Communiqué de presse
PD: Encouragement de la culture : les mesures prises avant larrivée de la nouvelle loi
2003-10-29T13:14:21
(ots) - La nouvelle loi sur lencouragement de la culture ne sera
certes examinée quau cours de la nouvelle législature, mais elle
nen a pas moins constitué la toile de fond des débats de la CSEC-E
concernant deux projets importants dans le domaine culturel : les
crédits destinés à la fondation Pro Helvetia et la nouvelle loi sur
le Musée national suisse. Les discussions relatives à ces deux
projets ont fait ressortir lurgence dune nouvelle loi. La commission a entamé la séance par lexamen du financement 2004-
2007 de la fondation Pro Helvetia (03.043 n). Elle a approuvé, sans
opposition, la demande de budget du Conseil fédéral sélevant à 137
millions de francs, soit un montant déjà revu à la baisse par
rapport à la proposition initiale de Pro Helvetia. La commission
sest fait présenter les activités actuelles et futures de la
fondation. Elle a déploré que la structure organisationnelle reste
caractérisée par sa complexité, tout en reconnaissant que ce défaut
ne pourrait être en partie corrigé que dans le cadre de la nouvelle
loi. La commission compte en outre sur une réduction des coûts
dexploitation, qui constituent une part importante du budget. Elle
a par ailleurs constaté que pro Helvetia devait répondre à un nombre
trop important dengagements, ceci réduisant dautant lénergie
investie dans sa mission première, à savoir les activités
dencouragement. Dune manière générale, la commission a reconnu à
lunanimité que les travaux portant sur la loi sur lencouragement
de la culture et sur la loi concernant Pro Helvetia simposaient
durgence, et quils permettraient non seulement à la fondation de
continuer à optimiser ses processus, mais aussi de clarifier la
situation quant à la répartition des tâches entre lOffice fédéral
de la culture, pro Helvetia et les institutions du DFAE. Le Musée national suisse (MNS) doit-il devenir une fondation de
droit public ? Le Conseil fédéral ayant présenté un projet de loi en
ce sens dans son message 02.088é, la commission a dû se pencher sur
cette question. La CSEC sest donc interrogée sur la pertinence
quil y aurait à élaborer un texte de loi portant spécifiquement sur
le Musée national suisse avant lexamen de la nouvelle loi sur
lencouragement de la culture, dont la finalité est dencadrer les
activités culturelles de la Confédération. La commission na pas
pris cette interrogation à la légère, et a posé de nombreuses
questions de fond à ladministration. Nétant ni opposée aux
nouveautés envisagées par le MNS ni à son désir dune plus grande
autonomie, la commission a néanmoins émis des doutes sérieux sur la
pertinence dun changement de statut juridique comme condition
préalable à laccomplissement des nouvelles missions envisagées. Les
doutes portant sur lidée même dune « fondation » ont été renforcés
par le fait quà lavenir, le Musée national continuera de
fonctionner surtout grâce à des fonds fédéraux et restera très lié à
ladministration fédérale en ce qui concerne le personnel et les
infrastructures. Ladministration a donc été chargée denvisager
dautres solutions que celle de la « fondation », comme la création
dun office GMEB, et délaborer des propositions correspondantes. La
commission sest par ailleurs penchée sur la question de savoir
quelle devrait être à terme la mission principale dun Musée
national suisse, avant dévoquer les relations entre le Musée
national à Zurich, le siège romand à Prangins et les autres
dépendances extérieures. Aucune décision na été prise. La CSEC
reviendra sur ce projet au début de la nouvelle législature, dès
quelle aura reçu de nouvelles propositions. La Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en
cas de conflit armé (03.050 é) a été élaborée grâce au soutien
déterminant de la Suisse. Lapprobation et la ratification du
deuxième Protocole du 26 mars 1999 nont pas été remises en question
par la commission, qui propose à son conseil, à lunanimité,
dapprouver larrêté fédéral correspondant. Indépendamment de cette
décision, la commission a soulevé des questions relatives à
lapplication du droit international humanitaire en se référant aux
exemples de lIrak et de lAfghanistan, et a débattu dans ce
contexte de lattitude des Etats tiers, notamment de celle des
Etats- Unis. Réunie les 27 et 28 octobre 2003 à Walchwil (ZG), la commission a
siégé sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri
(PDC/ZG), et pour partie en présence du président de la
Confédération Pascal Couchepin. Berne, le 29 octobre 2003 Services du Parlement Renseignements:
Peter Bieri, président de la commission, tél. 041 / 784 59 60
Elisabeth Barben, secrétaire de la commission, tél. 031 322 99 38
Permalink:
https://www.presseportal.ch/fr/pm/100003711/100468255
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