président de la commission, tél. 041 / 360 12 10
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 / 322 99 38
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468184
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